Astreinte dans la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees

Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après lapériode d'essai, à 1 mois.Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans ...