Article 41 Frais professionnels.
Frais professionnels - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :(En euros.)TABLEAU ET DEPARTEMENTSde la « petite couronne »75, 92, 93 et 94AUTRES DEPARTEMENTSRepas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)15,2515,25Indemnité ...
Article 42 Régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche tout salarié est obligatoirement et de plein droit inscrit à un régime de retraite et de prévoyance assuré à partir d une cotisation sur le salaire total brut dans la limite de fois le plafond de la sécurité sociale selon la répartition suivante :Au titre de retraite EMPLOYEUR( )SALARIE( )TOTAL( )Au titre de retraiteAu titre de prévoyance Total en pourcentage ...
Dispositions permanentes
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche :- les cadres tels que définis par le titre VI de la convention collective seront obligatoirement et de plein droit inscrits à un régime de retraite et de prévoyance assurés à partir d unecotisation de :- p sur la tranche A (à concurrence du plafond sécurité sociale) ;- p sur les tranches B ( ) et C (au-delà du plafond sécurité sociale) Répartie de la façon suivante : ...
Article 6 Salaire de référence
Salaire de référence - Régime de prévoyance collectif
...des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche B et fois le plafond de la tranche A Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l année civile d assurance à l exclusion des primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Article Salaire servant de base au calcul des prestationsLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire fixe brut ayant servi d assiette aux cotisations au cours des mois civils précédent l événement ouvrant droit auxprestations Ce salaire comprend les rémunérations perçues au ...
Article
Préretraite
... Article En vigueur non étendu Les salariés d au moins ans qui ont obtenu ou qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de retraite volontaire progressive(contrat de solidarité) bénéficieront lors de leur cessation totale d activité de l indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées à l article de la convention collective Cette indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait perçu s il avait travaillé à plein temps ...
Contrats de solidarité
Mesures financières - Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 - Contrats de solidarité
...en remplissent les conditions à l application de l article de l avenant n° du décembre de la conventioncollective du mars (dispositions générales) En matière de prévoyance et jusqu à l âge légal de la retraite le bénéfice du régime de prévoyance relativement au capital décès est maintenu aux salariés bénéficiaires du contrat desolidarité L assiette retenue pour le calcul des cotisations est égale à la totalité du salaire ayant servi de base au calcul de la garantie de ressources ...
Article 45 Qualification.
Qualification - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent titre visent les cadres tels qu ils sont définis ci-après dans l esprit de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars etqualifiés comme tels dans les annexes de la présente convention :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l un au moins des trois critères suivants :- avoir une formation technique ou administrative équivalente à celle ...
Article 13 Embauche.
Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...le lieu où s exercera l emploi ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d essai et celle en cas de licenciement ou de démission du délai congé ;- l échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d accession à l échelon supérieur ;- la rémunération mensuelle brute ;- le type de régime de retraite complémentaire et s il y a lieu de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- la convention collective appliquée à l établissement ; celle-ci est tenue à la disposition du nouveau salarié et le règlement intérieur sera affiché dans les conditions prévues au code dutravail Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée ...
Annexe n° 4
Durée hebdomadaire de travail - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
...leurs temps à l établissement ou au service et peuvent avoir une activité extérieure ;Participant à la vie de l établissement ou au fonctionnement du service dans les mêmes conditions que les personnels à " plein temps " précités ils reçoivent un traitement forfaitaire mensuel etbénéficient des avantages attachés au statut de salarié (sécurité sociale congés retraite complémentaire et de prévoyance etc ) et ont droit aux majorations pour ancienneté selon la progressionprévue par leur catégorie de référence ;Leur traitement est calculé au prorata du temps de travail en prenant comme base de calcul le traitement à plein temps de la catégorie de référence l horaire normal de l établissement et l horairede l ...
Article 4 Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité temporaire - Régime de prévoyance collectif
...CRDS de la sécurité sociale En tout état de cause le total perçu par le salarié (sécurité sociale éventuel salaire à temps partiel et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d activité Terme de l indemnisationLa prestation cesse d être versée :- dès la reprise du travail ;- à la liquidation de sa pension de retraite au jour de son décès ;- à la date de reconnaissance de l état d invalidité ou d une incapacité permanente professionnelle ;- et au plus tard au e jour d arrêt de travail Article Crédit d indemnisationLa franchise discontinue est appréciée en décomptant tous les arrêts intervenus en ...