Article 1 Champ d'application
Champ d'application - Régime de prévoyance collectif
...à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présentarticle (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable) La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension dudroit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à un accident à l exercice du droit de grève ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré quelle qu en soitla nature d une durée maximale de mois consécutif ...
Article 8 Délai-congé
Délai-congé - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
Le recrutement est prononcé à titre de période d'essai pour 1 mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment, sans préavis et sans indemnité.Au-delà de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de ...
Article 16 Congés payés fériés
Congés payés fériés - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
L'article 23 de la convention collective n'est pas applicable en cas de répartition du temps de travail sur l'année.Il est créé dans la convention collective un article 23 bis intitulé Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation , ainsi rédigé :(voir cet article) ...
Article 8 Congés payés supplémentaires.
Congés payés supplémentaires - Annexe n° 5 Personnel des services généraux
... Article En vigueur non étendu Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice de trois jours de congé consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois trimestres qui necomprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service ; la ...
Article 6 Congés payés supplémentaires.
Congés payés supplémentaires - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
... Article En vigueur non étendu Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice :- psychologue chef de service paramédical ergothérapeute kinésithérapeute orthophoniste orthoptiste psychomotricien à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ;- autres personnels : trois jours de congés consécutifs ...
Article 25 Congés exceptionnels non rémunérés.
Congés exceptionnels non rémunérés - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Des congés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront et sur justification des motifs de la demande dansla limite maximum de mois Ils pourront au choix de l intéressé être soit imputés sur le congé annuel acquis au jour de la prise du congé ...
Article 11 Congés payés annuels
Congés payés annuels - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
... C A P E J S C A P S A I S optionA et B) ;- élèves-professeurs ;- moniteurs de classe éducateurs scolaires (cadre d extinction) ;- jardinières d enfants spécialisées pour déficients auditifs ;- éducateurs techniques éducateurs techniques spécialisés et éducateurs techniques chefs pour déficients auditifs et visuels bénéficient de congés payés identiques à ceux des congés des personnels similaires des instituts nationaux de jeunes sourds et jeunes aveugles La durée des congés annuels ainsi déterminée est alors exclusive du bénéfice de tous congés payés supplémentaires La direction de chaque établissement recevant des déficients auditifs ou visuels pourra demander au personnel ci-dessus désigné de participer annuellement à une session de ...
Article 29 Congés pour périodes militaires.
Congés pour périodes militaires - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les périodes d instruction militaire obligatoires ne sont pas imputées sauf demande expresse de l intéressé sur le congé annuel Le salarié permanent confirmé dans son emploi percevra pendant la durée de ces périodes une allocation complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre son salaire normal pendantla période considérée et la solde militaire qu il aura perçue si elle est inférieure Cette allocation ne sera due que jusqu à concurrence de ...
Article 25 bis Congés " Education ouvrière ".
Congés " Education ouvrière " - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis En vigueur non étendu Sont considérés comme période de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l ancienneté et accordés selon les dispositions légales les congés pour stages dans les centres agréés autitre de l éducation ouvrière selon les dispositions de l article L - du code du travail Les bénéficiaires du congé d éducation ouvrière recevront sur justification une indemnité égale à ...
Article 12 Congés payés annuels supplémentaires
Congés payés annuels supplémentaires - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
... Article En vigueur non étendu Les autres personnels non visés par l article ci-dessus bénéficient des congés payés annuels supplémentaires sur la base des dispositions des annexes II (art ) III (art ) IV (art ) V(art ) VIII (art ) auxquelles ils sont rattachés ...
Article 4 Congés payés annuels supplémentaires.
Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation
... Article En vigueur non étendu Les personnels visés à la présente annexe bénéficient de neuf jours consécutifs de congés à Noël et à Pâques en sus des jours fériés du repos hebdomadaire et des trente jours de congés payésannuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale La détermination du droit à ces congés supplémentaires sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au e alinéa ...
Article 6 Congés payés annuels supplémentaires
Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payéssupplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service aux conditions suivantes Directeur ...
Article 6 Congés payés annuels supplémentaires.
Congés payés annuels supplémentaires - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
... Article En vigueur non étendu Les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice de six jours de congéconsécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du ...
Article 23 (1) Congés payés fériés.
Congés payés fériés - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire Dans l un et l autre cas ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus Avec l accord de l employeur et selon les nécessités du service ces congés fériés pourront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l année Si après accord entre les parties le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l organisme employeur au repos compensateur l employeur devrait lui payer cettejournée en plus de son salaire mensuel normal ...
Article 22 Congés payés annuels.
Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée au taux des appointements réels dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :- jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de jours ...
Article 24 Congés payés familiaux et exceptionnels.
Congés familiaux et exceptionnels - Congés payés familiaux et exceptionnels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés sur justification au personnel pour des événements d ordre familial sur les bases d un minimum de :- jours ouvrables pour mariage de l employé ;- jours ouvrables pour mariage d un enfant ;- jour ouvrable pour mariage d un frère d une ...
Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...être étendu aux cures thermales La période de référence pour l appréciation des droits définis ci-dessus n est pas l année civile mais la période de mois consécutifs précédant l arrêt de travail en cause Si au cours d une même période de mois un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d une durée totale de mois une reprise effective de travail de mois sera nécessaire pour qu il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus L ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l application des dispositions légales concernant le licenciement quand les exigences du service ...
Article 6 Congés payés annuels supplémentaires des personnels de direction
Congés payés annuels supplémentaires des personnels de direction - TITRE Ier : PERSONNEL DE DIRECTION - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
... Article En vigueur non étendu Le bénéfice des congés payés annuels est accordé conformément à l article de la convention collective nationale (dispositions générales) Le bénéfice des congés payés annuels supplémentaires est accordé conformément à l article annexe II de la convention collective ...
Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Sauf dispositions particulières aux cadres en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du congé est fixée après lapériode d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement d un salarié comptant ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur Par ailleurs les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave La ...