Article 4 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - TITRE Ier : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
...établissement classé en fonctionnement continu pourra être réduit à concurrence de jours lorsque celui-ci continue à assurer la responsabilité de la prise en charge des adultes handicapés toute l année :- le fonctionnement avec ou sans hébergement ;- la capacité en lits ou places pour laquelle l établissement est officiellement agréé habilité ou conventionné Chaque place en atelier est affectée du coefficient Pour chaque travailleur handicapé virant au foyer le coefficient de sa place en atelier est porté à CLASSEMENT FONCTIONNEL DES PERSONNELS DE DIRECTION ( )NIVEAU ( )DIRECTEURSans hébergement :En fonctionnement continu :C A T de plus ...
Article 38 Classement fonctionnel.
Classement fonctionnel - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu L embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé en principe sur la base du salaire de début Quand il résultera d une mesure d avancement il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d ancienneté acquise par le salarié conformément aux dispositions de l article ci-après Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration ...
Article C 1. - Directeur d'association.
C 1. - Directeur d'association - C. - DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Dans une association (ou organisme) gestionnaire d'établissements et de services, est chargé par délégation des instances compétentes des fonctions de direction, d'animation et d'administrationgénérale.Est responsable :- de la mise en oeuvre permanente de la politique et de la réalisation des programmes définies par les instances compétentes de l'association ...
Article Directeur de CAT niveau 3
Directeur de CAT niveau 3 - Article 7 bis - Classification des emplois et coefficients - TITRE Ier bis : PERSONNELS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire :Le directeur, eu égard à la double finalité sociale et économique du centre d'aide par le travail, anime et coordonne les activités de soutien à caractère professionnel et extraprofessionnel ainsique les activités professionnelles tant techniques que commerciales mises en oeuvre dans ...
Article Directeur de CAT niveau 2
Directeur de CAT niveau 2 - Article 7 bis - Classification des emplois et coefficients - TITRE Ier bis : PERSONNELS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire :Le directeur, eu égard à la double finalité sociale et économique du centre d'aide par le travail, anime et coordonne les activités de soutien à caractère professionnel et extraprofessionnel ainsique les activités professionnelles tant techniques que commerciales mises en oeuvre dans ...
Article 1
AVENANT
... Article En vigueur non étendu Les emplois conventionnels suivants relevant des annexes II IX et X à la convention collective nationale du travail bénéficient du classement suivant à compter du er décembre :Directeur d établissement niveau Directeur adjoint d établissement niveau Directeur de service niveau Directeur adjoint de service Directeur C ...
Article C 2. - Directeur administratif d'association et secrétaire général administratif d'association.
C 2. - Directeur administratif d'association et secrétaire général administratif d'association - C. - DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Dans une association (ou organisme) est chargé par délégation des instances compétentes des fonctions d'animation et d'administration générale.Est responsable :- du suivi de la politique et de la réalisation des programmes définis par les instances compétentes de l'association (ou de l'organisme) ;- du développement de la vie associative, ...
Article 14 Conventions de stage
Conventions de stage - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
... Article En vigueur non étendu Pour l application de la présente annexe dans le cadre d une " convention type " nationale négociée entre les signataires de ladite annexe des conventions de stage seront conclues entre l organismeemployeur le centre de formation et le cas échéant l organisme responsable de l établissement ou service " terrain de stage " en ce qui concerne les conditions de stage et de compensation entreétablissements ou services ...
Article 47 Reclassements.
Reclassements - Titre VIII : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Pour chacun des emplois prévus à la présente convention ces intégrations seront prononcées selon le principe général du reclassement :- dans l emploi similaire ou correspondant à l emploi tenu à la date d application ;- à un salaire majoré pour ancienneté égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l intéressé bénéficiait dans son emploi d origine compte tenu du fait que la nouvelle ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les appointements et salaires du personnel font l objet de barèmes annexés à la présente convention Les organismes signataires se réuniront au moins chaque fois qu interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de référence pour en déterminer obligatoirement lesincidences sur la présente convention En ce qui concerne d autres modifications les dispositions de l article de la convention entreront en vigueur Les salaires ainsi que les ...
Article 2 Durée, résiliation.
Durée, résiliation - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date à date notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Si la convention a été dénoncée et n a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de ...
Article
Adhésion du SNALESS
... - quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur le Directeur général Par la présente et conformément aux dispositions de l article L - du code du travail nous vous transmettons ci-joint la déclaration d adhésion de notre organisation syndicale à convention collective du mars des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi qu à tous ses avenants Cette adhésion a été notifiée à l ensemble des syndicatssignataires de la convention collective et de ses avenants Vous en souhaitant bonne réception nous vous prions de croire Monsieur ...
Article 45 Commission nationale paritaire de conciliation.
Commission nationale paritaire de conciliation - Titre VII : Conciliation et arbitrage - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les différends nés de l interprétation ou de l application de la présente convention seront soumis à une commission nationale paritaire de conciliation qui devra être instituée dans le mois qui ensuivra la signature Cette commission de membres sera composée à égalité :- de représentants de la Fédération des syndicats nationaux d employeurs du secteur de l enfance inadaptée ;- de représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés ...
Article 45 Qualification.
Qualification - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent titre visent les cadres tels qu ils sont définis ci-après dans l esprit de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars etqualifiés comme tels dans les annexes de la présente convention :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l un au moins des trois critères suivants :- avoir une formation technique ou ...
Champ d'application
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
... Article Champ d application En vigueur non étendu Les dispositions du présent protocole s appliquent aux réunions tenues au plan national :- de la commission nationale paritaire de négociations ;- de la commission nationale paritaire de conciliation instituée par l article de la convention à l initiative des organisations syndicales d employeurs signataires de la convention collective du travail du mars au bénéfice des représentants mandatés des confédérations syndicalesde salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail ...
Article 4 Effets.
Effets - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail ni motiver la rupture du contrat de travail ...
Article 46 Intégrations.
Intégrations - Titre VIII : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Pour la constitution initiale de chacun des corps de personnel prévus en annexes à la présente convention il sera procédé dans les conditions ci-après définies à l intégration de tous les salariéspermanents qui à la date d application de la présente convention se trouveront en activité de service ou dans l une des positions assimilées à des périodes de travail effectif prévues à l article ...
Article 3 Révision.
Révision - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l une des parties contractantes devra être accompagnée d un contre-projet portant sur les points sujets à revision Lesnégociations concernant cette revision devront être engagées dans un délai maximal de mois La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de mois à compter de leurouverture Les dispositions de la ...
Article 34 Commission régionale paritaire de conciliation.
Commission régionale paritaire de conciliation - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Avant de soumettre un litige du droit du travail à caractère individuel autre que ceux résultant de l application de la présente convention à la juridiction compétente du lieu de signature ducontrat de travail les parties pourront recourir à une tentative de conciliation devant une commission régionale paritaire Cette commission sera composée paritairement de représentants de l ensemble des employeurs et de représentants de l ensemble des salariés du champ d application de la convention Ces représentants seront désignés par ...