Article 5 Recrutement
Recrutement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Dans le cadre du présent accord l entreprise ou l établissement s engage à augmenter dans un délai de an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires ses effectifs d aumoins du personnel concerné par la réduction du temps de travail de L augmentation de l effectif est d au moins si le temps de travail est réduit d au moins Les embauches sontréalisées principalement dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps complet Toutefois des contrats à durée ...
Annexe n° 4
Durée hebdomadaire de travail - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
... Article Annexe n° En vigueur non étendu Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l article de la convention nationale fixant la durée hebdomadaire du travail à heures sont tributaires du régime particulier ci-après:A plein temps :Consacrent la totalité de leur activité à l établissement ou au service et ne peuvent avoir une activité extérieure :- psychologues : heures de travail technique + réunions de synthèse et rapport terminal + travail de documentation personnelle = heures ;- kinésithérapeutes : temps de travail ; préparation ; intervention auprès des enfants ; ...
Article 20 Décompte et répartition du temps de travail.
Décompte et répartition du temps de travail - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...horaires de travail sur la durée du cycle Personnel d encadrementConformément aux dispositions de l accord de branche le personnel d encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l employeur du fait de la nature de son emploi et de l autonomiedont il dispose dans l organisation de son temps de travail bénéficie de jours de repos dans le cadre de l article de la loi du juin Ces cadres sont visés aux annexes à la conventioncollective du mars :- annexe II (art ) ;- annexe VII ...
Article 5 Garantie incapacité permanente, invalidité
Garantie incapacité permanente, invalidité - Régime de prévoyance collectif
...compris et : R x n (R étant la rente d invalidité versée en cas d invalidité e catégorie et n le taux d incapacité déterminé par la sécurité sociale) Le total perçu par le salarié (sécurité sociale éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d activité La prestation cesse d être versée :- au jour de l attribution de la pension de vieillesse ou au jour du décès de l assuré ;- au jour où le taux d incapacité permanente est devenu inférieur à ...
Article 1er Préambule
ARTT
... Article er En vigueur non étendu La répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel se décompose en tenant compte :A - Des heures travaillées auprès des usagers ;B - Des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs ;C - Des heures de réunion de synthèse ou de coordination ...
Article 18 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles et a pour conséquence la création d une indemnité de réduction du temps de travail correspondant àla différence entre le salaire conventionnel base heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à heures Cette indemnité deréduction du temps de travail s ajoute au salaire base heures Ce principe s applique également aux salariés ...
Article 10 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles et suivants a pour conséquence la création d une indemnité de réduction du temps de travailcorrespondant à la différence entre le salaire conventionnel base heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à heures Cetteindemnité de réduction du temps de travail s ajoute au salaire base heures Ce principe s applique également aux salariés ...
Article 2
Primes
... Article En vigueur non étendu Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel Cette prime n est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles et de l annexe I bis de la convention collective ...
Article 2 Réduction du temps de travail
Réduction du temps de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...la date à laquelle elle doit intervenir font l objet d un accord d entreprise ou d établissement complémentaire Toutefois à défaut de représentation syndicale (délégués syndicaux salariés mandatés) permettant la conclusion d un accord d entreprise ou d établissement dans les entreprises dont l effectifest inférieur à salariés la réduction du temps de travail peut être organisée directement dans le cadre du présent accord à l initiative de l employeur Dans cette hypothèse les modalités et échéances de la réduction du temps de travail sont définies après consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent ou à défaut du personnel intéressé L employeur s engage à respecter les ...
Article 4 Personnel concerné
Personnel concerné - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Les nouveaux horaires de travail peuvent concerner l entreprise certains établissements ou des unités cohérentes de travail au sens de l article du décret n° - du juin Desdispositions particulières sont prévues pour le personnel à temps partiel et le personnel d encadrement Les assistantes maternelles non visées par les dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail ne sont pas concernées par la réduction du temps de travail ...
Article 1 Préambule
Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
...exerce dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° - du octobre doit être titulaire d une spécialisation activités physiquesadaptées " public spécifique : personnes handicapées " Il bénéficie d une indemnité mensuelle de points pour un temps plein Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel Répartition de la durée hebdomadaire de travail du professeur d EPSLa durée du travail se décompose en tenant compte - des heures travaillées auprès des usagers ;- des heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs ;- des heures de réunion de synthèse ou ...
Article 6 Congés payés supplémentaires.
Congés payés supplémentaires - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
...des établissements et services en soit perturbé les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice :- psychologue chef de service paramédical ergothérapeute kinésithérapeute orthophoniste orthoptiste psychomotricien à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ;- autres personnels : trois jours de congés consécutifs ;Non compris les jours fériés et repos hebdomadaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droità ce congé exceptionnel sera ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...complétés :- par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille selon les modalités définies en annexe à la présente convention ;- par des indemnités pour sujétions particulières consenties à certaines catégories de personnel selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne Le personnel permanent à temps complet est rémunéré au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie ...
Article 3 Durée hebdomadaire du travail.
Durée hebdomadaire du travail - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation
...sauraient faire obstacle à l application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire de congés et d autorisation d absence Les chargés de recherche les attachés de recherche responsables de projet ou chargés de mission et les formateurs effectuent heures hebdomadaires Pour les formateurs la durée hebdomadaire de travail à plein temps est répartie à raison de :- heures pour les charges pédagogiques directes et indirectes ;- heures pour la préparation (travail personnel recherche documentation) La durée du travail des formateurs à temps partiel est répartie pro rata temporis ...
Article 21 Révision et dénonciation
Révision et dénonciation - Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Toute demande de révision partielle du présent accord formulé par l une des parties signataires est accompagnée d un contre-projet portant sur les points soumis à révision Les négociationsconcernant la révision doivent être engagées dans le délai maximum de mois Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de mois ...
Article 22 Congés payés annuels.
Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de jours ouvrables par période de ans d ancienneté dans l entreprise avec un maximum de jours La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée conformément au code du travail au erjuin de l année au cours de laquelle les congés payés doivent êtrepris Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :- les périodes de congé payé annuel ;- les périodes d absence pour congés de ...
Article 6 Salaire de référence
Salaire de référence - Régime de prévoyance collectif
...définie au paragraphe ci-dessus le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civilsd activité ayant donné lieu à cotisation Concernant les garanties indemnitaires en aucun cas le cumul des prestations de la sécurité sociale du régime de prévoyance et d un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié àpercevoir plus que ce qu il aurait perçu s il avait été en activité (salaire brut - charges sociales légales et conventionnelles et prélèvements sociaux) ...
Emplois d'EPS et d'APS
Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
...scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° - du octobre doit être titulaired un diplôme spécialisé activités physiques adaptées " public spécifique : personnes handicapées " il bénéficie d une indemnité mensuelle de points pour un temps plein Ce montant est proratisépour les salariés à temps partiel Répartition de la durée hebdomadaire de travailLa durée du travail se décompose en tenant compte :- des heures travaillées auprès des usagers ;- des heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs ;- des heures de réunion de synthèse ou de coordination En tout état ...
Article 14 Emploi à durée déterminée.
Emploi à durée déterminée - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Le personnel temporaire est embauché pour un travail déterminé à temps complet ou partiel ayant un caractère temporaire notamment pour remplacer le titulaire absent d un emploi permanent ouexécuter un travail de caractère exceptionnel Le caractère provisoire de l emploi et la durée de celui-ci doivent être mentionnés sur la lettre d embauche Dès le début de son contrat de travail le personnel temporaire bénéficie des dispositions ...