Article 42 Régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche tout salarié est obligatoirement et de plein droit inscrit à un régime de retraite et de prévoyance assuré à partir d une cotisation sur le salaire total brut dans la limite de fois le plafond de la sécurité sociale selon la répartition suivante :Au titre de retraite EMPLOYEUR( )SALARIE( )TOTAL( )Au titre de retraiteAu titre de prévoyance Total en pourcentage ...
Dispositions permanentes
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche :- les cadres tels que définis par le titre VI de la convention collective seront obligatoirement et de plein droit inscrits à un régime de retraite et de prévoyance assurés à partir d unecotisation de :- p sur la tranche A (à concurrence du plafond sécurité sociale) ;- p sur les tranches B ( ) et C (au-delà du plafond sécurité sociale) Répartie de la façon suivante : ...
Article 6 Salaire de référence
Salaire de référence - Régime de prévoyance collectif
...des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche B et fois le plafond de la tranche A Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l année civile d assurance à l exclusion des primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Article Salaire servant de base au calcul des prestationsLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire fixe brut ayant servi d assiette aux cotisations au cours des mois civils précédent l événement ouvrant droit auxprestations Ce salaire comprend les rémunérations perçues au ...
Article
Préretraite
... Article En vigueur non étendu Les salariés d au moins ans qui ont obtenu ou qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de retraite volontaire progressive(contrat de solidarité) bénéficieront lors de leur cessation totale d activité de l indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées à l article de la convention collective Cette indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait perçu s il avait travaillé à plein temps ...
Contrats de solidarité
Mesures financières - Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 - Contrats de solidarité
...en remplissent les conditions à l application de l article de l avenant n° du décembre de la conventioncollective du mars (dispositions générales) En matière de prévoyance et jusqu à l âge légal de la retraite le bénéfice du régime de prévoyance relativement au capital décès est maintenu aux salariés bénéficiaires du contrat desolidarité L assiette retenue pour le calcul des cotisations est égale à la totalité du salaire ayant servi de base au calcul de la garantie de ressources ...
Article 45 Qualification.
Qualification - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent titre visent les cadres tels qu ils sont définis ci-après dans l esprit de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars etqualifiés comme tels dans les annexes de la présente convention :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l un au moins des trois critères suivants :- avoir une formation technique ou administrative équivalente à celle ...
Article 13 Embauche.
Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...le lieu où s exercera l emploi ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d essai et celle en cas de licenciement ou de démission du délai congé ;- l échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d accession à l échelon supérieur ;- la rémunération mensuelle brute ;- le type de régime de retraite complémentaire et s il y a lieu de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- la convention collective appliquée à l établissement ; celle-ci est tenue à la disposition du nouveau salarié et le règlement intérieur sera affiché dans les conditions prévues au code dutravail Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée ...
Annexe n° 4
Durée hebdomadaire de travail - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
...leurs temps à l établissement ou au service et peuvent avoir une activité extérieure ;Participant à la vie de l établissement ou au fonctionnement du service dans les mêmes conditions que les personnels à " plein temps " précités ils reçoivent un traitement forfaitaire mensuel etbénéficient des avantages attachés au statut de salarié (sécurité sociale congés retraite complémentaire et de prévoyance etc ) et ont droit aux majorations pour ancienneté selon la progressionprévue par leur catégorie de référence ;Leur traitement est calculé au prorata du temps de travail en prenant comme base de calcul le traitement à plein temps de la catégorie de référence l horaire normal de l établissement et l horairede l ...
Article 4 Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité temporaire - Régime de prévoyance collectif
...CRDS de la sécurité sociale En tout état de cause le total perçu par le salarié (sécurité sociale éventuel salaire à temps partiel et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d activité Terme de l indemnisationLa prestation cesse d être versée :- dès la reprise du travail ;- à la liquidation de sa pension de retraite au jour de son décès ;- à la date de reconnaissance de l état d invalidité ou d une incapacité permanente professionnelle ;- et au plus tard au e jour d arrêt de travail Article Crédit d indemnisationLa franchise discontinue est appréciée en décomptant tous les arrêts intervenus en ...