Article 22 Congés payés annuels.
Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...réels dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :- jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de jours ouvrables par période de ans d ancienneté dans l reprise avec un maximum de jours La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée conformément au code du travail au erjuin de l année au cours de laquelle les congés payés doivent êtrepris Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé ...
Article 1
AVENANT
Les emplois conventionnels suivants relevant des annexes II, IX et X à la convention collective nationale du travail bénéficient du classement suivant à compter du 1er décembre 1990 :Directeur d'établissement, niveau 1.Directeur adjoint d'établissement, niveau 1.Directeur de service, niveau 1.Directeur adjoint de service.Directeur C.A....
Article 38 Classement fonctionnel.
Classement fonctionnel - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
L'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début.Quand il résultera d'une mesure d'avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise par le salarié, conformément aux dispositions de l'article 39 ci-après....
Article 5 Garantie incapacité permanente, invalidité
Garantie incapacité permanente, invalidité - Régime de prévoyance collectif
... en ce qui concerne les rentes visées à l article b ci-dessus ;- au jour où le taux d incapacité permanente est devenu inférieur à en ce qui concerne les rentes visées à l article c ci-dessus ;- au jour de la reprise à temps complet ;- au jour de la reprise de travail à temps partiel sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques ;- au plus tard au e anniversaire de l assuré Le service des rentes interrompu en application des dispositions prévues ci-dessus est automatiquement repris dans les limites fixées par le contrat ...
Article 8 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
Le classement hiérarchique dans les grades et emplois définis à la présente annexe est fonction d'éléments liés non au titulaire du poste, mais à l'importance ou au caractère spécifique del'association ou de l'organisme, de l'établissement ou du service d'affectation.Pour les directeurs, directeurs adjoints et cadres de direction, ces ...
Article 7 Taux de cotisation
Taux de cotisation - Régime de prévoyance collectif
Article 7.1Salariés non cadresDans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés ces taux sont de : 2 % TA et 2 % TB. En cas de déséquilibre des régimes les taux seront, à garanties identiques,appelés à 110 %.Considérant que les risques incapacité ...
Article 6
Surveillant de nuit qualifié
Le reclassement des agents de service intérieur en activité à la date d'application du présent avenant s'effectuera dans la grille de classement d'ouvrier qualifié conformément aux dispositionssuivantes : le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l'intéressé bénéficiait dans ...
Article 5
Emploi des maîtres et maîtresses de maison
Le reclassement des personnels en activité en qualité d'" agent de service intérieur " à la date d'application du présent avenant s'effectuera dans la grille de classement d'" ouvrier qualifié "conformément aux dispositions suivantes.Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté immédiatement supérieure ...
Article 9 TITRE Ier
TITRE Ier - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels
Les salariés relevant des articles 2 à 8 ci-dessus sont intégrés dans les nouveaux classements d'emplois conventionnels échelon pour échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise à la date d'effetdu présent avenant.Les salariés relevant des articles 4 à 7 ci-dessus et ayant atteint l'échelon "plus de 28 ans" sont ...
Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d arrêt de travail dû à la maladie dûment constatée s les salariés comptant an de présence dans l reprise recevront sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de lasécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale Les " indemnités ...
Article 4 Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité temporaire - Régime de prévoyance collectif
... y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS de la sécurité sociale En tout état de cause le total perçu par le salarié (sécurité sociale éventuel salaire à temps partiel et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d activité Terme de l indemnisationLa prestation cesse d être versée :- dès la reprise du travail ;- à la liquidation de sa pension de retraite au jour de son décès ;- à la date de reconnaissance de l état d invalidité ou d une incapacité permanente professionnelle ;- et au plus tard au e jour d arrêt de travail Article Crédit d indemnisationLa ...
ANNEXE II, CLASSIFICATIONS
B 4. - Directeur adjoint de service - Secteur enfance et adolescence - Services - B. - DIRECTION DES SERVICES - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Dans un service classé au niveau fonctionnel III, compte tenu de l'importance ou de la spécificité du service :- assiste en permanence le directeur dans la totalité de ses attributions et responsabilités ;- assure notamment le remplacement total et permanent du directeur pendant ses absences ;- en fonction de ...
Article
Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981 - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après.ANNEXE N° 2Personnel de direction d'administration et de gestionLes directeurs et directeurs adjoints d'établissement et de service.Les directeurs, directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs et directeurs ...
ANNEXE II, CLASSIFICATIONS
B 1. - Directeur de service de niveau 3 - Secteur enfance et adolescence - Services - B. - DIRECTION DES SERVICES - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre du service :- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, ...
ANNEXE II, CLASSIFICATIONS
B 2. - Directeur de service de niveau 2 - Secteur enfance et adolescence - Services - B. - DIRECTION DES SERVICES - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre du service :- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, ...
ANNEXE II, CLASSIFICATIONS
B 3. - Directeur de service de niveau 1 - Secteur enfance et adolescence - Services - B. - DIRECTION DES SERVICES - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre du service :- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, ...
Article 8 Majoration d'ancienneté.
Majoration d'ancienneté - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
Conditions de " reclassement " des personnels éducatifs tributaires de l'action d'adaptation ou de formation en cours d'emploi.En tant que promotion professionnelle, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 38 de la convention, et en application du 2e alinéa de l'article 39 de la convention,à compter ...
Article D 7. - Assistant de documentation.
D 7. - Assistant de documentation - D. - CADRES DE DIRECTION, D'ADMINISTRATION ET DE GESTION - Annexe n° 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
Par délégation de la direction, assure la responsabilité du traitement intellectuel de l'information administrative ou technique dans un système classique ou informatisé, collecte les documentsconcernant les domaines pouvant intéresser les utilisateurs, enregistre les publications et les exploite sous forme de résumés et d'analyses parfois diffusés par bulletins, les indexe ...
Article 25 bis Congés " Education ouvrière ".
Congés " Education ouvrière " - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Sont considérés comme période de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés selon les dispositions légales, les congés pour stages dans les centres agréés autitre de l'éducation ouvrière, selon les dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail.Les bénéficiaires du congé ...