Accident du travail
XIX - Accident du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Accident du travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail et de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes :Le premier jour d arrêt de travail est pris intégralement en charge par l employeur ...
Durée du travail
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier La durée normale du travail fixée au niveau national est de heuresen moyenne ( ) par semaine pour le personnel à temps plein sous réserve des dispositions propres à l accord sur l organisation et ...
Médecine du travail et sécurité
R. - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Médecine du travail et sécurité En vigueur étendu en date du janvier La médecine du travail a pour objectif la prévention des risques d altération de la santé des agents du fait de leur travail par la surveillance médicale des intéressés et des conditions d hygiène au travail Dans ce ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du novembre a) DémissionEn cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation à condition que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience ait commencé avant la fin du ...
Travail à temps partiel
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Travail à temps partiel En vigueur étendu en date du janvier Pôle emploi facilite le travail à temps partiel afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle Les agents à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux agents à temps complet par les dispositions légales et par celles de la convention collective au prorata de la durée du travail L agent en activité sous réserve ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Le principe « à travail égal salaire égal » En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer l égalité de rémunération entre tous les salariés de l un ou l autre sexe d une même entreprise pour autant que les salariés en ...
Déroulement de la période de professionnalisation pendant le temps de travail
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article Déroulement de la période de professionnalisation pendant le temps de travail En vigueur étendu en date du novembre Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié ...
Déroulement de la période de professionnalisation hors temps de travail
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article Déroulement de la période de professionnalisation hors temps de travail En vigueur étendu en date du novembre Les actions de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :- soit à l initiative du salarié dans le cadre du DIF en accord avec son employeur ;- soit à l initiative de l employeur après accord ...
Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales En vigueur étendu en date du septembre Les signataires encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l organisation du temps de travail Les éventuelles modifications d horaires doivent répondre à des raisons liées à la bonne marche ...
Consultation des institutions représentatives du personnel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
R. - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Consultation des institutions représentatives du personnel sur l hygiène la sécurité et les conditions de travail En vigueur étendu en date du janvier Sans préjudice des consultations prévues par le code du travail doivent être notamment préalablement soumis pour avis au comité d établissement ainsi qu au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail pour ce qui est de son ressort :- l ...
Article 2
Modalités de paiement des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale du travail ( ) Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d un complément de salaire assorti des majorations légales s ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans ...
Article
Préambule - Avenant 3
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu l article de la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail abaissant de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article ...
Article
Préambule - Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu l article de la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail abaissant de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article ...
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai ProcédureEntretien préalable :Conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail l employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision convoquer l intéressé par ...
Article
Dénonciation du 8 octobre 1998 - Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le syndicat des détaillants du textile de Tulle au ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle cité administrative Jean-Montalat Tulle Cedex Messieurs A compter du er novembre notre syndicat départemental est mandaté pour participer aux travaux de la commission sociale pour la négociation des accords de la convention collective de ...
Article
Dénonciation du 10 octobre 1998 - Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
... Article En vigueur non étendu en date du décembre La fédération intersyndicale des détaillants textiles de la Corrèze au ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle cité administrative Jean-Montalat Tulle Cedex Messieurs A compter du er novembre notre syndicat départemental est mandaté pour participer aux travaux de la commission sociale pour la négociation des accords de la convention collective ...
Article
Dénonciation du 8 octobre 1998 - Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
... Article En vigueur non étendu en date du décembre La chambre intersyndicale du textile de Brive et de sa région au ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle cité administrative Jean-Montalat Tulle Cedex Messieurs A compter du er novembre notre syndicat départemental est mandaté pour participer aux travaux de la commission sociale pour la négociation des accords de la convention collective de ...
Formation professionnelle Création d'un fonds commun professionnel - XXIII - Apprentissage et formation professionnelle - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier La formation professionnelle continue fait partie de l éducation permanente Elle a pour objet l adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail de favoriser leur promotion sociale par l accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel économique et social Les entreprises versent obligatoirement à l OPCA désigné par l accord de branche en vigueur les contributions relatives au financement ...
Article 3
Salaires minima pour l'année 2011
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent avenant sera conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail ...