Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai ProcédureEntretien préalable :Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail l employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision convoquer l intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre ...
Article
Préambule - Révision de la convention
...abaissant de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de sécurité sociale ;Vu l article er du décret n° - du juillet abaissant de années à ...
Article
Préambule - Avenant 3
...abaissant de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ;Vu l article er du décret n° - du juillet abaissant de années à ...
Article
Dénonciation du 8 octobre 1998 - Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
...jugeons indispensable la refonte des avenants régionaux et annexes à la convention collective nationale de l habillement et des articles textiles et nous décidons de ne pas reconduire lesdits accords Cette décision s applique en même temps à l ensemble des additifs régionaux et annexes à ces conventions locales et vaut dénonciation au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Elle prend effet en ce qui concerne la convention collective signée le er juillet les avenants départementaux et leurs annexes à la convention collective de l habillement ...
Article
Dénonciation du 10 octobre 1998 - Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
...jugeons indispensable la refonte des avenants régionaux et annexes à la convention collective nationale de l habillement et des articles textiles et nous décidons de ne pas reconduire lesdits accords Cette décision s applique en même temps à l ensemble des additifs régionaux et annexes à ces conventions locales et vaut dénonciation au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Elle prend effet en ce qui concerne la convention collective signée le er juillet les avenants départementaux et leurs annexes à la convention collective de l habillement ...
Article
Dénonciation du 8 octobre 1998 - Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
...jugeons indispensable la refonte des avenants régionaux et annexes à la convention collective nationale de l habillement et des articles textiles et nous décidons de ne pas reconduire lesdits accords Cette décision s applique en même temps à l ensemble des additifs régionaux et annexes à ces conventions locales et vaut dénonciation au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Elle prend effet en ce qui concerne la convention collective signée le er juillet les avenants départementaux et leurs annexes à la convention collective de l habillement ...
Formation professionnelle Création d'un fonds commun professionnel - XXIII - Apprentissage et formation professionnelle - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... salariés( ) Les entreprises versent obligatoirement au fonds commun les cotisations au titre du plan de formation dont la collecte l emploi et la gestion sont confiés à titre exclusif à l OPCA désigné par l accord de branche en vigueur( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( °) et R - premier alinéa du code du travail (arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa exclu comme ...
Article
Licenciement - Article 4 - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Les licenciements éventuels nécessités par une suppression d emploi ou une diminution d activité de l entreprise s effectueront suivant les régles prévues par la législation en vigueur (art L - à Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - à L - du code du travail) Le personnel licencié dans ces conditions aura dans le mois suivant le licenciement une ...
Article 3
Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
...repos compensateur des heures supplémentaires visé à l article L - -I du code du travail est déterminé au niveau de chaque entreprise Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de mois suivant l ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - D - et D - du code du travail ...
Article 3
Salaires minima pour l'année 2011
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent avenant sera conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues par le code du travail ...
Congés spéciaux
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...collective Il est tenu compte au moment de la réintégration de l agent des expériences et des nouvelles compétences acquises pendant la période de sa mise en disponibilité au regard de son déroulement de carrière Congé pour création d entreprise Par application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions légales un agent peut solliciter pour la création ou la reprise d une entreprise soit un congé sans rémunération ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent avenant sera conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues par le code du travail ...
Maladie - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...licencié dans ces conditions bénéficiera d une priorité de réembauchage dans sa catégorie d emploi pendant an après sa guérison à condition d en avoir fait préalablement la demande écrite dans le délai de mois à compter de la date de son licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail tels qu interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc mai ) d ...
Maladie
XVIII - Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...licencié dans ces conditions bénéficiera d une priorité de réembauchage dans sa catégorie d emploi pendant an après sa guérison à condition d en avoir fait préalablement la demande écrite dans le délai de mois à compter de la date de son licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail tels qu interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc mai ) d ...
Article 3
Ressources de la section - Financement de la formation professionnelle
... de l accord interprofessionnel du juillet Le taux de la contribution sera fixé par la négociation prévue à l article ci-après ;- un minimum de du montant de leur obligation au titre de la formation continue définie à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et conformément aux dispositions de l article de l accord interprofessionnel du juillet ( ) L entreprise qui en fera la demande obtiendra ...
IV - Délégués du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour la mise en place des délégués du personnel les parties se référeront aux textes et lois en vigueur (articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail) ...
Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime des congés payés régi par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année et en tenant compte autant que possible ...
Extension
Préambule - Révision de la convention
... Article Extension En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires demandent l extension du présent avenant au ministère du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail ...
Article 13
Clause de dénonciation ou de révision - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus par l article L - du code du travail avec dans les deux cas l obligation de présenter un ...