Article
Repos hebdomadaire - Article 4 - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Ce repos doit être donné jours consécutifs : soit le samedi et le dimanche soit le dimanche et le lundi Pour les dérogations prévues par décret le jour de repos non chômé sera rémunéré avec une majoration de + Pendant la durée du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura ...
Durée du travail
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...du comité d établissement Cette durée est répartie sur la semaine dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans le cadre d accords locaux mis en oeuvre au titre du dispositif de la réduction du temps de travail Le repos hebdomadaire est de jours consécutifs - le samedi et le dimanche - pour tous les services des établissements visés par la présente convention collective Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d heures supplémentaires Toute modification des horaires de travail donne lieu à consultation préalable des représentants du personnel notamment dans le cadre des organisations particulières ...
Article 7
Durée du travail - Dispositions particulières au Calvados
...de nuit entre heures et heures du matin seront payées avec une majoration de qui ne se cumulera pas avec d autres majorations Sauf cas d urgence le personnel volontaire pour faire des heures supplémentaires ou pour travailler le dimanche devra être sollicité au moins jours à l avance ; les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double le salarié bénéficiant en outre de journée de repos compensatrice ...
Article 1er
Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Les dispositions définies dans le présent chapitre remplacent ou complètent les dispositions conventionnelles existantes Du fait de l importance de la réduction du temps de travail sur l équilibre économique des entreprises les partenaires sociaux décident des dispositions ci-après prenant en compte les spécificités des entreprises du secteur A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction de temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà ...
Article 4
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
...tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes qui y ouvrent droit Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires applicable à l entreprise Le repos compensateur ne peut être pris que par journée ou demi-journée ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du novembre art er) ...
Article 3
Repos non pris sur la période de référence - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Si une absence justifiée du salarié fait obstacle à la prise des repos prévus à l article du présent accord (options et ) le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante nonobstant les périodes de suractivité prévues aux options et ...
Article 3
Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires visé à l article L - -I du code du travail est déterminé au niveau de chaque entreprise Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de mois suivant l ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...raison de l emploi de ce dernier Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification (catégories) telle qu elle figure en annexe de la convention collective respecte le principe d égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés d une part aux connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratique professionnelle et d autre part aux capacités professionnelles découlant de l expérience acquise et des responsabilités exercées Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives ...
Départ au cours de la période de référence - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus à l article (options et ) du présent accord il perçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis ...
Article 2
Lissage de la rémunération en cas de modulation - Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
...n aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise pour cause de licenciement pour faute grave de licenciement pour faute lourde ou de démission en cours de période de décompte de l horaire sa rémunération et ses droits à un repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen inférieur ...
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
I. - Mobilité professionnelle et/ou géographique - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... l établissement ne peut refuser cette demande plus de fois Processus de mise en oeuvre de la mobilité géographique Après avoir pris connaissance des postes disponibles les agents intéressés doivent poser leur candidature dans les délais fixés lesquels ne peuvent être inférieurs à jours ouvrés Cette durée est portée à mois pendant la période du juin au septembre Lorsque les agents sont convoqués à un entretien en vue d un éventuel changement de poste l établissement d accueil leur rembourse leurs éventuels frais de déplacement Si la candidature est retenue ...
Article
Préambule - Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
...professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels Afin d assurer l efficacité du système de formation professionnelle et favoriser la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d emploi le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (ci-après dénommé FPSPP) a été mis en place Le financement du FPSPP à la charge des entreprises repose sur une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation (plan de formation professionnalisation et congé individuel de formation) Ce pourcentage compris entre et est fixé chaque année par arrêté ministériel (art L - ...
Article 2
Modalités de paiement des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
...de façon régulière le salaire correspondant à ces heures peut être lissé sur l année ( ) La bonification prévue à l article L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d une majoration de salaire au lieu d être attribuée en repos ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail tel qu interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du novembre art er) ( ) Phrase étendue sous réserve de l ...
Indemnités de congés payés
XIV - Indemnités de congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...par la présente convention ;- le congé de maternité le congé d adoption et le congé de paternité ;- les périodes limitées à une durée de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladies professionnelles ;- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;- la journée de participation pour appel de préparation à la défense nationale ;- les périodes de maintien ou de rappel au service national ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- le temps passé aux prud hommes en tant que conseiller prud homal ;- le temps ...
Médecine du travail et sécurité
R. - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...les matériels mis à disposition font l objet d une désinfection mensuelle Chaque année et en cas d épidémie il est procédé à une désinfection approfondie Les opérations de désinfection sont réalisées dans des conditions et avec des produits ne présentant pas de risques pour la santé des agents Un lieu de repos équipé et dimensionné en fonction de l effectif est mis à la disposition du personnel sur chaque lieu de travail Les conditions d accueil du public garantissent la sécurité des agents notamment par l aménagement des locaux et la formation des personnels à la sécurité Cet aménagement prend en compte les normes françaises et européennes ...
Jours fériés
XVI - Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Jours fériés En vigueur étendu en date du janvier La fête du travail du er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante :- jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l employeur ;- au-delà le travail de jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat Lorsqu un jour férié est travaillé les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de ...
Article 8
Maladie - Dispositions particulières au Calvados
... Par référence à l article de la convention collective nationale "Maladie" les conditions d indemnisation des absences pour maladie telles qu elles sont énoncées ci-après se substituent à celles prévues à l article de la convention collective nationale :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt ;- après ans de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt + jours à ;- après ...
Accident du travail
XIX - Accident du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Accident du travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail et de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes :Le premier jour d arrêt de travail est pris intégralement en charge par l employeur en vertu de l article L du code de la sécurité sociale et sous réserve de l application de l article L - du code du travail A partir du e jour d arrêt de ...
Article
Article 5 - Maladie (1) - AVENANT
... heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur la territoire français ou celui de l un des autres pays de la communauté européenne des indemnités complémentaires calculées de la façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt ;- après ans de présence : jours à à partir du e jour + jours à ;- après ans de présence : ...