Rémunération mensuelle
E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... La partie fixe et la valeur du point communes à tous les agents et éventuellement les primes et indemnités qui pourraient s y ajouter sont fixées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau national Le coefficient est fixé en fonction du positionnement professionnel de l agent dans la grille de classification visée à l article Le salaire minimum conventionnel garanti applicable aux agents est fixé au coefficient ...
Augmentations individuelles et promotions
F. - Augmentations individuelles. - Promotions - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...employé d un technicien ou d un agent de maîtrise d un coefficient au coefficient immédiatement supérieur comporte une augmentation de traitement au moins égale à du salaire de base antérieur Pour les cadres compte tenu des écarts existants entre les coefficients attribués à cette catégorie dans la grille de classification et du fait que l accès au coefficient immédiatement supérieur soit plus long que pour un non-cadre l augmentation de traitement est au moins égale à du salaire de base antérieur Un bilan statistique détaillé et sexué des augmentations individuelles intervenues dans l établissement dans l année est ...
Modalités et conditions de repositionnement des agents de droit public exerçant leur droit d'option et d'intégration des agents de droit privé dans la convention collective de Pôle emploi
X. - Dispositions transitoires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...repositionnement acceptée et signée par l agent à condition que celle-ci parvienne à la DRH avant le du mois en cours Modalités du repositionnement individuelLa détermination du repositionnement de chaque agent de droit public dans la convention collective prend en compte l indice de rémunération atteint dans la grille indiciaire de son niveau d emplois à la date d exercice du droit d option Elle s effectue selon les modalités suivantes Grille de repositionnement pour les agents de droit public Le repositionnement des agents concernés dans la convention collective s effectue en application de la grille de repositionnement figurant ci-dessous Cette grille est exclusivement ...
Article
Egalité professionnelle et salariale
...de la branche les femmes salariées sont par rapport aux hommes plus présentes dans les catégories d employés que dans les catégories d agents de maîtrise et de cadres (fonctions d encadrement et de direction) ;- constatent également que certains emplois sont fortement féminisés (vente retouche confection) ;- remarquent que même si les grilles de classification ne comportent pas de critères sexués il apparaît un léger écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi emploi pouvant toutefois recouvrir plusieurs catégories ;- soulignent enfin le recours prépondérant au temps partiel chez les femmes ( de femmes à temps partiel contre ...
Article
Préambule - Classifications
... Article En vigueur étendu en date du avril Le passage dans une catégorie supérieure nécessite la maîtrise de l ensemble des aptitudes définies dans la catégorie inférieure de la filière concernée Seule la comparaison entre les fonctions réellement exercées et celles décrites dans la grille ci-dessous permet de déterminer la catégorie dusalarié La référence aux diplômes s entend des diplômes de la filière concernée En cas de polyvalence d emploi la pratique de l emploi le plus fréquemment exercé sera retenue Par " pratique professionnelle " on entend la pratique professionnelle dans le secteur du commerce ...
Salaires
Salaires
En date du 31 janvier 2006 Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er du mois suivant la ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Le principe « à travail égal salaire égal » En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer l égalité de rémunération entre tous les salariés de l un ou l autre sexe d une même entreprise pour autant que les salariés en cause soient placés ...
Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
...salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la première année A partir de ans de présence et par année de présence au-delà cette indemnité sera portée à du salaire mensuel de référence Pour toute année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du ...
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...plus tard dans la vie active qu un salarié employé ;- tient compte d autre part de la perte de revenus plus importante subie par le salarié appartenant au personnel d encadrement en raison de la cessation de son activité eu égard notamment au taux de remplacement (rapport entre la pension de retraite et le dernier salaire d activité) moindre des régimes de retraite obligatoires des cadres par rapport aux employés Départ volontaire à la retraite à l initiative du salariéA compter de ans ou avant dans les cas prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...l initiative du salariéA compter de ans ou avant dans les cas strictement prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse bénéficie de l allocation de fin de carrière suivante :- mois de salaire de référence à compter de ans de présence ;- mois et demi de salaire de référence à compter de ans de présence ;- mois de salaire de référence à compter de ans de présence ;- mois et demi de salaire de référence à compter ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... an de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d encadrement comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la première année Après ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la première année de présence dans l entreprise Après ans de présence et ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d encadrement comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à de salaire de référence et ce dès la premièreannée Après ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à du salaire de référence et ce dès la première année Cette indemnité ne pourra être supérieure à fois le salaire deréférence Pour le personnel d encadrement ...
Article 2
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
... janvier Article Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- du salaire brut annuel de référence pour un célibataire veuf ou divorcé sans personne à charge ;- du salaire brut annuel de référence pour un salarié marié sans personne à charge ;- du salaire brut annuel de référence de majoration par personne à charge b) Capital minimumPour les salariés ...
Article 5
Taux de cotisations - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut et sont garantis années à compter de la date d effet du présent accord Ils sont répartis comme suit :Article - Cotisations du régime non cadresDécès : du salaire total Frais d obsèques : du salaire total Rente éducation ...
Article 2
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
... janvier Article Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- du salaire brut annuel de référence pour un célibataire veuf ou divorcé sans personne à charge ;- du salaire brut annuel de référence pour un salarié marié sans personne à charge ;- du salaire brut annuel de référence de majoration par personne à charge b) Capital minimumPour les salariés ...
Modification de l'article 12 du chapitre II « Personnel d'encadrement »
Préambule - Révision de la convention
...plus tard dans la vie active qu un salarié employé ;- tient compte d autre part de la perte de revenus plus importante subie par le salarié appartenant au personnel d encadrement en raison de la cessation de son activité eu égard notamment au taux de remplacement (rapport entre la pension de retraite et le dernier salaire d activité) moindre des régimes de retraite obligatoires des cadres par rapport aux employés Départ volontaire à la retraite à l initiative du salariéA compter de ans ou avant dans les cas prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit ...
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...et L - et suivants du code du travail Montant de l indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus de an de présence et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la première année A partir de ans de présence et par année de présence au-delà cette indemnité sera portée à du salaire mensuel de référence Pour toute année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du ...
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la première année A partir de ans de présence et par année de présence au-delà cette indemnité sera portée à du salaire mensuel de référence Pour toute année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du ...
Article 2 Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre.
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
... Article En vigueur non étendu Article Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- du salaire brut annuel de référence pour un célibataire veuf ou divorcé sans personne à charge ;- du salaire brut annuel de référence pour un salarié marié sans personne à charge ;- du salaire brut annuel de référence de majoration par personne à charge b) Capital minimumPour les salariés ...