Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
...sur la base du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion »II -Le deuxième alinéa de l article « Licenciement économique - Priorité de réembauchage » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est modifié comme suit :« Montant de l indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus ...
Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Après la période d'essai, la durée du préavis est de 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ce préavis a un caractère réciproque (il s'applique en cas de démission ou de licenciement).Toutefois, si le salarié démissionne et a déjà ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 2 ans de présence, une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 2 ans et moins de 5 ans de présence, cette indemnité est égale, par ...
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 mai 2010 1. ProcédureEntretien préalable :Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en ...
Article
Préambule - Révision de la convention
En date du 03 mai 2010 En raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l'indemnité légale de licenciement pour motif économique ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 mai 2010 Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 1 an et moins de 5 ...
Avenant portant révision de la convention
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
1. ProcédureEntretien préalable :Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé parlettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.Le ...
Préavis
K. - Indemnité de licenciement et préavis - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde :a) Non-cadres : 2 mois pour le licenciement et 1 mois pour la démission ;b) Cadres : 3 mois pour le licenciement comme pour la démission.2. L'agent démissionnaire est ...
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 mai 2010 Pour les licenciements économiques, l'employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 122-14, alinéa 4, et L. 321-1 et suivants du code du travail.Montant de l'indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus de ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
...le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation à condition que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience ait commencé avant la fin du préavis A défaut le montant correspondant au DIF n est pas dû et les heures sont perdues b) Licenciement hors faute grave ou lourdeEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde l employeur est tenu d informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement :- de ses droits acquis au titre du DIF ;- de la possibilité d en demander le bénéfice pendant le préavis ;- et de la nécessité pour en bénéficier ...
Article 16
Licenciements - Avenant départemental Corrèze
En date du 01 avril 1991 Modalités.En cas de licenciement, et sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé sera fixée comme suit :- 2 semaines si le salarié a moins de 3 mois de présence ;- le mois en cours plus 1 mois si le salarié ...
Droit disciplinaire
M. - Mesures disciplinaires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 La procédure disciplinaire accompagnant toute sanction s'applique de droit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Mais les dispositions suivantes apportent des garanties supplémentaires aux agents à l'encontre desquels Pôle emploi envisage de prendre une sanction disciplinaire.38.1. Sanctions1. Les mesures ...
Avenant portant révision de la convention
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
Pour les licenciements économiques, l'employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 122-14, alinéa 4, et L. 321-1 et suivants du code dutravail.Montant de l'indemnité de licenciement économique :Pour le salarié comptant plus de 2 ans de présence et moins ...
Préavis en cas de licenciement - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La durée du préavis en cas de licenciement est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté ;- ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 23 novembre 2004 a) Départ à la retraite à l'initiative du salariéA compter de 60 ans, ou avant dans les cas strictement prévus par la loi, le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension ...
Maladie - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail (1).Lorsqu'il ...
Article
Article 5 - Maladie (1) - AVENANT
En date du 09 juin 1989 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat, à condition, sauf en cas de force majeure, qu'elles aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais.Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans ...
Article 4
En date du 09 juin 1989 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat, à condition, sauf en cas de force majeure, qu'elles aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais.Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans ...
Article 21
Maladie - Avenant départemental Corrèze
En date du 01 avril 1991 les absences pour maladie ou accident, inférieures à 6 mois consécutifs, suspendent mais ne rompent pas le contrat de travail.En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par suite d'une absence pour maladie ou incapacité supérieure à 6 ...