Dispositions relatives aux régimes de retraite
T. - Régimes de retraite - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Dispositions relatives aux régimes de retraite En vigueur étendu en date du janvier Les agents de Pôle emploi recrutés à compter du premier jour du mois de la signature de la présente convention collective sont affiliés à l institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ...
Départ et mise à la retraite
L. - Retraite - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur étendu en date du janvier La mise à la retraite intervient dans le respect des conditions légales Cependant l agent dès lors qu il peut bénéficier d une retraite à taux plein peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ ...
Mise à la retraite à partir de 60 ans
Mise à la retraite à partir de 60 ans
... Article Mise à la retraite à partir de ans En vigueur étendu en date du novembre Cet avenant s ajoute à l article de la convention collective nationale modifiée par accord du juin relatif à l allocation de fin de carrière (ancien article ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du novembre a) Départ à la retraite à l initiative du salariéA compter de ans ou avant dans les cas strictement prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse bénéficie de l allocation de fin de carrière suivante :- mois ...
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...II) est entré plus tard dans la vie active qu un salarié employé ;- tient compte d autre part de la perte de revenus plus importante subie par le salarié appartenant au personnel d encadrement en raison de la cessation de son activité eu égard notamment au taux de remplacement (rapport entre la pension de retraite et le dernier salaire d activité) moindre des régimes de retraite obligatoires des cadres par rapport aux employés Départ volontaire à la retraite à l initiative du salariéA compter de ans ou avant dans les cas prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail ...
Article
Avis interprétatif
...les salariés relevant du personnel d encadrement qui comprend les catégories agents de maîtrise A A et B ainsi que les catégories cadres C et D Cette assimilation des agents de maîtrise aux « cadres » au sens du régime de prévoyance est sans incidence sur les règles concernant l affiliation de ces salariés à la retraite complémentaire des cadres (convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ) Pour rappel :- les salariés agents de maîtrise des catégories A et A ne sont pas affiliés à titre obligatoire au régime de retraite des cadres mais leur extension au titre de l ...
Article
Avenant
...cadres » les salariés relevant du personnel d encadrement qui comprend les catégories agents de maîtrise A A et B ainsi que les catégories cadres C et D Cette assimilation des agents de maîtrise aux cadres au sens du régime de prévoyance est sans incidence sur les règles concernant l affiliation de ces salariés à la retraite complémentaire des cadres (convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ) Pour rappel en application de la décision de l AGIRC du juin :- les salariés agents de maîtrise des catégories A et A ne sont ...
Modification de l'article 12 du chapitre II « Personnel d'encadrement »
Préambule - Révision de la convention
... Article Modification de l article du chapitre II « Personnel d encadrement » En vigueur étendu en date du mai L article « Départ et mise en retraite » du chapitre II « Personnel d encadrement » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par l article ainsi rédigé :« Article Départ et mise à la retraiteLes organisations ...
Avenant portant révision de la convention
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu en date du juin Départ volontaire à la retraite à l initiative du salarié :A compter de ans ou avant dans les cas prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein ou à taux réduit bénéficie de l allocation ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
...limite des droits mobilisés au titre du DIF A défaut d une telle demande avant la fin du préavis et d une inscription à l action dans les mois suivant la fin du contrat de travail le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur et les heures sont perdues c) Départ en retraite ou licenciement pour faute grave ou lourdeEn cas de départ en retraite ou de licenciement pour faute grave ou lourde le droit individuel à la formation n est pas dû par l employeur et les heures sont perdues ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...du calcul le plus favorable entre le salaire brutmoyen des derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois normalement travaillés (précédant la date de notification dulicenciement) L indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec l allocation de départ à la retraite Montant de l indemnité de licenciement en cas de licenciement économique :Pour le personnel d encadrement comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la premièreannée Après ...
Article
Préambule - Avenant 4
...mettre en conformité l accord du mars relatif à la mise en place d un régime de prévoyance collectif avec l article de la loi n° - du août portant réforme des retraites et la circulaire DSS B du janvier afin d assurer le caractère collectif du régime de prévoyance ;- et d autre part de maintenir le bénéfice des garanties du régime de prévoyance mis en place par l accord du ...
Article
Préambule - Avenant 6
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Vu la loi n° - du novembre portant réforme des retraites les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser les taux de cotisations du régime de prévoyance collectif C est dans ces conditions qu il a été convenu ce qui suit ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion L indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec l allocation de départ à la retraite ...
Article
Portée de l'accord et dispositions diverses - Classifications
...ne pourra déroger à ses dispositions Dispositions transitoiresAu cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure le salarié se verra garantir à titre individuel la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation Modifications de classification et affiliation au régime AGIRCLes parties souhaitent limiter les bénéficiaires du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du mars aux catégories B (assimilés cadre) C et D (cadres) du présent accord Le personnel d encadrement relevant des catégories A et B reçoit la nouvelle appellation d agent de maîtrise En cas d affiliation existante de ces catégories de ...
Recours aux contrats à durée déterminée
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...agent remplacé notification du caractère non renouvelable du contrat au retour de l agent remplacé ;- fixation d une durée minimale du contrat ainsi que de la période d essai en résultant ;- fixation des conditions de l indemnisation due à l issue de la période contractuelle ;- mention des nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance CDD pour accroissement temporaire d activités Le contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d activité est conclu en cas d exécution de travaux à caractère non permanent ou exceptionnel tels certains travaux correspondant à des surcharges de travail momentanées ...
Modalités et conditions de repositionnement des agents de droit public exerçant leur droit d'option et d'intégration des agents de droit privé dans la convention collective de Pôle emploi
X. - Dispositions transitoires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...- convention collective et accords annexés - ainsi qu une information personnalisée et écrite sur les modalités de leur repositionnement dans la nouvelle convention collective : position coefficient et projection de rémunération annuelle et mensuelle brutes ainsi que tous les éléments impactant leur situation individuelle tels que :- régime complémentaire de prévoyance et de maladie ;- régime de retraite supplémentaire ;- gestion des jours de congés jours de RTT et gestion du compte épargne-temps ;- reprise du DIF ;- attribution de la prime d ancienneté Les agents concernés peuvent exercer leur droit d option dans un délai de ans à compter de la date d agrément de la convention collective Toutefois les agents ...
Congés exceptionnels de courte durée
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... concubin ou parent malade ou pour garde d enfant En cas de maladie d un enfant ou de l impossibilité d en assurer la garde de la maladie du conjoint du concubin ou des parents nécessitant une présence pour le soigner ou pour des démarches administratives telles que la recherche d une maison de retraite médicalisée ou d une résidence pour personnes âgées l agent peut obtenir sur justification un congé exceptionnel en qualité de père mère tuteur légal ayant la charge de l enfant ou en qualité de conjoint ou de concubin ou en qualité d enfant du parent malade Ce congé donne ...
Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
...du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion L indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec l allocation de départ à la retraite » ...