Modalités
Titre III Validation des acquis de l'expérience - Accord
...pour bénéficier de ce congé doit être formulée par écrit auprès de l employeur au plus tard jours avant la date de l action de validation la désignation et la durée de cette action ainsi que le ou les organismes intervenant dans la validation des acquis de l expérience du salarié Dans le mois suivant la réception de la demande l entreprise fait connaître par écrit à l intéressé son accord ou les raisons motivant le report de l autorisation d absence Pour des raisons motivées de service la satisfaction donnée à une demande peut être reportée sans que ce report puisse excéder mois Les entreprises veilleront en ...
Article 54
Indemnité de fin de carrière - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...février Lors du départ en retraite intervenant à partir de soixante ans il est alloué une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité du licenciement calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale sans qu elle puisse excéder deux mois et sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l article de la convention collective Cependant et conformément à la loi le montant de l indemnité de départ en retraite ne pourra être inférieur à :- un demi-mois de salaire après ans d ancienneté ;- un mois de salaire après ...
ANNEXE V
Délai-congé ou préavis - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ( ) ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé à l ingénieur cadre agent de maîtrise ou technicien licencié un préavis de :- un mois pour les techniciens et agents de maîtrise jusqu au coefficient inclus ;- deux mois pour les agents de maîtrise au-dessus du coefficient ;- quatre mois pour les cadres et ingénieurs jusqu au coefficient inclus ;- six mois pour les cadres et ingénieurs au-delà du coefficient ...
Travail des seniors
Aménagement du temps de travail en fin de carrière - Travail des seniors
... décembre Les seniors en particulier ceux dont la pénibilité du poste ou l état de santé le justifieraient peuvent bénéficier à compter de leur e anniversaire à leur demande et en accord avec l employeur qui communiquera sa réponse dans un délai de mois d un aménagement de leur temps de travail susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif dans les conditions suivantes :Le temps partiel choisi s entend d un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l entreprise ou l établissement Cet aménagement du temps de travail ...
ANNEXE V
Période d'essai - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai est fixée à :- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;- trois à six mois pour les ingénieurs et cadres Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :- jours pour les agents de maîtrise et techniciens Pour les ingénieurs et cadres :- ...
ANNEXE V
Accident du travail et maladie professionnelle - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... septembre En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constaté par un certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements du cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien continuent à être payés dans les conditions suivantes :Plus d un an d ancienneté :- mois à plein-tarif ;- mois à demi-tarif Plus de trois ans d ancienneté :- mois à plein-tarif ;- mois à demi-tarif La définition du plein tarif et les conditions dans lesquelles sont versés les appointements sont les mêmes que celles qui sont précisées à l article ...
Article 59
Absences pour maladie ou accident - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...dû cesser son travail bénéficiera d une allocation journalière à condition :- de percevoir les indemnités journalières de la mutualité sociale agricole et des différentes caisses d accident du travail et sur présentation des feuilles de prestations ;- d avoir au moins :- une année d ancienneté dans l entreprise pour les maladies et accidents ;- un mois d ancienneté dans l entreprise pour les accidents du travail et accidents de trajet assimilés à des accidents du travail L ancienneté s apprécie au début de l arrêt de travail ° Les allocations journalières seront dues après une période de franchise de huit jours en cas de maladie ou d accident Elles sont dues dès le ...
Article 57
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... septembre La mère allaitant son enfant aura droit pendant un an à compter de l accouchement de s absenter deux fois par jour sans que le total de l absence puisse dépasser la durée d une heure La mère pourra obtenir un congé sans traitement de douze mois après l accouchement pour élever son enfant A l issue de ce congé elle sera assurée de retrouver son emploi ou un emploi équivalent sauf dans le cas où il devrait être fait application à son égard des règles sur le licenciement collectif ( ) L intéressée devra faire connaître par écrit à son employeur six ...
Travail des seniors
Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels - Travail des seniors
...de reclassement dans l entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié senior celui-ci bénéficiera d une garantie de rémunération sous forme d une indemnité temporaire dégressive exprimée en pourcentage entre l ancien et le nouveau salaire de base de pendant les premiers mois du e mois au e mois du e au e mois et du e au e mois Les seniors comptant ans de présence continue dans l entreprise bénéficieront dans ...
Article 57
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... de s absenter deux fois par jour sans que le total de l absence puisse dépasser la durée d une heure En cas de maladie d enfant de moins de quinze ans la mère ou le père de famille sera autorisé à s absenter pendant une durée qui au cours d une période de douze mois ne pourra excéder un mois Dans le cas où le père et la mère travailleraient simultanément dans la même entreprise ce plafond d un mois s entendrait globalement pour le ménage ...
ANNEXE V
Congé de maternité - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
...ou techniciens féminins bénéficient de la période de repos prévue par l article L - du code du travail Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des prestations versées par la mutualité sociale agricole dans les conditions suivantes :Plus d un an d ancienneté :- mois à plein tarif ;- mois à demi-tarif Plus de trois ans d ancienneté :- mois et demi à plein tarif ;- le reste à demi-tarif Plus de cinq ans d ancienneté :- semaines à plein tarif ...
Article 64
Congé des jeunes travailleurs - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée du congé pour les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans est fixée à deux jours et demi par mois de travail effectif les règles du fractionnement prévues à l alinéa de l article ne s appliquant pas en l occurrence L âge des intéressés s apprécie mois par mois à compter du mai de l année précédente Lorsque le nombre de jours ouvrables de congé n est pas ...
Article 48
Période d'essai - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée de la période d essai est fixée à :- un mois pour les manoeuvres et les ouvriers spécialisés ;- deux mois pour les ouvriers qualifiés et le personnel d entretien ;- un mois pour les employés ;- pour les agents de maîtrise ingénieurs et cadres : voir article de l annexe V Pendant la période d essai quel que soit le mode de rémunération les ...
Article 70 bis
Compte épargne-temps - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...la moitié de la prime de fin d année et vingt-six jours ouvrables pour la totalité de la prime de fin d année Le salarié doit informer l employeur de sa décision au plus tard le octobre de l année considérée Utilisation du compte La durée minimum de congé est de six mois Le compte épargne-temps permet de financer la rémunération de congés en principe sans solde : congé parental prévu à l article L - - du code du travail ; congé pour création d entreprise prévu à l article L - - du code du travail ; ...
Travail de nuit
Travailleurs de nuit - Travail de nuit
...moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ;- soit au moins heures au cours d une période de mois consécutifs au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures Pour les salariés entrant dans l entreprise en cours d année cette référence sera proratisée suivant le nombre de semaines de présence Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l horaire collectif l information relative à la ...
ANNEXE V
Congé de formation et de recyclage - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... plus longs avec ou sans solde seront éventuellement pris avec l accord de l employeur dans les conditions suivantes :- les congés doivent servir à la formation professionnelle du salarié ;- l objet des stages de formation doit être en rapport avec l activité de l entreprise ;- ces congés exceptionnels ne pourront excéder un mois maximum par période de cinq ans ;- ils devront être pris pendant la morte saison et pourront être répartis par fractions sur les cinq années ;- l intéressé devra présenter à l appui de sa demande une justification délivrée par l organisme assurant sa formation Sans faire obstacle aux dispositions légales l employeur ne peut refuser pendant plus ...
Professionnalisation dans la coopération laitière
Le contrat de professionnalisation - Accord
...âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire Article Durée du contrat ou de l action de professionnalisationLe contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée Lorsque le contrat est à durée déterminée celui-ci a une durée comprise entre et mois Cette durée minimale peut être allongée jusqu à mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l exige Lorsque le contrat est à durée indéterminée l action de professionnalisation peut être portée au plus à mois Article ...
Article 50
Délai-congé - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque est dans tous les cas sauf faute grave de :- un mois pour les salariés jusqu au coefficient inclus ;- pour les agents de maîtrise techniciens ingénieurs et cadres :voir article de l annexe V Cependant et conformément à la loi la durée du préavis incombant à l employeur sera de :- deux mois après deux ans de présence ...
Demande du salarié
Préambule - Accord
... Demande du salarié En vigueur étendu en date du janvier La demande d exercice du DIF porte sur des actions de formation définies à l article suivant La demande écrite du salarié doit être déposée avant le début de la formation au moins :- mois pour les formations d une durée au plus égale à semaine ( heures) ;- mois pour les formations d une durée supérieure Elle comporte l objet le coût le lieu la durée les dates et heures de l action de formation Pour l action de formation ...