Article 62
Durée des congés payés - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les articles L - et suivants du code du travail déterminent la durée des congés payés L employeur sera tenu d accorder au minimum dix-huit jours de congés consécutifs à tout salarié qui en ferait la demande pendant la période s étendant du er avril au octobre L ordre des départs est fixé dans les conditions prévues à l alinéa de l article L ...
Article 64
Congé des jeunes travailleurs - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...immédiatement supérieur Quelle que soit l ancienneté dans l entreprise les jeunes travailleurs et apprentis âgés de dix-huit ans à vingt et un ans au avril de l année précédente ont droit s ils le demandent à un congé fixé à trente jours ouvrables Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence ...
ANNEXE V
Congés annuels - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du juillet En plus de trente jours ouvrables de congés payés annuels accordés légalement à l ensemble du personnel de l entreprise les cadres ingénieurs agents de maîtrise ou techniciens ayant dans l entreprise plus de dix ans d ancienneté ou plus de trois ans dans la fonction de cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien au mai de l ...
Salariés bénéficiaires et durée de la formation
Préambule - Accord
...de congé de maternité ;- de congé de paternité ;- de congé d adoption ;- de congé de présence parentale ;- de congé de soutien familial ;- de congé parental d éducation ;- de maladie lorsque ces périodes sont assimilées par la convention collective à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés En cas d année civile incomplète le salarié bénéficie d un DIF intégrant les droits acquis pro rata temporis entre la date d embauche et la fin de la première année civile Celui-ci pourra être mise en oeuvre au terme de l année civile suivant la date d entrée ...
Article 8
Droit syndical - II. - Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 11 février 1995 1° Le délégué syndical désigné par son organisation, dans l'entreprise ou l'établissement, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. En cas de licenciement l'avis préalable du comité d'entreprise est requis. En ...
Article 39
Prime de fin d'année - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une prime de fin d année est instituée pour les salariés ayant un an d ancienneté dans l entreprise Elle est assise sur le douzième du salaire brut à l exclusion :- de l indemnité de congés payés lorsque ceux-ci n ont pas été pris ;- de la prime de fin d année elle-même ;- de toutes autres primes ou avantages pratiqués dans les entreprises ayant le même caractère (ou la même nature) quelles qu en soient la dénomination ou les modalités de répartition et sur lesquels elle s impute ;- des indemnités complémentaires ...
Article 78
Formation professionnelle des jeunes salariés - XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...au mars d un temps équivalent à une journée de travail par quinzaine à condition de justifier leur absence par la présentation à leur employeur d un certificat d inscription et d assiduité à un cours professionnel Il ne peut être effectué à ce titre ni retenue de salaire ni réduction de congés payés ...
Article 59
Absences pour maladie ou accident - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...le rapport du nombre de jours d absence constaté au cours de l année pour la maladie y compris les maladies professionnelles et accidents du travail plafonné à cent quatre-vingts jours à l exclusion des absences découlant des congés légaux de maternité au nombre de jours effectivement travaillés y compris les congés payés :X (nombre de jours d absence)Y (nombre de jours effectivement travaillés)(X x ) (Y x )L indice de comparaison sera celui constaté par la moyenne du taux d absentéisme obtenu par ce mode de calcul au cours des années et ...
Article 31
Durée du travail - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...travail pour les salariés travaillant en continu Sont considérés pour l application du présent article comme travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit le dimanche et les jours fériés qu il y ait ou non arrêt pendant les congés payés La durée du travial des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu devra descendre en moyenne sur une année jusqu à trente-cinq heures hebdomadaires de travail effectif (tel que défini par le code rural) par accord d entreprise ou d établissement Par dérogation à l article ...
Article 31
Durée du travail - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...travail pour les salariés travaillant en continu Sont considérés pour l application du présent article comme travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit le dimanche et les jours fériés qu il y ait ou non arrêt pendant les congés payés La durée du travial des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu devra descendre en moyenne sur une année jusqu à trente-cinq heures hebdomadaires de travail effectif (tel que défini par le code rural) par accord d entreprise ou d établissement Par dérogation à l article ...
Article 53 (1)
Indemnité de licenciement - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...sera de du salaire mensuel par année d ancienneté Celle-ci sera majorée à partir de dix ans d ancienneté de e de mois par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire pris en considération sera le salaire sevant de base pour le calcul des congés payés ou la moyenne des trois derniers mois de salaire la solution la plus avantageuse au salarié devra toujours être retenue L ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d entrée dans l entreprise Les dispositions de cet article ne se cumulent pas avec l indemnité légale de licenciement les indemnités conventionnelles de licenciement issues d ...
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Salariés bénéficiaires et durée de la formation - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
...de travail pour cause :- d accident du travail ;- de maladie professionnelle ;- de congé de maternité ;- de congé de paternité ;- de congé d adoption ;- de maladie lorsque ces périodes sont assimilées par la convention collective dont relève la branche à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés Est également pris en comptepour moitié( ) le congé parental d éducationà temps plein( ) En cas d année civile incomplète le salarié bénéficie d un DIF intégrant les droits acquis pro rata temporis entre la date d embauche et la fin de la première année civile Celui-ci pourra être mise en oeuvre au terme de l ...
Modalités
Titre III Validation des acquis de l'expérience - Accord
En date du 08 avril 2010 Chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience dont la durée ne peut excéder, par action de VAE, 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.La demande d'autorisation d'absence pour bénéficier de ce congé doit ...
ANNEXE V
Congé de formation et de recyclage - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
En date du 07 septembre 1984 Des congés spéciaux de formation professionnelle seront prévus d'un commun accord entre l'employeur et l'ingénieur, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien.Les sessions ou journées de formation professionnelle organisées et prises en charge financièrement par l'entreprise sont obligatoires.Des congés spéciaux, ...
Article 67
Indemnité de congé - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 07 septembre 1984 L'indemnité de congé est calculée conformément à l'article L. 223-11 du code du travail.Dans le cas de décès du bénéficiaire, l'indemnité de congé est versée aux ayants droit.Chaque jour de congé supplémentaire donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient ...
Article 65
Congés des mères de famille - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 07 septembre 1984 *Toute salariée bénéficie d'un jour de congé supplémentaire par enfant à charge de moins de quinze ans et vivant à son foyer. Ce congé supplémentaire est réduit à une demi-journée si le congé conventionnel n'excède pas six jours*.(1)*L'âge des enfants s'apprécie au ...
Article 66
Période des congés payés - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 07 septembre 1984 La période normale de congé s'étend du 1er avril au 31 octobre de chaque année, sauf accord d'établissement contraire.En cas de congé par roulement, l'ordre de celui-ci est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel compte tenu ...
Article 70
Congés sans solde - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 07 septembre 1984 Pour les cas exceptionnels et sérieusement motivés, les salariés peuvent obtenir avec l'accord de l'employeur un congé sans solde, à condition que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité salariée pendant cette période. Le contrat de travail étant suspendu mais non rompu, l'intéressé est rétabli, ...
Article 30
Rémunération mensuelle - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 10 juillet 1998 1° Les salariés des entreprises visés à l'article 1er de l'annexe VII de la présente convention perçoivent une rémunération mensuelle, qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli, est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.Cette rémunération ...