Article 53 (1)
Indemnité de licenciement - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité de licenciement distincte du préavis est instituée pour les salariés :- licenciés avant l âge normal de la retraite ;- ayant au moins deux ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise ;- congédiés sans faute grave de leur part Les trois conditions ci-dessus doivent être remplies simultanément le défaut de l une d elles entraîne la non-application du présent article ...
ANNEXE V
Absence pour recherche d'un nouvel emploi - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Pendant toute la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d une démission les ingénieurs cadres agents de maîtrise ou techniciens sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de cent vingt heures Ces absences sont fixées d un commun accord entre l employeur et l intéressé en tenant compte dans la ...
Article 54
Indemnité de fin de carrière - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du février Lors du départ en retraite intervenant à partir de soixante ans il est alloué une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité du licenciement calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale sans qu elle puisse excéder deux mois et sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l article de la convention collective Cependant et conformément à la loi le montant de l indemnité de départ en retraite ne pourra ...
Article 58
Maladies et accidents - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...Durant cette période les intéressés ne peuvent être licenciés Toutefois pour une même maladie ou un même accident et pendant une période de dix années à partir de la première constatation le total des congés ne pourra dépasser la durée de deux ans en cas de maladie ou accident Passés ces délais le licenciement de l intéressé pourra être prononcé Les dispositions du présent article ne sont valables que pour les travailleurs ayant une ancienneté de deux années au jour de l arrêt de travail à l exception de ceux dont la situation résulte d une maladie professionnelle ou d un accident de travail En cas d accident du travail ou de ...
DIF mis en oeuvre pendant le préavis
Préambule - Accord
... Article DIF mis en oeuvre pendant le préavis En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire prévu par décret permet de financer tout ou partie d une ...
Article 24
Protection - V. - Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Chaque délégué continuera de travailler dans son emploi Son horaire de travail ne pourra être différent L exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ni à l amélioration de sa rémunération ni provoquer des sanctions ni être motif à changement injustifié de service Tout licenciement envisagé d un membre élu du comité titulaire ou suppléant devra obligatoirement être soumis à la procédure prévue par l article L - du code du travail ...
Article 39
Prime de fin d'année - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...la prime de fin d année elle-même ;- de toutes autres primes ou avantages pratiqués dans les entreprises ayant le même caractère (ou la même nature) quelles qu en soient la dénomination ou les modalités de répartition et sur lesquels elle s impute ;- des indemnités complémentaires de maladie Elle n est pas due en cas de licenciement pour faute grave Les modalités de répartition dans le temps peuvent faire l objet d un accord d entreprise ...
ANNEXE V
Changement de résidence - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
...habituellement au foyer) sont supportés par l employeur Si le contrat d engagement a prévu la possibilité du changement du lieu de travail le refus par le salarié constitue une rupture du contrat à sa charge Dans le cas contraire le changement de lieu de travail non accepté par le salarié intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel Ces dispositions ne s appliquent pas aux ingénieurs cadres agents de maîtrise et techniciens appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles et avant de rejoindre le poste pour lequel ils sont engagés et promus Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l objet de contrats ...
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
... Article Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière En vigueur étendu en date du novembre En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du préavis à ce que le montant de l allocation de formation tel que défini ci-dessus correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d ...
Article 57
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...durée d une heure La mère pourra obtenir un congé sans traitement de douze mois après l accouchement pour élever son enfant A l issue de ce congé elle sera assurée de retrouver son emploi ou un emploi équivalent sauf dans le cas où il devrait être fait application à son égard des règles sur le licenciement collectif ( ) L intéressée devra faire connaître par écrit à son employeur six semaines avant la date de reprise du travail sa décision de reprendre son emploi de manière à ce que le ou la remplaçant(e) éventuel(le) ne perde pas son droit au délai de prévenance( ) En cas de maladie d enfant de moins de ...
ANNEXE V
Délai-congé ou préavis - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
En date du 07 septembre 1984 Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé à l'ingénieur, cadre, agent de maîtrise ou technicien licencié un préavis de :- un mois pour les techniciens et agents de maîtrise jusqu'au coefficient 250 inclus ;- deux mois pour les ...
ANNEXE V
Indemnité de fin de carrière - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Lors du départ en retraite ou de la mise en retraite intervenant à partir de soixante ans dans les conditions définies par l article L - - du code du travail il est alloué une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l article sans qu elle puisse excéder trois mois et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale Le plafonnement de l indemnité de fin de carrière ne fait néanmoins pas obstacle en ce qui concerne la mise à la ...
Article 50
Délai-congé - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...de présence en application de l article L - du code du travail Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du délai de prévenance dans les formes et conditions prévues à l article L - - du code du travail En cas de licenciement l employeur devra respecter la procédure visée aux articles L - et suivants et L - et suivants du code du travail dans les conditions et limites prévues par ces textes ...
Article 33
Réduction d'horaire - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... les délégués du personnel Le niveau et les modalités de cette compensation pouront être fonction du volume de la réduction d horaire des mesures prises pour l amélioration des conditions de travail de l importance de la création d emplois permanents des niveaux de rémunération ainsi qu éventuellement de la nécessité d éviter des licenciements pour cause économique Toutefois si un accord n a pu être conclu la compensation financière résultant des diminutions d horaires sera effectuée de la façon suivante :a) Pour toutes les réductions d horaire ayant pour effet de ramener la durée collective hebdomadaire du travail dans les coopératives laitières à quarante et une heures :- compensation ...
Mise à la retraite
Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans - Titre Ier : Objet et modalités - Mise à la retraite
...sécurité sociale ;- pouvoir faire liquider sans abattement leurs retraites complémentaires Sous ces conditions et sous réserve du respect des contreparties prévues au titre II du présent accord la mise à la retraite éventuelle à l initiative de l employeur d un salarié âgé de moins de ans ne constitue pas un licenciement ( ) Membre de phrase exclu de l extension (arrêté du mars art er) ...
Mise à la retraite
Contreparties concernant l'emploi - Titre II : Contreparties - Mise à la retraite
...au choix de l employeur :- soit remplacement nombre pour nombre par :- la conclusion d un contrat d apprentissage ;- ou la conclusion d un contrat de professionnalisation ;- ou l embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- soit évitement d un licenciement économique avéré visé par l article L - du code du travail ;- soit remplacement par l embauche en contrat à durée indéterminée d un salarié équivalent temps plein dans la proportion minimale d un recrutement pour salariés équivalent temps plein mis à la retraite Les contreparties ainsi définies doivent ...
Article 8
Droit syndical - II. - Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... En vigueur étendu en date du février ° Le délégué syndical désigné par son organisation dans l entreprise ou l établissement bénéficie dans l exercice de ses fonctions des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel En cas de licenciement l avis préalable du comité d entreprise est requis En outre s applique la procédure visée à l article L - du code du travail ° Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l employeur Il participe de plein droit à la détermination contractuelle des structure ...
Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
Statut et protection des salariés mandatés - Développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
... les salariés mandatés bénéficient d un crédit de heures de délégation par mois Tout salarié muni d un mandat spécifique de négociation par une organisation syndicale ne doit pas subir de mesures de discrimination notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière du fait de son mandat En cas de licenciement les salariés mandatés bénéficient des dispositions de l article L - du code du travail Cette protection s applique pendant la durée du mandat et les mois suivants ...