Article 58
Maladies et accidents - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences justifiées par incapacité résultant de maladie ou accident y compris les accidents du travail et maladies professionnelles et dont l employeur a été avisé sauf cas de force majeure par une notification écrite de l intéressé dans les heures à laquelle sera joint un certificat médical indiquant la durée de l absence ne constituent pas un motif ...
ANNEXE V
Maladie-Accident - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Après un an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements du cadre ingénieur technicien agent de maîtrise continuent à être payés dans les conditions suivantes :Plus d un an d ancienneté :- mois à plein tarif ;- mois à demi-tarif Plus de trois ans d ancienneté ...
Article 62
Durée des congés payés - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...temps de travail Sont considérés comme périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les périodes de repos des femmes en couches ;- les périodes obligatoires d instruction militaire ;- les absences limitées à trois mois (consécutifs ou non) au maximum pendant lesquelles l exécution du contrat est suspendue pour cause de maladie ou d accident ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les absences autorisées ;- les congés exceptionnels prévus à l article ° de la présente convention ;- les congés ...
Salariés bénéficiaires et durée de la formation
Préambule - Accord
...au er janvier de chaque année civile Le salarié à temps complet bénéficiera à terme échu de heures par année civile complète d appartenance à l entreprise Sont prises en compte pour le calcul du DIF les périodes de suspension du contrat de travail pour cause :- d accident du travail ;- de maladie professionnelle ;- de congé de maternité ;- de congé de paternité ;- de congé d adoption ;- de congé de présence parentale ;- de congé de soutien familial ;- de congé parental d éducation ;- de maladie lorsque ces périodes sont assimilées par la convention collective à du temps de travail effectif pour la détermination des droits ...
Article 4
Avenants locaux - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Des avenants régionaux départementaux locaux ou d établissement compléteront les dispositions de la présente convention selon les circonstances particulières en prévoyant notamment une prime de double ramassage et également des primes et indemnités diverses (vacances fin d année maladie mariage naissance etc ) ...
Article 39
Prime de fin d'année - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...lorsque ceux-ci n ont pas été pris ;- de la prime de fin d année elle-même ;- de toutes autres primes ou avantages pratiqués dans les entreprises ayant le même caractère (ou la même nature) quelles qu en soient la dénomination ou les modalités de répartition et sur lesquels elle s impute ;- des indemnités complémentaires de maladie Elle n est pas due en cas de licenciement pour faute grave Les modalités de répartition dans le temps peuvent faire l objet d un accord d entreprise ...
Article 41
Travaux pénibles - Travaux pénibles, dangereux et insalubres - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... septembre L attribution d indemnités pour travaux pénibles dangereux ou insalubres fera l objet d avenants régionaux ou départementaux à la présente convention ou d accords d établissement Pour l attribution de ces indemnités il devra être tenu compte des éléments suivants :a) Position normale de travail ;b) Risque de maladie ;c) Travail particulièrement salissant ;d) Travail pénible dangereux ou insalubre ;e) Fourniture d outillage personnel et du fait que ces conditions de travail peuvent déjà éventuellement être prises en compte :- soit dans la cotation du poste ;- soit dans la compensation pour facteurs perturbants prévue à l annexe III de la présente convention ...
Article 57
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... En vigueur étendu en date du septembre La mère allaitant son enfant aura droit pendant un an à compter de l accouchement de s absenter deux fois par jour sans que le total de l absence puisse dépasser la durée d une heure En cas de maladie d enfant de moins de quinze ans la mère ou le père de famille sera autorisé à s absenter pendant une durée qui au cours d une période de douze mois ne pourra excéder un mois Dans le cas où le père et la mère travailleraient simultanément dans la même entreprise ce plafond d ...
Article 61
Absences - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur (tel qu incendie du domicile décès accident maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant) n entraînent pas non plus la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ...
ANNEXE V
Accident du travail et maladie professionnelle - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constaté par un certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements du cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien continuent à être payés dans les conditions suivantes :Plus d un an d ancienneté :- mois à plein-tarif ;- mois à demi-tarif Plus de trois ans d ancienneté :- ...
Article 57
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...égard des règles sur le licenciement collectif ( ) L intéressée devra faire connaître par écrit à son employeur six semaines avant la date de reprise du travail sa décision de reprendre son emploi de manière à ce que le ou la remplaçant(e) éventuel(le) ne perde pas son droit au délai de prévenance( ) En cas de maladie d enfant de moins de quinze ans la mère ou le père de famille sera autorisé à s absenter pendant une durée qui au cours d une période de douze mois ne pourra excéder un mois Dans le cas où le père et la mère travailleraient simultanément dans la même entreprise ce plafond d ...
Article 38
Prime d'ancienneté - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... à ans ; p de à ans ; p au-delà de ans d ancienneté L ancienneté est comptée à partir de la dernière date d entrée dans l entreprise les périodes de maladie accident du travail mobilisation chômage collectif congé de maternité ne sont pas déduites Les périodes de travail dans l entreprise antérieures à la dernière conclusion du contrat de travail seront prises en considération pour le calcul de l ancienneté de service à la condition que le départ ait été occasionné par un événement indépendant de ...
Article 52
Licenciement pour cause économique - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...des charges de famille et notamment celle des parents isolés se fera par référence à la notion fiscale de personne à charge pour la détermination de l impôt sur le revenu ° A titre d ancienneté : un point par période complète de deux années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie accident du travail service militaire et mobilisation comptent comme temps de présence Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chasue catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points A égalité de points l ordre de licenciement prendra en compte la situation des salariés présentant des caractéristiques ...
Exercice du DIF
Préambule - Accord
...modalités définies par décret Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération selon les modalités fixées par le code du travail Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ...
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Salariés bénéficiaires et durée de la formation - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
...janvier de chaque année civile Le salarié à temps complet bénéficiera à terme échu de heures par année civile complète d appartenance à l entreprise ( ) Sont prises en compte pour le calcul du DIF les périodes de suspension du contrat de travail pour cause :- d accident du travail ;- de maladie professionnelle ;- de congé de maternité ;- de congé de paternité ;- de congé d adoption ;- de maladie lorsque ces périodes sont assimilées par la convention collective dont relève la branche à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés Est également pris en comptepour moitié( ) le congé parental d ...
Professionnalisation dans la coopération laitière ANNEXE I
Domaines de formation prioritaires - Accord
...automatismes ;- ressources humaines management et gestion des entreprises ;- montage et maintenance des équipements ;- transport manutention magasinage logistique ;- achat vente négociation commerciale marketing ;- finances comptabilité gestion ;- secrétariat bureautique informatique de gestion ;- communication et information ;- prévention des accidents du travail des maladies professionnelles et conditions du travail ;- respect de l environnement et prévention des risques industriels ;- développement durable ;- réglementation spécifique à l activité de l entreprise ;- alphabétisation savoirs de base et développement personnel ;- développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié ...
Professionnalisation dans la coopération laitière
Le contrat de professionnalisation - Accord
...Article Renouvellement du contrat à durée déterminéeLe contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire dans les conditions prévues à l article si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l échec aux épreuves d évaluation ou d examen ;- de la maladie ;- de la maternité ;- d un accident du travail ;- de la défaillance de l organisme de formation Article Rémunération du salarié en contrat de professionnalisationAfin de contribuer à l indispensable effort de recrutement et de formation des jeunes et de renforcer l attractivité des métiers proposés les signataires souhaitent simplifier et améliorer très ...
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Exercice du DIF - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
...modalités définies par décret Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération selon les modalités fixées par le code du travail Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ...
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Nature des actions de formation - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
...automatismes ;- ressources humaines management et gestion des entreprises ;- montage et maintenance des équipements ;- transport manutention magasinage logistique ;- achat vente négociation commerciale marketing ;- finances comptabilité gestion ;- secrétariat bureautique informatique de gestion ;- communication et information ;- prévention des accidents du travail des maladies professionnelles et conditions du travail ;- respect de l environnement et prévention des risques industriels ;- développement durable ;- réglementation spécifique à l activité de l entreprise ;- alphabétisation savoirs de base et développement personnel ;- développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié Ces priorités pourront être précisées et adaptées le cas échéant annuellement par ...