ANNEXE V
Congés annuels - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... ANNEXE V En vigueur étendu en date du juillet En plus de trente jours ouvrables de congés payés annuels accordés légalement à l ensemble du personnel de l entreprise les cadres ingénieurs agents de maîtrise ou techniciens ayant dans l entreprise plus de dix ans d ancienneté ou plus de trois ans dans la fonction de cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien au mai de l année en cours bénéficient d un congé supplémentaire de trois jours ouvrables Pour ceux qui dans l entreprise ont plus de vingt ans d ancienneté ou plus de cinq ans dans ...
Article 46
Embauchage - Promotion - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...scellé par un contrat ou lettre d engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique sa rémunération horaire ou mensuelle l énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date retenue comme point de départ de son ancienneté L un des exemplaires du contrat est remis à l employé ( )En cas de promotion le salarié pourra être soumis à une période d adaptation prévue pour le poste qu il est appelé à occuper ainsi qu à un stage de formation préparatoire Dans le cas où cette adaptation ne s avérerait pas satisfaisante ...
Article 58
Maladies et accidents - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...et pendant une période de dix années à partir de la première constatation le total des congés ne pourra dépasser la durée de deux ans en cas de maladie ou accident Passés ces délais le licenciement de l intéressé pourra être prononcé Les dispositions du présent article ne sont valables que pour les travailleurs ayant une ancienneté de deux années au jour de l arrêt de travail à l exception de ceux dont la situation résulte d une maladie professionnelle ou d un accident de travail En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle s appliquent les dispositions de l article L - - du code ...
Modalités
Titre III Validation des acquis de l'expérience - Accord
... ans d un congé de validation par l organisme collecteur agréé Salariés sous contrat de travail à durée indéterminéeAprès ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence continue dans l entreprise qui l emploie d une priorité d accès à une validation des acquis de l expérience Pour ces salariés la possibilité de report prévue à l article est réduite à un maximum de mois ...
Professionnalisation dans la coopération laitière
La période de professionnalisation - Accord
...cas échéant annuellement par les instances paritaires de la branche ou pour l accès aux qualifications visées à l article L - du code du travail ;b) Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés ...
Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
Statut et protection des salariés mandatés - Développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
... Article Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles En vigueur non étendu en date du octobre Les salariés mandatés doivent justifier d une ancienneté dans l entreprise d au moins un an sans interruption Leur désignation par l organisation syndicale est portée à la connaissance de l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception Une copie de cette désignation est adressée pour information à l inspection du travail Le mandat mentionne :- l objet précis de la négociation ...