ANNEXE V
Délai-congé ou préavis - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ( ) ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé à l ingénieur cadre agent de maîtrise ou technicien licencié un préavis de :- un mois pour les techniciens et agents de maîtrise jusqu au coefficient inclus ;- deux mois pour les agents de maîtrise au-dessus du coefficient ;- quatre mois pour les cadres et ingénieurs jusqu au coefficient inclus ;- six mois pour les cadres et ingénieurs au-delà ...
Article 48
Période d'essai - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...spécialisés ;- deux mois pour les ouvriers qualifiés et le personnel d entretien ;- un mois pour les employés ;- pour les agents de maîtrise ingénieurs et cadres : voir article de l annexe V Pendant la période d essai quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat avec préavis d une journée pour les manoeuvres ouvriers spécialisés et employés trois jours pour les ouvriers qualifiés ; pour les agents de maîtrise ingénieurs et cadres voir l article de l annexe V Si la période d essai n est pas concluante il est possible sous réserve de prévenir l autre partie ...
ANNEXE V
Période d'essai - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
...septembre La durée de la période d essai est fixée à :- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;- trois à six mois pour les ingénieurs et cadres Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :- jours pour les agents de maîtrise et techniciens Pour les ingénieurs et cadres :- jours pour une période d essai de trois mois ;- jours pour une période d essai supérieure à trois mois Si la période d essai n est pas concluante il est possible sous réserve ...
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
... Article Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière En vigueur étendu en date du novembre En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du préavis à ce que le montant de l allocation de formation tel que défini ci-dessus correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une action de validation des acquis de son expérience ...
Article 50
Délai-congé - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque est dans tous les cas sauf faute grave de :- un mois pour les salariés jusqu au coefficient inclus ;- pour les agents de maîtrise techniciens ingénieurs et cadres :voir article de l annexe V Cependant et conformément à la loi la durée du préavis ...
Mise à la retraite
Réception du salarié et préavis - Titre Ier : Objet et modalités - Mise à la retraite
...septembre Avant toute mise à la retraite l employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation pour lui présenter les modalités de la mise à la retraite envisagée répondre à ses questions et ses observations Au cas où il confirmerait son intention l employeur devra respecter un préavis de mois Par accord entre les parties ce préavis peut être réduit à mois ...
Article 51
Absence pour recherche d'un nouvel emploi - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel intéressé visé à l article est autorisé afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter deux heures par jour pendant la période de préavis qu il s agisse d un congédiement ou d une démission Ces heures sont fixées d un commun accord entre l employeur et l intéressé en tenant compte dans la mesure du possible des heures d ouverture des bureaux de placement En cas de désaccord elles sont prises un jour au gré de l ...
ANNEXE V
Absence pour recherche d'un nouvel emploi - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Pendant toute la période de préavis qu il s agisse d un licenciement ou d une démission les ingénieurs cadres agents de maîtrise ou techniciens sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de cent vingt heures Ces absences sont fixées d un commun accord entre l employeur et ...
ANNEXE II
Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés, texte qui a été publié au Journal officiel du 25 mai 1947 - Annexe II
...pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d autres moyens tels que l embauchage d un personnel supplémentaire Toutefois dans le cas où la dérogation a pour objet de sauver une perte inévitable des matières périssables à très brève échéance ou ayant subi un commencement de préparation la dérogation pourra être utilisée sur préavis donné à l agent chargé du contrôle du travail et contenant les mêmes indications que la demande d autorisation ci-dessus visée le chef d établissement doit en outre tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites au fur et à mesure de l envoi des demandes ou avis à l agent chargé su contrôle du ...
ANNEXE V
Indemnité de licenciement - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
... Article ( ) ANNEXE V En vigueur étendu en date du septembre Indépendamment du préavis tout ingénieur cadre agent de maîtrise ou technicien ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative recevra s il est congédié avant l âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère une indemnité égale à un mois de traitement augmentée de ...
Article 53 (1)
Indemnité de licenciement - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité de licenciement distincte du préavis est instituée pour les salariés :- licenciés avant l âge normal de la retraite ;- ayant au moins deux ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise ;- congédiés sans faute grave de leur part Les trois conditions ci-dessus doivent être remplies simultanément le défaut de l une d elles entraîne la non-application du présent article Cette indemnité sera ...
Article 70 bis
Compte épargne-temps - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...de la cinquième semaine de congés payés devront être pris en plus des congés annuels à raison de six jours ouvrables par an jusqu à épuisement des congés Les autres droits à congé figurant au compte épargne-temps sont automatiquement convertis en une indemnité L indemnité sera versée en une seule fois à la fin du préavis en cas de rupture du contrat de travail Rémunération du congéLa rémunération du congé est calculée comme en matière de congés payés Les versements sont effectués mensuellement La rémunération est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun RemplacementLorsqu un salarié utilise son compte épargne-temps l employeur doit recruter ...
Article 31
Durée du travail - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... les heures non travaillées si elles ont déjà été payées sont définitivement acquises aux salariés concernés e) Salariés n ayant pas accompli la totalité de la période de modulation e ) Départ du salarié avant la fin de la période de modulation Le compte horaire individuel de l intéressé devra être régularisé avant la fin du préavis quel que soit l horaire collectif en vigueur à cette époque A défaut de régularisation les heures excédentaires devront être payées selon les conditions légales et conventionnelles e ) Suspension du contrat de travail au cours de la période annuelle de modulation :Le compte horaire individuel de l intéressé devra être régularisé avant la fin de ...
Article 31
Durée du travail - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... les heures non travaillées si elles ont déjà été payées sont définitivement acquises aux salariés concernés e) Salariés n ayant pas accompli la totalité de la période de modulation e ) Départ du salarié avant la fin de la période de modulation Le compte horaire individuel de l intéressé devra être régularisé avant la fin du préavis quel que soit l horaire collectif en vigueur à cette époque A défaut de régularisation les heures excédentaires devront être payées selon les conditions légales et conventionnelles e ) Suspension du contrat de travail au cours de la période annuelle de modulation :Le compte horaire individuel de l intéressé devra être régularisé avant la fin de ...