Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels
Salaires
En date du 26 janvier 2011 Au 1er janvier 2011, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :Le coefficient 120 est augmenté à 1 365 EUR.Les coefficients 130 à 160 sont augmentés de 4 EUR par rapport ...
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels
Salaires
En date du 27 mars 2008 Au 1er avril 2008, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit par rapport à la grille applicable au 1er mars 2007 :- les coefficients 120 à 250 sont augmentés de + 20 ...
Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels
Salaires
En date du 18 février 2010 Au 1er février 2010, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :- le coefficient 120 est augmenté à 1 343,77 EUR ;- les coefficients 130 et 140 sont augmentés de 3 EUR ...
Article 70 bis
Compte épargne-temps - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...de congés payés devront être pris en plus des congés annuels à raison de six jours ouvrables par an jusqu à épuisement des congés Les autres droits à congé figurant au compte épargne-temps sont automatiquement convertis en une indemnité L indemnité sera versée en une seule fois à la fin du préavis en cas de rupture du contrat de travail Rémunération du congéLa rémunération du congé est calculée comme en matière de congés payés Les versements sont effectués mensuellement La rémunération est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun RemplacementLorsqu un salarié utilise son compte épargne-temps l employeur doit recruter une personne et ce ...
Salaires
Salaires
...la situation spécifique de la grille applicable à l encadrement à partir du coefficient une majoration complémentaire de + s ajoutera Article Clause de rendez-vousLa commission nationale paritaire sera réunie dans le courant du mois de février pour négocier les rémunérations conventionnelles au titre de Au er mars la grille des salaires minima mensuels conventionnels et celle de la RAM bénéficieront d une majoration de + à valoir sur les résultats de cette négociation Article Demande d extensionLes parties signataires demandent ...
Article 78.2 (1)
Contribution des entreprises à la formation continue - XIII. - Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...compter du er janvier puis à p de la masse salariale à compter du er janvier Si la contribution légale obligatoire venait à être augmentée par le législateur cette augmentation s imputerait sur la participation minimale conventionnelle mentionnée plus haut Si au cours d une année une entreprise n affectait pas le total de la participation minimale conventionnelle à des dépenses de formation professionnelle continue les sommes correspondant à l écart entre le minimum légal et le minimum conventionnel seraient ajoutées au montant du plan de formation pendant l une des trois années ...
Article 12
Droit de grève - II. - Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Sauf en cas de faute lourde imputable au salarié la grève n entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève ...
Article 61
Absences - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...date du septembre Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur (tel qu incendie du domicile décès accident maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant) n entraînent pas non plus la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ...
ANNEXE V
Changement de résidence - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
...justifiés ainsi que les frais de voyage de l ingénieur cadre agent de maîtrise ou technicien et de sa famille (conjoint et personne à charge vivant habituellement au foyer) sont supportés par l employeur Si le contrat d engagement a prévu la possibilité du changement du lieu de travail le refus par le salarié constitue une rupture du contrat à sa charge Dans le cas contraire le changement de lieu de travail non accepté par le salarié intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel Ces dispositions ne s appliquent pas aux ingénieurs cadres agents de maîtrise et techniciens appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles ...
ANNEXE VII
Champ d'application - Mensualisation - Annexe VII
...s appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée sans distinction de qualification travaillant sur le territoire métropolitain dans les entreprises visées à l article er des dispositions générales de la convention collective nationale des coopératives laitières Elles s appliquent également au personnel sous contrat à durée déterminée à l exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail (art de la convention et les articles de l annexe V )Pour l appréciation des droits de ce personnel lorsque ceux-ci sont subordonnés à ...
Article 58
Maladies et accidents - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...accident y compris les accidents du travail et maladies professionnelles et dont l employeur a été avisé sauf cas de force majeure par une notification écrite de l intéressé dans les heures à laquelle sera joint un certificat médical indiquant la durée de l absence ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci La durée de suspension du contrat de travail ne peut être supérieure à deux ans Durant cette période les intéressés ne peuvent être licenciés Toutefois pour une même maladie ou un même accident et pendant une période de dix années à partir de la ...
Article 50
Délai-congé - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque est dans tous les cas sauf faute grave de :- un mois pour les salariés jusqu au coefficient inclus ;- pour les agents de maîtrise techniciens ingénieurs et cadres :voir article de l annexe V ...
Travail de nuit
Travailleurs de nuit - Travail de nuit
... et d absence de poste disponible correspondant à la qualification du travailleur de nuit permettant son reclassement sur un poste en journée une formation d adaptation financée par l entreprise devra lui être proposée pour faciliter son reclassement interne ou à défaut externe L inaptitude au poste de nuit n entraîne pas la rupture du contrat de travail sauf si l employeur justifie par écrit l impossibilité du reclassement dans un poste de jour ou si le salarié refuse le reclassement proposé conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de reclassement dans l entreprise dans un poste de ...
Travail de nuit
Majorations pour heures de nuit - Travail de nuit
...appliquent également aux membres de l encadrement occupés selon l horaire collectif applicable à l équipe de travail au sein de laquelle ils sont intégrés Il est de plus précisé sous réserve des dispositions plus favorables négociées par accord d entreprise ou d établissement que les entreprises appliquant des majorations pour heures de nuit supérieures aux majorations conventionnelles de branche pourront :- soit maintenir leurs dispositions en vigueur ;- soit faire application des dispositions conventionnelles nouvelles en tout ou partie ;- soit retenir l élargissement de la plage en adaptant proportionnellement leur taux de majoration ( ) Terme exclu de l extension par arrêté du janvier ...
Salaires
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels - Salaires
En date du 31 mars 2005 Article 1erAugmentation des salaires minima mensuels conventionnels1.1. Au 1er avril 2005, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit par rapport à la grille applicable au 1er novembre 2004 :- le coefficient ...
Valorisation des CQP
Titre Ier Développement des certificats de qualification professionnelle - Accord
... Article Valorisation des CQP En vigueur non étendu en date du avril Lien avec les classifications conventionnellesContribuant à l élargissement de l expertise professionnelle et à sa reconnaissance par l ensemble de la profession les CQP doivent aussi être pris en compte à l intérieur de l entreprise et notamment dans le cadre de la classification des postes et des déroulements de carrière proposés aux salariés A cet effet l application du coefficient ...
Mise à la retraite
Contreparties concernant l'emploi - Titre II : Contreparties - Mise à la retraite
... mis à la retraite Les contreparties ainsi définies doivent être réalisées dans un délai de mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite En cas de départ du salarié recruté en remplacement avant le terme du contrat ou s agissant des remplaçants recrutés en CDI en cas de rupture du contrat de travail intervenant dans la période de ans suivant la mise à la retraite l employeur devra procéder à une nouvelle embauche selon les dispositions qui précèdent et dans les mêmes délais A la demande écrite du salarié mis à la retraite l employeur doit justifier du respect de ces dispositions De ...
Article 29
Bases minima de rémunération - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...versées au titre de la participation et de l intéressement telles que prévues par la réglementation et ne présentant pas le caractère de salaire ;- de la prime d ancienneté aux taux et conditions prévus par la présente convention collective ;- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires calculées conformément à la réglementation en vigueur ;- des majorations conventionnelles pour contraintes telles que définies à l article alinéas et et à l article bis alinéas et de la présente convention ;- des majorations conventionnelles résultant des réductions d horaires telles que définies à l article de la ...
Portabilité du DIF
Préambule - Accord
... Article Portabilité du DIF En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à ...