Article 31
Durée du travail - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 12 octobre 1994 a) Durée hebdomadaire de travail.La durée légale habdomadaire du travail pour tous les salariés est fixée à trente-neuf heures.Pour l'application de ce principe, les parties en présence décident conventionnellement de se référer aux dispositions du décret n° 47-920 du 24 mai ...
Article 4
Avenants locaux - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 07 septembre 1984 Des avenants régionaux, départementaux, locaux ou d'établissement compléteront les dispositions de la présente convention selon les circonstances particulières en prévoyant notamment une prime de double ramassage et également des primes et indemnités diverses (vacances, fin d'année, maladie, mariage, naissance, etc.)....
ANNEXE V
Maladie-Accident - Agents de maîtrise et cadres - Annexe V
...premier alinéa de l article y compris la prime d ancienneté mais à l exception de toute autre prime gratification et autre majoration Le demi-tarif est la moitié du salaire défini à l alinéa précédent Les indemnités journalières légalement dues par la mutualité sociale agricole ou par tout autre organisme d assurance et de prévoyance notamment ceux auprès desquels un contrat d assurance a été conclu en application de l article devront être déduites des paiements versés par l employeur au cadre ingénieur agent de maîtrise ou technicien absent pour cause d accident ou de maladie lorsque ce dernier touche l intégralité de son salaire L employeur fera ...
Travail de nuit
Majorations pour heures de nuit - Travail de nuit
En date du 01 mai 2002 Les heures de travail de nuit comprises entre 21 heures et 6 heures du matin sont majorées de 25 %, sauf si cette contrainte a déjà été prise en compte à un niveau au moins équivalent dans le contrat de travail ou par ...
Mise à la retraite
Préambule - Mise à la retraite
En date du 30 septembre 2005 Vu les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoyant la possibilité de mise à la retraite avant 65 ans, sous diverses conditions, et en particulier que le salarié puisse bénéficier d'une pension ...
Article 37 bis
Développement du temps partiel - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
En date du 10 juillet 1998 Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à pratiquer des horaires de travail à temps partiel, selon les modalités prévues à l'article L. 212-4-2 du code du travail, ou à bénéficier de système de préretraite progressive dans les conditions prévues par la réglementation ...
Travail des seniors
Aménagement du temps de travail en fin de carrière - Travail des seniors
... de l abattement susceptible d être effectué les mois suivants ;- de l abattement susceptible d être effectué les derniers mois Afin de garantir les droits sociaux des seniors bénéficiant d un aménagement du temps de travail particulièrement en matière de retraite complémentaire et de prévoyance les cotisations correspondantes à la charge de l employeur et du salarié seront maintenues sur la base de la rémunération équivalent temps plein Les entreprises prendront en charge le supplément de cotisations patronales ainsi que le supplément de cotisations de retraite complémentaire imputable aux salariés concernés ...
Article 45 (1)
Retraite complémentaire - VIII. - Salaires et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Principe et choixLes entreprises visées à l article er de la convention collective nationale doivent adhérer à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance dont les cotisations et les prestations y compris les reconstitutions de carrière sont au moins équivalentes à celles du régime U N I R S Le choix de la caisse de retraite complémentaire résultera d un vote secret à la majorité des suffrages valablement exprimés par le personnel visé au paragraphe ci-dessous Pour les entreprises nouvelles ...
Article 59
Absences pour maladie ou accident - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
...successifs les conditions d ouverture des droits doivent être remplies à l occasion de chaque absence sauf en cas de prolongation ou de rechute reconnue comme telle par certificat médical ° Les allocations journalières assureront y compris les indemnités versées soit par la mutualité sociale agricole soit au titre de tout autre régime de prévoyance des ressources équivalentes à p du salaire brut de l intéressé calculé sur le salaire moyen des trois mois précédant l arrêt de travail à l exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications Ce taux est porté à p ...