Article 61
Absences - IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur (tel qu incendie du domicile décès accident maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant) n entraînent pas non plus la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ...
Article 67
Indemnité de congé - X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde - Convention collective nationale du 7 juin 1984
... Article En vigueur étendu en date du septembre L indemnité de congé est calculée conformément à l article L - du code du travail Dans le cas de décès du bénéficiaire l indemnité de congé est versée aux ayants droit Chaque jour de congé supplémentaire donne lieu à l attribution d une indemnité égale au quotient de l indemnité de congé visé au présent article par le nombre de jours ouvrables du même congé ...