Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Préambule - Salaires minima au 1er juillet 2011
... Article Egalité salariale entre les femmes et les hommes En vigueur étendu en date du juin Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les parties signataires recommandent aux entreprises de la branche :- d analyser les salaires effectifs par classification et par sexe en moyenne et ...
Article 18
Prime d'ancienneté - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés recevront une prime dite " d ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s ajouter à ceux-ci Cette prime d ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base des niveaux mensuels de ...
Article 36
Prime d'ancienneté - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés recevront une prime dite " d ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s ajouter à ceux-ci Cette prime d ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base des niveaux mensuels de ...
Article 21
Congés annuels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de fractionnement Dans le cas où les congés payés s accompagnent de la fermeture de l établissement le fractionnement peut être effectué par l employeur sur avis conforme des délégués du personnel Congé des mineurs :Les salariés de moins de ans au avril de l année précédente quels que soient leur ancienneté et le temps de travail effectué durant l année de référence peuvent réclamer le temps du congé auquel ils auraient droit s ils avaient travaillé l année complète mais leur indemnité peut ne correspondre qu à la fraction acquise par leur travail Congé des mères de famille :Les mères de famille de moins de ans ...
Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de fractionnement Dans le cas où les congés payés s accompagnent de la fermeture de l établissement le fractionnement peut être effectué par l employeur sur avis conforme des délégués du personnel Congé des mineurs :Les salariés de moins de ans au avril de l année précédente quels que soient leur ancienneté et le temps de travail effectué durant l année de référence peuvent réclamer le temps du congé auquel ils auraient droit s ils avaient travaillé l année complète mais leur indemnité peut ne correspondre qu à la fraction acquise par leur travail Congé des mères de famille :Les mères de famille de moins de ans ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...de fractionnement Dans le cas où les congés payés s accompagnent de la fermeture de l établissement le fractionnement peut être effectué par l employeur sur avis conforme des délégués du personnel Congés des mineurs :Les salariés de moins de ans au avril de l année précédente quels que soient leur ancienneté et le temps de travail effectué durant l année de référence peuvent réclamer le temps du congé annuel auquel ils auraient droit s ils avaient travaillé l année complète mais leur indemnité peut ne correspondre qu à la fraction acquise par leur travail Congés des mères de famille :Les mères de famille de moins de vingt et un ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
...demande auprès de l employeur et les modalités de déroulement de celui-ci sont prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Il est rappelé à ce titre que en l état actuel de la législation les conditions d ouverture de ce droit à congé de bilan de compétences nécessitent que le salarié justifie d une ancienneté en qualité de salarié d au moins ans consécutifs ou non quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs dont mois dans l entreprise dans laquelle il demande à bénéficier d un tel congé Outre ces dispositions les parties signataires conviennent d étendre le bénéfice du congé ...
Article 10
Période de professionnalisation pour les salariés - Chapitre III : Développement de la professionnalisation - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
... sans que l ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des techniques et de l organisation du travail ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale de an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- pour toutes actions favorisant le retour et le maintien dans l emploi notamment suite à une absence de longue durée (maladie invalidité maternité congé parental d éducation ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de la relation professionnelle et notamment :- dès l embauche ;- au retour des congés maternité et parental ;- dans l accès à la formation aux promotions professionnelles Assurer l égalité salariale entre les femmes et les hommes placés dans une situation objectivement comparable notamment pour un même niveau de responsabilité de compétence et d ancienneté sous réserve des conditions d évaluation objectives mises en oeuvre dans l entreprise Réaliser dans toute la mesure du possible la mixité du recrutement et de l emploi Faciliter l accès des femmes à la formation professionnelle au retour des congés maternité de même qu aux hommes et aux femmes au retour des congés parentaux Promouvoir l égalité ...