Article 49
Licenciement - Fin du contrat de travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...entreprise ou au même groupe et on doit la décompter du jour de l entrée du salarié dans l entreprise ou dans le groupe à la date de notification de la convocation sans qu il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail Les conditions d ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l ancienneté acquise par le collaborateur il est précisé :- seule doit être prise en considération l ancienneté de services acquise et reconnue chez un même employeur ou dans un même groupe en qualité de salarié ;- les circonstances qui soit en vertu de dispositions législatives ...
Article 68
Licenciement - Fin du contrat de travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...entreprise ou au même groupe et on doit la décompter du jour de l entrée du salarié dans l entreprise ou dans le groupe à la date de notification de la convocation sans qu il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail Les conditions d ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l ancienneté acquise par le salarié il est précisé :- seule doit être prise en considération l ancienneté de service acquise et reconnue chez un même employeur ou dans un même groupe en qualité de salarié ;- les circonstances qui soit en vertu des dispositions législatives ...
Article 49
...entreprise ou au même groupe et on doit la décompter du jour de l entrée du salarié dans l entreprise ou dans le groupe à la date de notification de la convocation sans qu il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail Les conditions d ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l ancienneté acquise par le collaborateur il est précisé :- seule doit être prise en considération l ancienneté de services acquise et reconnue chez un même employeur ou dans un même groupe en qualité de salarié ;- les circonstances qui soit en vertu de dispositions législatives ...
Article 48
Démission du collaborateur - Fin du contrat de travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du collaborateur celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis le collaborateur est autorisé à s absenter heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail La période de la ...
Article 67
Démission du collaborateur cadre - Fin du contrat de travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du collaborateur cadre celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis le collaborateur cadre est autorisé à s absenter heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail La période de ...
Article 29
Fin du contrat de travail - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Démission de l employéLorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission de l employé celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis l employé est autorisé à s absenter deux heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail La période de la journée ...
Dénonciation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...date du décembre Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l une ou l autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Modalités de dénonciationCette dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis de mois de date à date par envoi d un pli recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties accompagnée d un nouveau projet d accord collectif Cette dénonciation devra être déposée auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du ...
Dénonciation
Titre VI. - Dispositions finales - Accord
...date du juillet Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l une ou l autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Modalités de dénonciationCette dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis de mois de date à date par envoi d un pli recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties accompagnée d un nouveau projet d accord collectif Cette dénonciation devra être déposée auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe ...
Dénonciation
Chapitre IV : Dispositions finales - Accord
...date du janvier Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l une ou l autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Modalités de dénonciationCette dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis de mois de date à date par envoi d un pli recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties accompagnée d un nouveau projet d accord collectif Cette dénonciation devra être déposée auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du ...
Article 63
Maladie - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...été dûement justifiée dans les conditions ci-dessus prévues et si dans ce cas le salarié n a pas répondu dans un délai de huit jours à une lettre recommandée avec accusé de reception de son employeur lui demandant justification de son absence le contrat sera rompu de fait sans préavis ni indemnité ;b) Si à dater de l expiration des périodes donnant lieu à versement des indemnités complémentaires par l employeur l absence du salarié se prolongeait et amenait l employeur à embaucher un remplaçant après une mise en demeure de reprise du travail sous préavis de jours adressée par lettre recommandée ...
Article 6
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cas où un salarié ayant plus de deux ans de présence dans l entreprise est appelé sur sa demande et après la période de préavis normal à quitter son emploi pour remplir une fonction syndicale il sera prévu en sa faveur une priorité de réembauchage dans les conditions suivantes : ° La durée de l exercice de la fonction syndicale ne devra pas être inférieure à six mois ni supérieure à un an ; ° La demande de réembauchage ...
Article 44
Maladie - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...été dûment justifiée dans les conditions ci-dessus prévues et si dans ce cas le salarié n a pas répondu dans un délai de jours à une lettre recommandée avec accusé de réception de son employeur lui demandant justification de son absence le contrat sera rompu de fait sans préavis ni indemnité ;b) ( ) Si à dater de l expiration des périodes donnant lieu à versement des indemnités complémentaires par l employeur l absence du salarié se prolongeait et amenait l employeur à embaucher un remplaçant après une mise en demeure de reprise du travail sous préavis de jours adressée par ...
Article 25
Maladie - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...pas été dûment justifiée dans les conditions ci-dessus prévues et si dans ce cas le salarié n a pas répondu dans un délai de huit jours à une lettre recommandée avec accusé de réception de son employeur lui demandant justification de son absence le contrat sera rompu de fait sans préavis ni indemnité ;b) ( ) Si à dater de l expiration des périodes donnant lieu à versement des indemnités complémentaires par l employeur l absence du salarié se prolongeait et amenait l employeur à embaucher un remplaçant après une mise en demeure de reprise du travail sous préavis de jours adressée par ...
Article 31
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué aux employés licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :Pour la période d ancienneté jusqu à ans :- de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;Pour la période d ancienneté au-delà de ans :- de mois des derniers ...
Article 50
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué aux collaborateurs licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour une période d ancienneté jusqu à ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour la période d ancienneté au-delà de ans : de mois des ...
Article 69
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour une période d ancienneté jusqu à ans : de mois des derniers appointements perçus par l intéressé par année complète de présence ;- pour la période d ancienneté au-delà de ans : de mois des ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
...réglementaires peut alors permettre le financement de tout ou partie d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE) ( ) En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de licenciement (hormis licenciement pour faute lourde ou pour faute grave au titre de laquelle des dispositions spécifiques sont prévues ci-après) l employeur est tenu dans le cadre de la lettre de licenciement prévue par l article L - - du code du travail et pour les ...
Dénonciation
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES - Accord
...documents feront l objet de formalités de dépôt prévues par le code du travail Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées En l absence d accord de substitution l accord dénoncé restera applicable durant une période de mois qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai le texte de l accord cessera de produire ses effets sous réserve du maintien des éventuels avantages acquis à titre individuel ( ) Le premier tiret de l article est exclu ...
Article 15 Période d'essai
Période d'essai - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu La période d essai sera d un mois pour tous les employés Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai ne sera pas observée lors d une réintégration A la fin de la période d essai l engagement est définitif Toutefois l employé dont l engagement ne se trouverait pas confirmé à l expiration de la période d essai pourrait avec l accord de son employeur bénéficier d une ...