Article 59
Congés annuels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins mois durant l année de référence soit du er juin de l exercice écoulé au mai de l exercice en cours Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour ...
Article 40
Congés annuels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Droit aux congés payés :Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l année de référence soit du er juin de l exercice écoulé au mai de l exercice en cours Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque ...
Article 65
Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé de maternité d'une durée totale de 18 semaines (1).Après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement, le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à ...
Article 27
Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d'une durée totale de 18 semaines (1).Après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement, le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la ...
Article 46
Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 Il sera accordé aux salariées en état de grossesse un congé maternité d'une durée totale de 18 semaines (1).Après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement, le congé ci-dessus défini donne à la salariée le droit à la ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...administration comité de direction comité exécutif ;- les directeurs et responsables des ressources humaines ;- le personnel d encadrement ;- les représentants syndicaux et représentant du personnel Les enjeuxPrévenir et combattre les discriminations directes et indirectes qui peuvent intervenir tout au long de la relation professionnelle et notamment :- dès l embauche ;- au retour des congés maternité et parental ;- dans l accès à la formation aux promotions professionnelles Assurer l égalité salariale entre les femmes et les hommes placés dans une situation objectivement comparable notamment pour un même niveau de responsabilité de compétence et d ancienneté sous réserve des conditions d évaluation objectives mises en oeuvre dans l entreprise Réaliser ...
Article 22
Congés exceptionnels - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l entreprise des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l intéressé : semaine Mariage d un enfant : jours Mariage d un frère ou d une soeur : jour Naissance du premier enfant : jours Naissance : à partir du second enfant (à condition que l aîné ait moins ...
Article 41
Congés exceptionnels - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l entreprise des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l intéressé : semaine Mariage d un enfant : jours Mariage d un frère ou d une soeur : jour Naissance du er enfant : jours Naissance : à partir du second enfant (à condition que l aîné ait ...
Article 60
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l entreprise des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :Evénements familiaux :Mariage de l intéressé : semaine Mariage d un enfant : jours Mariage d un frère ou d une soeur : jour Naissance du premier enfant : jours Naissance : à partir du second enfant (à condition que l aîné ait moins ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
... ans ou plus d activité professionnelle ou au moins l âge de ans quelle que soit la durée de son activité professionnelle sous réserve de mois au moins d ancienneté dans l entreprise Les parties signataires renvoient le soin à la CPNEFP d opérer un suivi des demandes de congés de bilans de compétences La prise en charge financière des actions de bilan de compétences et de l éventuel congé de bilan de compétences si ce dernier est réalisé pendant le temps de travail entre :- si la demande émane du salarié : dans le dispositif du congé individuel de formation ou du droit individuel à la ...
Article
Glossaire - AVENANT 16
...: droit individuel à la formation DP : délégué du personnel DUT : diplôme universitaire de technologie FONGECIF : fonds de gestion du congé individuel de formation IRP : institutions représentatives du personnel JO : Journal officiel JORF : Journal officiel de la République française NAF : nomenclature des activités française OPACIF : organisme paritaire agréé au titre des congés individuels de formation OPCA : organisme paritaire collecteur agréé RNCP : répertoire national des certifications professionnelles SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance VAE : validation des acquis de l expérience ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 21 décembre 2009 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 25 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article 17
Répartition. - Barème des cotisations - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 10 EUR, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 EUR ...
Article 8
Congé individuel de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires rappellent par ailleurs l existence du dispositif du congé individuel de formation régi pour la branche professionnelle de la publicité par l accord national professionnel relatif à la gestion des congés individuels de formation du mai A ce titre les parties signataires insistent sur le rôle moteur qu elles remplissent en étant partie prenante du conseil de gestion qui définit les règles générales de prise en charge des dispositifs du CIF ainsi qu à la commission paritaire d études de ...
Article
ACCORD
En date du 03 juin 1999 Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.Elles entendent ...
Article 16
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
...et leur effectif Dans ce cadre elles effectuent avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement affecté ainsi qu il suit :- à hauteur d un montant correspondant à de l assiette visée ci-dessus au titre des congés individuels de formation (CIF) des validations des acquis de l expérience (VAE) et des congés de bilans de compétences - à concurrence d un minimum de de l assiette visée ci-dessus au titre :- des coûts pédagogiques des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles ...
Article 63
Maladie - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...an de présence effective à la date du er jour maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du er jour de maladie ;- mois après ans de présence effective à la date du er jour de maladie ;Si plusieurs congés de maladie sont accordés à l intéressé au cours d une période de mois consécutifs la durée totale des périodes donnant droit à versement des indemnités complémentaires ne pourra être supérieure à celles indiquées par les tableaux ci-dessus pour chaque cas considéré Pour apprécier le droit à ces indemnités complémentaires la situation de l ...
Article 15
Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés - TITRE V : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) - AVENANT 16
...et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale Dans ce cadre elles effectuent avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :- un versement correspondant à de l assiette ci-dessus définie au titre des congés individuels de formation (CIF) des validations des acquis de l expérience (VAE) et des congés de bilans de compétence Ces sommes sont obligatoirement versées à l AFDAS organisme collecteur retenu par la branche professionnelle pour l ensemble des fonds mutualisés et gérées paritairement au sein d un compte unique créé pour l ensemble des entreprises ...
Article 30
Licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.Toutefois, le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de 11 salariés sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente ...