Article 48
Démission du collaborateur - Fin du contrat de travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du collaborateur celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis le collaborateur est autorisé à s absenter heures par jour pour lui permettre ...
Article 67
Démission du collaborateur cadre - Fin du contrat de travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du collaborateur cadre celui-ci devra observer un préavis de mois Cette règle n est pas applicable pendant la période d essai La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée Pendant la période de préavis le collaborateur cadre est autorisé à s absenter heures par jour pour ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
...au financement du plan de formation de l entreprise Chaque année les institutions représentatives du personnel concernées sont informées et ou consultées sur la mise en oeuvre du DIF Bénéfice du DIF en cas de départ de l entrepriseLes conditions d utilisation des heures capitalisées au titre du DIF en cas de démission ou de licenciement sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Le montant correspondant à l allocation de formation égal au produit du nombre d heures non utilisées par le montant de l allocation de formation prévu par les dispositions réglementaires peut alors permettre le financement de tout ou partie d une action de ...
Article 32
Indemnité de fin de carrière - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui pourra à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un employé être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un employé ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de mettre un terme à sa carrière le salarié percevra alors une indemnité dite "de fin de carrière" et s établissant comme suit :- ...
Article 51
Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...Qu ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui pourra à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un collaborateur être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un collaborateur ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de mettre un terme à sa carrière le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s établissant comme suit ...
Article 70
Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...ait été observé de part et d autre un délai de préavis qui pourra à la demande de l une ou l autre des parties aller jusqu à mois Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut pour un collaborateur cadre être considérée comme une démission De même la volonté de l employeur de mettre un terme à l activité d un collaborateur cadre ne peut être considérée comme un licenciement Qu il ait ou non pris l initiative de mettre un terme à sa carrière le collaborateur cadre percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s établissant comme suit ...