Article 25
Maladie - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...intéressé au cours d une période de douze mois consécutifs la durée totale des périodes donnant droit à versement des indemnités complémentaires ne pourra être supérieure à celles indiquées par les tableaux ci-dessus pour chaque cas considéré Pour apprécier le droit à ces indemnités complémentaires la situation de l intéressé est examinée au premier jour de chaque arrêt de travail afin de calculer le total des jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents et afin de déterminer le nombre de jours restant à indemniser auxquels l intéressé peut prétendre Le congé maternité est indépendant des absences pour maladie ou accident du travail que l intéresssé pourrait avoir dans une période de ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... aussi bien pour les employeurs que pour les salariés de s associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs Les parties contractantes s engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique philosophique ou religieuse dans tous leurs rapports professionnels pour arrêter leur décision en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline ou de licenciement les promotions les qualifications et les rémunérations ( ) En vertu de ces déclarations les parties veilleront à la stricte observation de l engagement défini ci-dessus et prendront toutes mesures utiles auprès ...
Dénonciation
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES - Accord
... le texte de l accord cessera de produire ses effets sous réserve du maintien des éventuels avantages acquis à titre individuel ( ) Le premier tiret de l article est exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article D - du code du travail arrêté du février art er) ( ) Le deuxième tiret est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du février art ...
Dénonciation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...du délai de préavis ( ) Phrase étendue sous réserve que conformément aux dispositions combinées des articles D - et D - du code du travail la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail dépositaires de l accord concerné arrêté du octobre art er) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles la période de négociation s ouvre à compter de la dénonciation c est-à-dire à ...
Article 65
Maternité - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...l ensemble de l année un total de jours ouvrables Pendant ces jours d absence il sera versé une indemnité égale à du salaire réel ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du février art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du février art er) ...
Article 27
Maternité - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...l ensemble de l année un total de jours ouvrables Pendant ces jours d absence il sera versé une indemnité égale à du salaire réel ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du février art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du février art er) ...
Article 46
Maternité - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...pour l ensemble de l année un total de jours ouvrables Pendant ces jours d absence il sera versé une indemnité égale à du salaire réel ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du arrêté du février art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail(arrêté du février art er) ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
...ancienneté au mai bénéficiera au décembre de heures au titre du DIF qu il pourra utiliser à compter du le er janvier ( ) Le choix de l action de formation est arrêté par un accord écrit intervenant entre le salarié et l employeur pouvant tenir compte des priorités définies le cas échéant dans les conditions prévues par l article du titre III du présent accord ou des priorités qui auront été définies par accord collectif d entreprise ou d établissement L accord écrit précise l organisme ...
Article 14
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - TITRE IV : RÔLE DES INTERLOCUTEURS DE LA BRANCHE ET DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES - AVENANT 16
...de leurs mandants ;- qu auprès des pouvoirs publics des collectivités territoriales des partenaires scientifiques d autres observatoires ou toutes autres structures nationales et internationales dans l objectif d animer la réflexion des entreprises sur le thème de la prospective Les modalités générales de communication des travaux de l observatoire des métiers de la publicité sont arrêtées par le comité paritaire de pilotage La CPNEFP est consultée une fois par an au minimum sur le programme d activité de l observatoire et informée de son bilan d activité Comité paritaire de pilotageLe comité paritaire de pilotage est composé de collèges constitués respectivement :- de ...
Article
Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord annule et se substitue aux dispositions de l avenant n° du novembre étendu par arrêté du mai et aux dispositions de l avenant n° de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées révisant l avenant n° signé le décembre et ayant donné lieu à ...
Article
Durée et conditions d'application de l'accord - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l accord paritaire relatif à la formation professionnelle continue signé en février et ayant donné lieu à extension par arrêté du juin de M le ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle (avenant n° à la convention collective nationale de travail des cadres techniciens et employés de la publicité française) et notamment dans l esprit des paragraphes suivants :" ...
Article
Formation professionnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l accord paritaire relatif à la formation professionnelle continue signé en février et ayant donné lieu à l extension par arrêté du juin de M le ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle (avenant n° XII à la convention collective nationale de travail des cadres techniciens et employés de la publicité française) Conformément à l article de l annexe I à ...
Article
ACCORD
...obligatoirement versé à l AFDAS ;- pour la formation professionnelle des intermittants mutualisé et obligatoirement versé à l AFDAS et ce en application de l article L du code du travail et de l accord du février étendu par arrêté ministériel du juillet ;- pour les entreprises de salariés et plus hors intermittents du spectacle dont :- au titre du congé individuel de formation mutualisé et obligatoirement versé à l AFDAS ;- ...
Commission d'interprétation
Chapitre IV : Dispositions finales - Accord
...questions soumises Les décisions prises par la commission paritaire ont valeur d avis Les compétences conférées à cette commission n excluent en aucune façon les voies de recours auprès des instances judiciaires ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail arrêté du octobre art er) ...
Article 1er
Objet de la convention - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... des nomenclatures d activités et de produits établies par l INSEE décret du novembre et ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées( ) Elle ne peut être l occasion de restrictions aux avantages acquis antérieurement de quelque nature qu ils soient ( ) Mots exclus de l extension arrêté du juillet art er) ...
Article 37 bis
Durée du travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...civile : du lundi au dimanche Le repos dominical doit être assuré Dans le cas où à la demande de l employeur le salarié ne pourrait exceptionnellement et avec son accord en bénéficier un repos compensateur équivalent lui serait assuré dans la semaine avant ou après ( ) ( ) Phrase exclue de l extension arrêté du juillet art er) ...
Article 19 bis
Durée du travail - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...civile du lundi au dimanche Le repos dominical doit être assuré Dans le cas où à la demande de l employeur l employé ne pourrait exceptionnellement et avec son accord en bénéficier un repos compensateur équivalent lui serait assuré dans la semaine avant ou après ( ) ( ) Phrase exclue de l extension arrêté du juillet art er) ...
Article 56 bis
Durée du travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...lundi au dimanche Le repos dominical doit être assuré Dans le cas où à la demande de l employeur le collaborateur cadre ne pourrait exceptionnellement et avec son accord en bénéficier un repos compensateur équivalent lui serait assuré dans la semaine avant ou après ( ) ( ) Phrase exclue de l extension arrêté du juillet art er) ...
Dénonciation
Chapitre IV : Dispositions finales - Accord
...expiration du délai de préavis ( ) Phrase étendue sous réserve que conformément aux dispositions combinées des articles D - et D - du code du travail la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail dépositaires de l accord arrêté du octobre art er) ...