Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse et des couches autorise l intéressée à suspendre son travail semaines avant la date présumée de l accouchement et à prolonger son arrêt de travail semaines après l accouchement soit semaines au total A partir du e mois de grossesse toute salariée bénéficiera sans perte de salaire de heure de réduction d horaire répartie à son choix et en accord avec l employeur soit à l entrée et à la sortie soit à l entrée ou à la sortie par rapport à son horaire de travail normal ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
...la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des assimilés cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise l agent de maîtrise bénéficie d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu il perçoive :- après an de présence dans l entreprise : mois à ;- après ans de présence dans l entreprise : mois à mois à ;- après ans de présence dans l entreprise : mois à ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le salarié compte plus de années et jusqu à années d ancienneté révolues Cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois ou des derniers mois en retenant le mode de calcul le plus favorable Après ans d ancienneté cette indemnité - calculée sur le salaire mensuel moyen des derniers mois ou des derniers mois en retenant le mode de calcul le plus favorable - sera composée ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
...indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise les cadres bénéficieront d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : mois à et mois à ;- après ans de présence dans l entreprise : mois à ;- après ans de présence dans l entreprise : mois à ...
Article 38
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du mai Sauf cas de faute grave la durée du délai-congé réciproque est après le mois d essai réglée de la façon suivante :- jours si l employé a plus de mois et moins de mois de présence ;- mois si l employé a plus de mois de présence ;- en cas de licenciement d un employé ayant une ancienneté de ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
...celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le cadre compte plus de ans et moins de années d ancienneté cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois précédant le licenciement Après années d ancienneté et jusqu à années révolues l indemnité sera égale par année d ancienneté depuis l entrée dans l entreprise à du salaire mensuel moyen des derniers mois précédant le licenciement A partir de la e ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
...hors congés payés Les cadres concernés perçoivent une rémunération supérieure au salaire minimum de leur catégorie compte tenu des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour le nombre correspondant à leur forfait et le cas échéant de la prime d ancienneté Sauf accord des parties la partie fixe de la rémunération sera lissée sur les mois de l année La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d heures de travail effectif précisément accomplies durant la période de paie correspondante Le décompte des heures travaillées est établi hebdomadairement par l intéressé Il transmet cette information à son responsable hiérarchique au titre de toutes les semaines pleines écoulées lors d un mois considéré au plus ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres
...le ou les établissements où l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière et notamment la possibilité du changement de lieu de travail ;- la mention de la période d essai visée au présent article Le contrat n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est de mois pour les cadres Toutefois cette période d essai peut pour des fonctions particulières être prolongée à la demande de l une ou l autre des parties pour une durée maximum de mois La prolongation de la période d essai doit obligatoirement faire l objet d une notification écrite Pendant la période d essai ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
... le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si l agent de maîtrise compte plus de ans et jusqu à ans révolus d ancienneté cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois précédant le licenciement A partir de la e année révolue d ancienneté il s ajoutera au montant de l indemnité précédente acquise à la e année une indemnité égale par année d ancienneté au-delà de ans à du salaire mensuel moyen des ...
Article
Dialogue social
...avantages d ancienneté acquis au moment du détachement seront conservés ; la convention précisera si des dispositions plus favorables seront attribuées ou non ;- le maintien ou non de tout ou partie du salaire doit être précisé Sauf accord de l employeur à réduire ce délai le salarié devra formuler sa demande de détachement par écrit mois avant son départ Trois mois avant l expiration de ce détachement il devra avertir par écrit son employeur de son intention de renouveler ce détachement ou de son désir de retour dans l entreprise sauf accord de l employeur à réduire ce délai Le salarié à l expiration de sa mise à disposition retrouve ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise
...ou les établissements où l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière et notamment la possibilité de changement de lieu de travail ;- la mention de la période d essai visée au présent article Le contrat n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est de mois Toutefois cette période d essai peut pour des fonctions particulières être prolongée à la demande de l une ou l autre des parties pour une durée maximum de mois La prolongation de la période d essai doit obligatoirement faire l objet d une notification écrite Pendant la période d essai et quel ...
Article 41
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin L employé licencié pour suppression d emploi ou diminution d activité de l entreprise aura s il en fait la demande dans le mois suivant le départ effectif de l entreprise par lettre recommandée avec avis de réception une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les salariés ayant moins de an de présence ;b) an pour les salariés ayant plus de an de présence Pour bénéficier de cette disposition ...
Article 50
Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Le personnel licencié pour cause d absence due à la maladie ou à un accident du travail aura s il en fait la demande dans le mois suivant la date du constat médical de la guérison par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l employeur une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les salariés ayant moins de an de présence ;b) an pour les salariés ayant plus de an de présence ...
Article 6
(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale) - Affectations temporaire - Mutation temporaire de service et d'emploi - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de mois sauf cas de maladie ou d accident du titulaire du poste Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n entraîne pas obligatoirement promotion Pendant les premiers mois du remplacement le cadre muté temporairement continuera à percevoir ses appointements antérieurs ; au-delà de cette période il lui sera versé une indemnité compensatrice qui ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
...trouvé le cadre licencié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées mois après mois sauf accord plus favorable Le cadre licencié qui au cours de la période du délai-congé aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci conformément au dernier alinéa de l article précédent ...
Date d'application
Salaires
... Article Date d application En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions du présent accord sont applicables à l issue du délai d opposition mentionné à l article avec effet au premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord ...
Date d'application
Salaires minimaux pour 2011
... Article Date d application En vigueur non étendu en date du avril Les dispositions du présent accord sont applicables à l issue du délai d opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord ...
Article 8 (1)
Durée de l'accord - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée de an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature A défaut de dénonciation totale ou partielle à l expiration de cette durée l accord se poursuivra par tacite reconduction d année en année Toute dénonciation devra être notifiée au moins mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord ...
Article 5
Promotion. - Perfectionnement - Avenant Maîtrise
...date du juin En cas de vacance ou de création de poste l employeur fera en priorité appel au personnel employé ou maîtrise travaillant dans l entreprise et qu il estimera apte à occuper le poste Dans ce cas la période d adaptation sera de mois Toutefois elle pourra à la demande de l une ou l autre des parties être prolongée pour une durée maximum de mois selon le poste ou l aptitude ; pendant cette période il bénéficiera au moins du salaire de la catégorie du nouvel emploi Si à la fin de la période ...