Article 5
Promotion. - Perfectionnement - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé ou maîtrise travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 2 mois. Toutefois, elle pourra, ...
Article 5
Promotion, perfectionnement - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé, maîtrise ou cadre, travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 3 mois. Toutefois, elle ...
Article 15
Attributions d'ordre social - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le comité coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives d'emploi, de travail, ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ou de l'établissement.Il est obligatoirement saisi, pour avis, des règlements qui s'y rapportent.Le règlement intérieur ...
Article 3
Ressources - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement au Forco est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :Les contributions sont :Pour les entreprises de 10 salariés au moins :- ...
Article 45
Congés payés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Le régime des congés payés établi par les articles f et suivants du livre II du code du travail modifié par la loi du mai est précisé par les dispositions suivantes :a) L employé ayant moins de an de présence bénéficiera de deux jours ouvrables de congé payé par mois de présence dans l entreprise ;b) L employé qui a an de présence bénéficiera d un congé annuel égal à jours ouvrables En ce qui concerne les jeunes employés de moins de ans et les jeunes mères de famille le congé accordé est ...
Article 46
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du février En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié (après mois de présence dans l entreprise) : jours normalement travaillés ;- mariage d un enfant : jours normalement travaillés ;- mariage d un petit-enfant d une soeur ou d un frère : jour normalement travaillé ;- mariage du père ou de la mère : jour normalement travaillé ;- communion ou confirmation d un enfant ou d un petit-enfant : un ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
...durant la période de paie correspondante Le décompte des heures travaillées est établi hebdomadairement par l intéressé Il transmet cette information à son responsable hiérarchique au titre de toutes les semaines pleines écoulées lors d un mois considéré au plus tard au début de chaque mois suivant b) La convention peut également être établie en nombre de jours Sont concernés les cadres qui disposent d une totale autonomie définie par la liberté d organiser leur travail et la liberté d organiser leur emploi du temps Cette convention est alors établie par contrat ou avenant au contrat de travail dans la limite d un nombre maximum de jours de travail soit ...
Article
Point 6. - Dispositions d'accompagnement - ARTT
... Les articles et des clauses générales de la convention collective sont abrogés Leurs dispositions ainsi que celles de l article de l accord national professionnel du avril sont annulées Elles sont remplacées par les dispositions suivantes : Repos hebdomadaire jourd hui l immense majorité des commerces est ouverte du lundi au samedi une minorité l est du lundi au dimanche en application de dispositions spécifiques du code du travail L organisation du travail doit prendre en compte cet élément essentiel qui a rendu inapplicable les textes réglementaires sur la durée et la répartition du temps de ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé réciproque c est-à-dire de jours ou de mois au maximum prévu à l alinéa de l article et lorsque au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les salariés seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d ...
Article
Formation professionnelle
...ou période de professionnalisation ou en apprentissage Le tuteur qui doit être informé lors du recrutement du salarié sous contrat de professionnalisation des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition a pour mission :- d accueillir d aider d informer de guider le salarié sous contrat pendant son jour dans l entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps en l informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;- de veiller à lui assigner des tâches en rapport direct avec l évolution du cursus de formation ;- de coordonner dans l entreprise l intervention des différentes personnes mobilisées dans ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période de délai-congé réciproque de mois prévue à l article précédent et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les agents de maîtrise seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré de l agent de maîtrise D un commun accord les heures pourront être groupées ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé le cadre licencié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées mois après mois sauf accord plus favorable Le cadre licencié qui ...
Article 14
Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...demande de la majorité de ses membres Le comité central d entreprise se réunit au moins fois tous les mois sur convocation du chef d entreprise ou de son représentant Il peut en outre exceptionnellement tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres L ordre du jour est arrêté par le chef d entreprise ou d établissement et le secrétaire et communiqué aux membres jours au moins avant la séance Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de ...
Article
Dialogue social
...Aide à la formation Les organisations syndicales représentatives peuvent faire bénéficier les salariés mandatés d une formation leur permettant notamment de mieux appréhender les enjeux économiques et sociaux de la branche Les éléments contenus dans le programme de formation ainsi que les organismes de formation eux-mêmes sont laissés au choix des organisations syndicales Les salariés concernés disposent de deux jours de formation par an et par personne ; ces deux jours ne sont pas imputés sur le contingent des actions de formation économique sociale et syndicale prévues dans le code du travail La participation des salariés aux actions de formation se fait en concertation avec les entreprises où ils travaillent Ces journées leur sont rémunérées comme ...
Article
Point 4. - Heures supplémentaires - ARTT
...code du travail les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L - du code du travail et au point IV du présent article ( ) I - Heures supplémentaires effectuées un jour férié ou de nuitLes heures supplémentaires effectuées un jour férié ou de nuit ( heures à heures) sont majorées de aux lieu et place des bonifications et majorations légales pour heures supplémentaires de ou ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
...par les semaines basses Fourchette de modulation des horaires :L horaire de travail correspondant au haut de la fourchette est fixé à heures à heures exceptionnellement pendant semaines L horaire de travail correspondant au bas de la fourchette est fixé à heures réparties sur jours maximum Toutefois par accord individuel entre employeur et salarié des semaines hautes pourront être compensées par des semaines de repos à horaire nul en période de faible activité Dans un cycle de modulation le nombre total des semaines hautes ne peut être supérieur à semaines La durée moyenne hebdomadaire de travail ne ...
Article 8 (1)
Durée de l'accord - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée de an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature A défaut de dénonciation totale ou partielle à l expiration de cette durée l accord se poursuivra par tacite reconduction d année en année Toute dénonciation devra être notifiée au moins mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord ...
Article
Préambule - Dialogue social
...reconnaître et faciliter l exercice du mandat syndical au niveau de la branche par des salariés d entreprises du secteur ;- des dispositions permettant d améliorer le dialogue social dans les entreprises de la branche ;- diverses autres mesures Eléments constitutifs du dialogue social au niveau des instances de la brancheIl est convenu une mise à jour de la convention collective :- portant création d un observatoire paritaire de la négociation collective ;- fixant un cadre dans la conduite des réunions paritaires de négociation Observatoire paritaire de la négociation collectiveConformément à l article L - du code du travail il est mis en place un ...
Article 41
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...avec avis de réception une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les salariés ayant moins de an de présence ;b) an pour les salariés ayant plus de an de présence Pour bénéficier de cette disposition les salariés devront répondre dans un délai de jours ouvrables à l offre de réembauchage qui pourra leur être faite Le personnel licencié pour cause de licenciement collectif bénéficiera pendant an d une priorité d embauche pour le même emploi ou un emploi similaire Pour bénéficier de cette disposition les intéressés devront faire une demande de réembauchage par lettre recommandée avec avis de réception ...