Article 6
Mutation définitive - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification de l agent de maîtrise muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure l agent de maîtrise dispose d un délai de réflexion de jours pour accepter ou refuser celle-ci ...
Article 29
Affectations temporaires - Mutations temporaires de service et d'emploi - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Les mutations ou changements temporaires d emploi ne seront prononcés qu en cas de nécessité de service La direction pourra en cas de nécessité affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel Dans ce cas le salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la ...
Article 30
Femmes en état de grossesse - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... En vigueur étendu en date du juin Il ne peut être procédé au licenciement des femmes en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié que conformément à l article du livre Ier du code du travail et des textes ultérieurs s y rapportant En cas de mutation d emploi les employées en état de grossesse conservent le bénéfice de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur mutation ...
Article 10
Rapatriement et déménagement - Avenant Cadres
... mois suivant le terme du préavis Les mêmes règles de remboursement s appliquent en cas de décès du cadre en faveur du conjoint et des enfants à charge Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à an En cas d acceptation d une mutation le cadre démissionnaire dans un délai inférieur à an après son changement de résidence devra rembourser à son employeur les frais de déménagement et de voyage engagés par ce dernier à l occasion de ce changement ...
Article Préambule
Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
...des comportements d achat et de la mode Une meilleure formation des salarié(e)s peut également leur permettre sans distinction de catégories d accéder à un travail plus motivant et plus responsable et ainsi de satisfaire à certaines de leurs aspirations individuelles La formation et la valorisation des ressources humaines doivent permettre :- de répondre aux mutations contemporaines pour maintenir la compétitivité des entreprises et de concourir à la défense de l emploi ;- de revaloriser les métiers du commerce ;- de maintenir et de développer l information et la qualité du service à la clientèle En conséquence de quoi elles sont convenues du présent accord dont l objet est la mise en oeuvre des ...
Article
Formation professionnelle
...qualification professionnelle des salariés ;- le maintien dans l emploi des salariés ;- l évolution professionnelle des salariés et leur accès éventuel à de nouvelles fonctions dans une optique de progression de carrière ;- le développement des compétences des salariés Dans cette optique les parties signataires recommandent de promouvoir les actions ayant pour objectif :- de répondre aux mutations sociales économiques et technologiques de maintenir la compétitivité des entre-prises ;- de revaloriser les métiers du commerce ;- de maintenir et de développer l information et la qualité de service à la clientèle et en particulier les actions de formation dans les domaines suivants :Formation générale :- développement des connaissances de base ou de mise à niveau ...