Article 27
Notification de modification de fonction - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification, la notification sera faite par écrit et, en tout cas, sera justifiée par les mentions portées sur le bulletin de salaire....
Article 2
Champ d'application - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Sont visés par le présent avenant les membres du personnel qui bénéficient de la classification "Cadre" figurant en annexe I.Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquise par ...
Article 2
Champ d'application - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Sont visés par le présent avenant les membres du personnel qui bénéficient de la classification "Maîtrise" figurant en annexe.Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés qui, recevant des directives précises du chef d'établissement ou d'un cadre, sont chargés de leur exécution ...
Article 7
Mutation définitive - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification du cadre muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, le cadre dispose d'un délai ...
Article 6
Mutation définitive - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification de l'agent de maîtrise muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention collective nationale et le présent avenant, sous réserve que ces dispositions ne soient, en aucun cas, moins favorables.Le contrat de travail, établi en ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail du cadre, rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient, en aucun cas, moins favorables.Le contrat de travail, établi ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...