Dernière mise à jour 13/03/2025
Article 30
Femmes en état de grossesse - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Il ne peut être procédé au licenciement des femmes en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié que conformément à l article du livre Ier du code du travail et des textes ultérieurs s y rapportant En cas de mutation d emploi les employées en état de grossesse conservent le bénéfice de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur mutation ...