Article 12
Allocation de fin de carrière - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - ...
Article 44
Allocation de fin de carrière - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ans ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du février Tout agent de maîtrise congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé et après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si l agent de maîtrise compte plus de ans et jusqu à ans révolus ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Tout cadre congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le cadre compte plus de ans et moins de années d ancienneté cette ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l ordonnance du juillet tout salarié licencié avant l âge normal de départ en retraite recevra s il compte au moins années d ancienneté dans l entreprise et sauf faute grave ou cas de force majeure une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le salarié compte plus de années et ...
Article 15
Retraites - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l accord national du mars relatif aux régimes de retraite et de prévoyance les agents de maîtrise bénéficient du régime général de retraite de la sécurité sociale et d un régime complémentaire équivalant à celui des salariés découlant de l accord national du décembre Ce régime complémentaire pourra à la demande de l entreprise et par catégorie d emploi ...
Article 20
Retraites (1) - Avenant Cadres
... Article En vigueur non étendu en date du juin Outre l adhésion obligatoire au régime de retraite des cadres portant sur la part de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale et dont le taux est au minimum de l adhésion à un régime complémentaire sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale est également obligatoire Les entreprises qui ont déjà adhéré à un ...
Article 41
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin L employé licencié pour suppression d emploi ou diminution d activité de l entreprise aura s il en fait la demande dans le mois suivant le départ effectif de l entreprise par lettre recommandée avec avis de réception une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les salariés ayant moins de an de présence ;b) an pour les salariés ayant plus de an de présence Pour bénéficier de cette disposition les salariés devront ...
Article 33
Décompte de l'ancienneté - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise ou le groupe (société mère et filiales) quel que soit l emploi de début Après un départ du salarié ayant entraîné une rupture de contrat l ancienneté est comptée à partir de la date de réembauchage éventuel ...
Article 56
Réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...présente convention pour maladie accident du travail obligations militaires et causes économiques viendraient en concurrence elles se régleraient d après l ancienneté respective des différents postulants L employé réembauché du fait des priorités de réembauchage et qui n était pas parti de son fait conservera les avantages d ancienneté qu il avait au moment de son départ Toutefois s il avait touché une indemnité de congédiement la nouvelle indemnité ne serait éventuellement calculée que sous déduction des sommes déjà perçues à ce titre ...
Article 1er
Objet - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article er En vigueur non étendu en date du juin La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain et des départements d outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail de l habillement et des articles textiles Les entreprises visées sont celles qui sont spécialisées dans la vente au détail d articles d habillement et d articles textiles relevant des rubriques - A ...
Article
Dialogue social
...acquis au moment du détachement seront conservés ; la convention précisera si des dispositions plus favorables seront attribuées ou non ;- le maintien ou non de tout ou partie du salaire doit être précisé Sauf accord de l employeur à réduire ce délai le salarié devra formuler sa demande de détachement par écrit mois avant son départ Trois mois avant l expiration de ce détachement il devra avertir par écrit son employeur de son intention de renouveler ce détachement ou de son désir de retour dans l entreprise sauf accord de l employeur à réduire ce délai Le salarié à l expiration de sa mise à disposition retrouve son précédent emploi ...
Article 5
Activité syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...de rupture du contrat de travail est supérieure à mois et inférieure à ans et à condition qu il en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard mois avant la date souhaitée pour son retour En cas de réembauchage les avantages d ancienneté acquis avant le départ seront conservés L application de cette clause est limitée à salarié par an et par organisation syndicale ouvrière Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire de la profession ou dans toute autre commission décidée par les signataires de la présente convention dans le cadre de cette dernière ou pour assister ...
Article
Formation professionnelle
... du forfait pour les salariés concernés Cette limite horaire ou forfaitaire ne s applique pas aux salariés créateurs ou repreneurs d entreprises Dans l hypothèse où la période de professionnalisation se déroule en partie en dehors du temps de travail à l initiative de l entreprise celle-ci définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et a satisfait aux évaluations prévues Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond à de sa rémunération ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...