Article 15
Retraites - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l accord national du mars relatif aux régimes de retraite et de prévoyance les agents de maîtrise bénéficient du régime général de retraite de la sécurité sociale et d un régime complémentaire équivalant à celui des salariés découlant de l accord national du décembre Ce régime complémentaire pourra à la demande de l entreprise et par catégorie d emploi ...
Article 12
Allocation de fin de carrière - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que celui-ci ...
Article 20
Retraites (1) - Avenant Cadres
... Article En vigueur non étendu en date du juin Outre l adhésion obligatoire au régime de retraite des cadres portant sur la part de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale et dont le taux est au minimum de l adhésion à un régime complémentaire sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale est également obligatoire Les entreprises qui ont déjà adhéré à un ...
Article 44
Allocation de fin de carrière - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ans ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l ordonnance du juillet tout salarié licencié avant l âge normal de départ en retraite recevra s il compte au moins années d ancienneté dans l entreprise et sauf faute grave ou cas de force majeure une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le salarié compte plus de années et jusqu à ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du février Tout agent de maîtrise congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé et après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si l agent de maîtrise compte plus de ans et jusqu à ans révolus d ancienneté ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Tout cadre congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le cadre compte plus de ans et moins de années d ancienneté cette indemnité sera ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...
Article
Formation professionnelle
...démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action (bilan de compétences VAE ou formation) soit engagée avant la fin du délai-congé Il est informé de ses droits sous jours ouvrés après réception par l employeur de sa lettre de démission ;- en cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable Portabilité :Après rupture du contrat de travail la mise en oeuvre de la portabilité du droit à DIF se fait à l initiative du bénéficiaire :- en priorité pendant sa prise en charge par l assurance chômage en accord avec le référent chargé de son accompagnement sur ...