Article
Point 4. - Heures supplémentaires - ARTT
... heures Le repos est obligatoire et doit être pris par journée ou demi-journée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les mois suivant l acquisition de ce droit par le salarié Conformément à l article D - du code du travail dans les jours suivant la réception de la demande du salarié relative à sa prise de repos l employeur doit faire connaître à l intéressé soit son accord soit - après consultation des délégués du personnel - les raisons relevant d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise qui motivent le report de la demande Dans ce dernier cas ...
Article 45
Congés payés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Le régime des congés payés établi par les articles f et suivants du livre II du code du travail modifié par la loi du mai est précisé par les dispositions suivantes :a) L employé ayant moins de an de présence bénéficiera de deux jours ouvrables de congé payé par mois de présence dans l entreprise ;b) L employé qui a an de présence bénéficiera d un congé annuel égal à jours ouvrables En ce qui concerne les jeunes employés de moins de ans et les jeunes mères de famille le congé accordé est ...
Article 46
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du février En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié (après mois de présence dans l entreprise) : jours normalement travaillés ;- mariage d un enfant : jours normalement travaillés ;- mariage d un petit-enfant d une soeur ou d un frère : jour normalement travaillé ;- mariage du père ou de la mère : jour normalement travaillé ;- communion ou confirmation d un enfant ou d un petit-enfant : un ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
...durant la période de paie correspondante Le décompte des heures travaillées est établi hebdomadairement par l intéressé Il transmet cette information à son responsable hiérarchique au titre de toutes les semaines pleines écoulées lors d un mois considéré au plus tard au début de chaque mois suivant b) La convention peut également être établie en nombre de jours Sont concernés les cadres qui disposent d une totale autonomie définie par la liberté d organiser leur travail et la liberté d organiser leur emploi du temps Cette convention est alors établie par contrat ou avenant au contrat de travail dans la limite d un nombre maximum de jours de travail soit ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé réciproque c est-à-dire de jours ou de mois au maximum prévu à l alinéa de l article et lorsque au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les salariés seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Pendant la période de délai-congé réciproque de 2 mois prévue à l'article précédent et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les agents de maîtrise seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, ...
Article 14
Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... mois sur convocation du chef d entreprise ou de son représentant Il peut en outre exceptionnellement tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres L ordre du jour est arrêté par le chef d entreprise ou d établissement et le secrétaire et communiqué aux membres jours au moins avant la séance Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation Les résolutions sont prises à la majorité des voix Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux établis par la ...
Article
Dialogue social
...Aide à la formation Les organisations syndicales représentatives peuvent faire bénéficier les salariés mandatés d une formation leur permettant notamment de mieux appréhender les enjeux économiques et sociaux de la branche Les éléments contenus dans le programme de formation ainsi que les organismes de formation eux-mêmes sont laissés au choix des organisations syndicales Les salariés concernés disposent de deux jours de formation par an et par personne ; ces deux jours ne sont pas imputés sur le contingent des actions de formation économique sociale et syndicale prévues dans le code du travail La participation des salariés aux actions de formation se fait en concertation avec les entreprises où ils travaillent Ces journées leur sont rémunérées comme ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
...par les semaines basses Fourchette de modulation des horaires :L horaire de travail correspondant au haut de la fourchette est fixé à heures à heures exceptionnellement pendant semaines L horaire de travail correspondant au bas de la fourchette est fixé à heures réparties sur jours maximum Toutefois par accord individuel entre employeur et salarié des semaines hautes pourront être compensées par des semaines de repos à horaire nul en période de faible activité Dans un cycle de modulation le nombre total des semaines hautes ne peut être supérieur à semaines La durée moyenne hebdomadaire de travail ne ...
Article 8 (1)
Durée de l'accord - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année....
Article
Préambule - Dialogue social
...un bon dialogue entre les partenaires sociaux il est mis en place une méthode de travail facilitant le suivi et l avancée des travaux :- les documents qui font l objet d une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants au moins jours avant la réunion plénière ;- les étapes d un projet d accord font l objet d une synthèse écrite des décisions projetées qui est envoyée aux partenaires sociaux au plus tard jours après la tenue de la réunion ...
Article 41
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...avec avis de réception une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les salariés ayant moins de an de présence ;b) an pour les salariés ayant plus de an de présence Pour bénéficier de cette disposition les salariés devront répondre dans un délai de jours ouvrables à l offre de réembauchage qui pourra leur être faite Le personnel licencié pour cause de licenciement collectif bénéficiera pendant an d une priorité d embauche pour le même emploi ou un emploi similaire Pour bénéficier de cette disposition les intéressés devront faire une demande de réembauchage par lettre recommandée avec avis de réception ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise
...collective nationale et le présent avenant sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables Le contrat de travail établi en double exemplaire doit à l entrée en fonctions être signé par les parties avec la mention "Lu et approuvé" après un délai de réflexion maximum de jours Le contrat précisera :- la date d entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d emploi figurant dans la classification en annexe ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les établissements où l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière et notamment la possibilité de ...
Article 5
Activité syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... décembre relative à l exercice du droit syndical dans les entreprises Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes professionnels ou officiels obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de l organisme ou de l organisation et après préavis d au moins jours ouvrables l autorisation d absence non rémunérée pour assister aux réunions où leur présence est nécessaire Les salariés appelés à participer aux congrès statutaires des organisations syndicales représentatives bénéficieront - sur justificatif - de jours payés par an dans la limite d une personne par entreprise et par organisation syndicale représentative Un salarié ayant une ancienneté ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Tout agent de maîtrise congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé et après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé....
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
En date du 25 février 1980 Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.Si le cadre ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article
Point 8. - Dispositions générales (1) - ARTT
...établissement ou d une unité de travail par accord conclu selon les dispositions légales réglementaires et conventionnelles Les réductions d horaire adoptées dans le cadre d une adaptation de l horaire effectif à la durée légale du travail pourront être appliquées soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement Il appartiendra aux entreprises de préciser les modalités de la réduction du temps de travail applicables ( ) Cependant les parties signataires constatent qu un certain nombre d entreprises de la branche ont signé des accords de réduction et d aménagement du ...