Article 12
Allocation de fin de carrière - Avenant Maîtrise
... juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de l employeur - l agent de maîtrise percevra une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement qui serait allouée à un agent de maîtrise ...
Article 17
(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale) - Allocation de fin de carrière - Avenant Cadres
...âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail peut à partir de cet âge être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Trois mois au moins avant qu un cadre atteigne l âge normal de la retraite les parties doivent s informer mutuellement de leurs intentions à cet égard S il y a prolongation du contrat un délai de préavis minimum de mois devra être ...
Article
Formation professionnelle
...par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Le financement de tout ou partie des actions (bilan de compétences VAE ou formation) est assuré dans les mêmes conditions Transférabilité :- en cas de licenciement du salarié le DIF est transférable dans les conditions prévues par la loi sauf faute lourde ;- en cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action (bilan de compétences VAE ou formation) soit engagée avant la fin du délai-congé Il est informé de ses droits sous jours ouvrés après réception par l employeur de sa lettre de démission ;- en cas de départ à la retraite ...