Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Tout agent de maîtrise congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé et après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé....
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite recevra s'il compte au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, et sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de licenciement indépendante de celle ...
Article 27
Notification de modification de fonction - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification, la notification sera faite par écrit et, en tout cas, sera justifiée par les mentions portées sur le bulletin de salaire....
Article
Salaires au 1er juillet 1996 - Salaires
... heures des personnels visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme suit à compter du er juillet ( ) = CATEGORIE( ) = SALAIRE MENSUEL au er juillet EMPLOYES( )( )A FB FC FD FE FF FG FH ...
Article 19
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 L'emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans, est réglementé par le livre II du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.Il est précisé que :1. Ces jeunes ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Un congé prénatal et postnatal de 16 à 22 semaines consécutives sera accordé aux salariées de l'entreprise en état de grossesse.Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne ...
Article
Salaires au 1er juin 2000 - Salaires
... heures des personnels visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme suit Salaires mensuels pour heuresà compter du er juin SALAIRESALAIRE minimum garantihoraireCATEGORIEpour heurescorrespondant (en francs)(en francs)Employés A B C D E F ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations ...
Article 18
Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 a) Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emplois figurant en annexe I ;b) Les salaires mensuels minimaux de ce personnel font l'objet de l'annexe II ;c) Les signataires s'engagent à respecter le principe « à travail égal ...
Article 26
Contrat de travail. - Période d'essai - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de 1 mois pour les employés et les ouvriers.Il précisera notamment la fonction du salarié, sa catégorie d'emploi, son salaire ...
Article 31
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 17 février 1983 Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté.Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d'emploi pour 3, 6, 9, 12, 15, 20 ans de présence.Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie....
Article 47
Obligations militaires - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé ...
Article 6
(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale) - Affectations temporaire - Mutation temporaire de service et d'emploi - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois, sauf cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.Pendant les 2 premiers mois du remplacement, le cadre ...
Article 12
(Modification de l'article 35 de la convention collective nationale) - Heures supplémentaires - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Les dispositions légales et celles prévues dans la convention collective nationale sur la durée du travail s'appliquent en règle générale au cadre ; toutefois, la rémunération qui lui est fixée tient compte de l'horaire de l'entreprise et inclut forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il ...
Article 20
Retraites (1) - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Outre l'adhésion obligatoire au régime de retraite des cadres portant sur la part de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale et dont le taux est au minimum de 8 %, l'adhésion à un régime complémentaire, sur la tranche de rémunération inférieure ...
Article 29
Affectations temporaires - Mutations temporaires de service et d'emploi - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service.La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel.Dans ce cas, ...
Article 5
Promotion. - Perfectionnement - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé ou maîtrise travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 2 mois. Toutefois, elle pourra, ...
Article 5
Promotion, perfectionnement - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé, maîtrise ou cadre, travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 3 mois. Toutefois, elle ...