Indemnisation du congé de maternité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 05 janvier 2010 1. Les parties signataires conviennent de supprimer, dans la convention collective des ETAM et des cadres, la condition d'ancienneté subordonnant le versement, pendant la durée légale du repos de maternité, de la différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par la ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES - Classifications professionnelles et salaires conventionnels
... Article Congés exceptionnels pour événements familiaux En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions des conventions collectives des ouvriers des ETAM et des cadres relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes qui prendront effet au er janvier :« Des autorisations d absence sont accordées aux ouvriers aux ETAM et aux cadres qui en feront la demande à l occasion d événements familiaux et sur justification dans les conditions ci-après :- ...
Retour de congé de maternité, d'adoption ou parental
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de congé de maternité d adoption ou parental En vigueur étendu en date du janvier Il est rappelé que la durée du congé de maternité ou d adoption est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté l ouverture des droits à congés payés le calcul de l intéressement ou de la participation A l issue du congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental le salarié(e) pourra demander à son employeur un entretien afin de faire le point sur les conditions de sa reprise d activité de ses besoins éventuels en formation et de son ...
Article 5
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...disposition ne joue que s il s agit d une affectation provisoire La durée d une affectation provisoire ne peut dépasser trois mois En cas d affectation permanente à des emplois ressortissant à des catégories professionnelles différentes le salarié bénéficiera des salaires et des avantages prévus pour la catégorie la plus élevée Paragraphe : congés a) Congés annuels payés :Les congés annuels sont accordés au personnel conformément aux prescriptions légales sous réserve des dispositions plus favorables définies ci-dessous Pour la détermination des droits à congés sont prises en considération les périodes de travail effectif auxquelles sont assimilées seulement les périodes de congés payés de repos des femmes en couches ...
Article 5 Salaires et clauses accessoires
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...cette disposition ne joue que s il s agit d une affectation provisoire La durée d une affectation provisoire ne peut dépasser trois mois En cas d affectation permanente à des emplois ressortissant à des catégories professionnelles différentes le salarié bénéficiera des salaires et des avantages prévus pour la catégorie la plusélevée Paragraphe : congés a) Congés annuels payés :Les congés annuels sont accordés au personnel conformément aux prescriptions légales sous réserve des dispositions plus favorables définies ci-dessous Pour la détermination des droits à congés sont prises en considération les périodes de travail effectif auxquelles sont assimilées seulement les périodes de congés payés de repos des femmes encouches celles ...
Article 7
Préavis - Mensualisation
En date du 01 mai 1974 1. Sauf en cas de faute grave ou de force majeure et sans qu'il soit dérogé aux dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, la durée du préavis ou délai-congé sera la suivante :- démission du salarié : une semaine ;- rupture du ...
Article 2
Définition de la présence continue - Mensualisation
... Sont incluses dans le temps de présence continue les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été interrompu ou suspendu pour mobilisation faits de guerre (tels que captivité déportation service du travail obligatoire acte de résistance à l ennemi réquisition civile etc ) périodes militaires obligatoires service militaire congés d allaitement maladies accidents du travail maladies professionnelles maternité congés annuels payés congés exceptionnels de courte durée périodes de grève ou absences résultant d un accord entre les parties Il est précisé que lorsque le contrat de travail en cours visé à l alinéa ci-dessus est exécuté ...
Prime de vacances
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES - Classifications professionnelles et salaires conventionnels
...vigueur étendu en date du janvier Les dispositions des conventions collectives des ouvriers des ETAM et des cadres relatives à la prime de vacances sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du er janvier :« En plus de l indemnité de congés payés une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins an de présence continue au mai de l année de référence La prime de vacances est égale à du montant de l indemnité de congés payés due au salarié dans la limite de ...
Obligations des entreprises
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 05 janvier 2010 Les entreprises soumises à l'obligation de négociation annuelle des salaires devront procéder à un état des lieux de la politique salariale mise en place.Cet état des lieux permettra, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, d'identifier et de mettre en place ...
Article 10
Congés exceptionnels - Mensualisation
...en date du mai Des autorisations d absences non rémunérées pourront être accordées aux ouvriers qui en feront la demande à l occasion d événements de famille Après un an d ancienneté dans l entreprise les ouvriers auront droit sur justification aux congés payés ci-après :- mariage du salarié : quatre jours ;- mariage d un enfant : un jour ;- conseil de révision : un jour ;- période de préorientation militaire : trois jours Sans considération d ancienneté les ouvriers auront droit sur justification aux congés prévus ci-après :- décès du conjoint ou d un ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 05 janvier 2010 L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.A cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré entre les femmes et les ...
Article 4
Absences pour maladie ou accident professionnels ou non - Mensualisation
... Les trois premiers jours suivant chaque date d arrêt de travail ouvrables ou non ne donnent pas lieu au versement des indemnités prévues à l alinéa ci-dessus La durée d indemnisation court à compter du quatrième jour suivant chaque date d arrêt du travail Si plusieurs congés ouvrant droit à une indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d une année civile la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser celle résultant de l application de l alinéa ci-dessus En outre si un congé se prolonge au-delà de la durée d indemnisation à laquelle l intéressé a droit ...
Article 3
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 16 septembre 2009 Paragraphe 1 : Embauchage (modifié par avenant n° 13).Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'oeuvre ou à l'agence locale de ce service, ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise.Ils ...
Article 3 Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
Paragraphe 1 : Embauchage (modifié par avenant n° 13).Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'oeuvre ou à l'agence locale de ce service, ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leurentreprise.Ils peuvent toujours recourir à l'embauchage direct sous ...
Article 8
Heures pour recherche d'emploi - Mensualisation
En date du 01 mai 1974 1. Pendant le préavis ou délai-congé, l'ouvrier bénéficiaire du présent accord sera autorisé à s'absenter pendant deux heures par jour pour lui permettre de trouver du travail, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Ces heures ne seront payées qu'en cas de licenciement ...
Article 2
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... durée indemnisation etc ) il conviendra de faciliter cette participation ;c) Au cas où des salariés desdites entreprises seraient désignés pour participer à des commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires des autorisations d absence non rémunérée seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions sans que ces absences puissent réduire la durée des congés des intéressés ;d) Des autorisations d absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation dans un délai suffisant d une convocation écrite émanant de celles-ci Les parties s emploieront à ce que ces absences ...
Conditions de travail pendant la grossesse
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...l intéressée et son employeur Enfin la salariée bénéficiera d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse Ces absences n entraîneront aucune diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l entreprise ...
Article 3
Paiement au mois - Mensualisation
...entraînera une diminution de la rémunération mensuelle (définie aux alinéas à ci-dessus) proportionnelle à sa durée Toutefois les dispositions du paragraphe précédent ne font pas obstacle à l application des dispositions de la convention collective nationale du avril ou de ses avenants relatives aux jours fériés congés exceptionnels périodes militaires de réserve chômage-intempéries maladie ou accident professionnels ou non a) Pour les ouvriers bénéficiaires du présent avenant payés à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée) la rémunération continuera d être calculée selon la formule appliquée dans l établissement ou la partie d établissement ; ...