Article 5 Salaires et clauses accessoires
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...période de réserve ;- absences autorisées des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise par application de l article de la convention ;- absences ayant l accord de l employeur et non prolongées sans nouvel accord ;- maladie ou accident du salarié reconnus médicalement ;- empêchement grave par maladie de moins de quarante-huit heures du salarié ;- empêchement grave par cas fortuit ou de force majeure dont l employeur devra être avisé normalement dans le cours de la première journée d absence et à la limite le lendemain L indemnité de congé est alors égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de ...
Article 3
Paiement au mois - Mensualisation
... La rémunération sera faite au mois dans les conditions indiquées ci-dessous Afin de neutraliser les effets de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l année elle sera indépendante du nombre de jours que comptera le mois La rémunération mensuelle sera calculée sur la base d un nombre d heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence Pour chaque entreprise établissement ou partie d établissement cet horaire de travail hebdomadaire de référence sera l horaire affiché et communiqué à l inspecteur du travail Il sera donc susceptible de variations en plus ou en moins selon le niveau d activité de ...
Article 4
Annexe particulière au personnel ouvrier et ETAM de l'industrie des produits en béton
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les réductions d horaires prévues à l article donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait majorations pour heures supplémentaires comprises égale à :- p pour les horaires supérieurs à heures ;- p pour les horaires compris entre et heures Cette compensation fera l objet sur le bulletin de paie ...
Article 4.5
Contrepartie de la modulation - Aménagement du temps de travail - Annexe particulière aux granitiers de Bretagne
... En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article L - - alinéa du code du travail il appartient aux entreprises visées par le présent accord de fixer une contrepartie à la dérogation au régime des heures supplémentaires apportée par la loi du juin La nature et l importance de cette contrepartie sont fixées par accord d entreprise ou d établissement Toutefois les entreprises ou établissements ayant un horaire hebdomadaire de travail effectif supérieur à heures à la date de signature du présent accord ...
Article 4
Durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les réductions d horaire prévues à l article donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait majorations pour heures supplémentaires comprises égale à :- p dans le cas du ° de l article ci-dessus ;- p dans le cas du ° de l article ci-dessus soit dans l un et l autre cas ...
Article 5
Durée du travail
...entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d horaire hebdomadaires prévues par le présent avenant il pourra exceptionnellement y être dérogé d accord entre la direction et le comité d établissement ou à défaut de comité d établissement entre la direction et les délégués du personnel Dans ce cas les heures de réduction seront reportées et cumulées jusqu à ce que le total égale l horaire d une journée de travail qui sera alors chômée par les intéressés Cette journée chômée donnera lieu au paiemenet du salaire y afférent majorations pour heures supplémentaires comprises ...
Article 5
Annexe particulière au personnel ouvrier et ETAM de l'industrie des produits en béton
...réductions d horaires prévues dans le présent accord doivent être effectivement appliquées Toutefois si dans certains établissements ou entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d horaires prévues par le présent avenant il pourra exceptionnellement être dérogé à son application d accord entre la direction et les représentants du personnel Les heures de travail effectif correspondant aux réductions d horaires non appliquées donneront lieu au paiement du salaire y afférant (majorations pour heures supplémentaires comprises) auquel s ajoutera l indemnité compensatrice fixée par l article ci-dessus ...
SALAIRES (PACA-Corse)
Salaires à compter du 1er février 2004 - Salaires (Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse)
... Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Haute-Corse Corse-du-Sud Var et Vaucluse Article ( )Le barème des salaires mensuels minimaux professionnels devient le suivant :(En euros) CATEGORIE : OM COEFFICIENT : SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : ENTREPRISES AYANT réduit l horaire à heures : SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS ( ) (base heures par semaine) :COEFFICIENT au er février : COEFFICIENT au er juillet ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires minimaux au 1er mai 2011 (Ile-de-France)
...étendu en date du mai Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires minimaux au 1er mars 2011 (Nord - Pas-de-Calais)
...étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires minimaux au 1er janvier 2011 (Bourgogne et Franche-Comté)
...étendu en date du janvier Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Champagne-Ardenne)
...étendu en date du avril Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires minimaux au 1er mars 2011 (Rhône-Alpes)
...étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...
SALAIRES région Bretagne sauf fibres-ciment et granit
Salaires au 1er juin 2001 et 1er juillet 2001 - Salaires (Bretagne)
... Chef équipe ----------------------------------------------------------------:( ) Ces salaires minimaux sont calculés sur la base de heures par semaine et ne tiennent pas compte des majorationspour heures supplémentaires dues par les entreprises de plus de salariés dont l horaire est supérieur à heures -----------------------------------------------------------------Conformément à l article de l accord national du janvier étendu le calcul des salaires minimaux garantis ...
Salaires région Lorraine
Salaires minimaux - Salaires (Lorraine)
... Article Salaires région Lorraine En vigueur étendu en date du juillet PréambuleCompte tenu de la nouvelle durée légale du temps de travail fixée à heures par semaine pour toutes les entreprises les parties signataires reconnaissent nécessaire de fixer les salaires minimaux conventionnels garantis sur cette nouvelle base Toutefois et afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à heures par semaine les parties signataires sont convenues de traiter distinctement ces ...
Salaires (Champagne-Ardennes).
Salaires (Champagne-Ardennes).
...(base h) : La réduction du temps de travail en application de la loi du janvier ne peut être une cause de réduction du montant de la prime d ancienneté acquise par le salarié sur la base de heures par semaine Article A compter du er juillet les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :(En euros)Coefficient : Catégorie : I Classification : Ouvrier manoeuvre Echelon unique OMSALAIRE GARANTI (en euros) (base heures par semaine) Horaire : ...
Article
Salaires pour l'année 1983 - Salaires
...ayant accompli l horaire fixé tel qu il aurait dû être réalisé En cas d absence autre que chômage partiel la garantie annuelle ci-dessus annoncée jouera néanmoins pro rata temporis dans la limite de jours civils d absence au maximum soit jusqu à un maximum de heures dans l année ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires (Centre)
...étendu en date du janvier Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...
Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Salaires (Aquitaine)
...étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de l accord national du juillet les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail soit heures par semaine ou heures par mois Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l exception :- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;- des rémunérations pour heures supplémentaires ;- des majorations prévues par la convention ...