Article 3 Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...du préavis ou délai-congé sauf cas de faute grave sera la suivante :a) Jusqu à trois mois de présence préavis réciproque de trois jours ;b) De trois à six mois de présence préavis réciproque d une semaine ;c) Après six mois de présence le délai de préavis sera d un mois en cas de licenciement par l employeur d une semaine seulement si le salarié prend l initiative de la rupture du contrat Le délai de préavis prend effet :- de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire s il s agit d un licenciement par l employeur ;- de la date de la signification si ...
Article 8
Heures pour recherche d'emploi - Mensualisation
... En vigueur étendu en date du mai Pendant le préavis ou délai-congé l ouvrier bénéficiaire du présent accord sera autorisé à s absenter pendant deux heures par jour pour lui permettre de trouver du travail qu il s agisse d une démission ou d un licenciement Ces heures ne seront payées qu en cas de licenciement et que si elles sont effectivement prises Elles seront réparties dans la période de préavis d un commun accord entre les parties ou à défaut alternativement un jour au gré de l ouvrier et un jour au gré de l employeur Elles ...
Article 2
Définition de la présence continue - Mensualisation
...établissement aient eu lieu d accord entre l employeur et le salarié En cas de mutation d une entreprise à une autre à l initiative des employeurs le temps passé dans l entreprise quittée comptera comme présence continue vis-à-vis de l entreprise où l ouvrier aura ainsi été embauché En cas de licenciement dû à un ralentissement de l activité de l entreprise le temps de présence continue acquis par le salarié avant ce licenciement s ajoutera s il vient à être réembauché par la même entreprise au temps de présence continue acquis par lui à dater de son réembauchage ...
Article 7
Préavis - Mensualisation
...par l employeur ou par l ouvrier bénéficiaire du présent accord la partie qui n observe pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis non effectuée sur la base de l horaire pratiqué dans l établissement ou la partie d établissement En cas de licenciement et lorsque le quart du délai-congé aura été exécuté l ouvrier bénéficiaire du présent accord qui se trouverait dans l obligation d occuper immédiatement un nouvel emploi pourra après avoir avisé son employeur quitter l entreprise avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Dans ...
Article 4
Représentation du personnel et oeuvres sociales de l'entreprise - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...pendant une durée de six mois à partir de l expiration de leur mandat et les candidats aux fonctions de membres du comité d entreprise ou de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication descandidatures et pendant une durée de trois mois bénéficieront en ce qui concerne le licenciement des mêmes protections que les représentants élus Pour exercer leurs fonctions de représentants du personnel et conformément à la loi les intéressés disposeront d un nombre d heures payées dans les limites d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne pourra excéder quinze heures par mois pour les délégués du personnel vingt heures pour ...
Article 5
Indemnité de congédiement - Mensualisation
En date du 01 mai 1974 1. Il est alloué aux ouvriers bénéficiaires du présent accord licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur temps de présence continue et calculée comme suit :- de zéro à deux ans de présence ...
Article 6
Indemnité de départ à la retraite (1) - Mensualisation
...reconnue par la sécurité sociale percevront une indemnité de départ à la retraite exclusive de l indemnité de congédiement Il en sera de même pour ceux qui âgés de plus de soixante ans demanderont à prendre leur retraite alors même qu ils ne sont pas reconnus inaptes Le départ effectué dans ces conditions ne constituera ni un licenciement ni une démission Il devra être précédé d un préavis réciproque de trois mois L indemnité de départ à la retraite sera calculée comme suit :- de zéro à cinq ans de présence continue : néant ;- de cinq à quinze ans de présence continue : quinze deux centièmes de mois par année de présence ...
Article 4
Absences pour maladie ou accident professionnels ou non - Mensualisation
...la sécurité sociale comme un accident du travail ou d une maladie professionnelle les durées d indemnisation prévues à l alinéa ci-dessus seront augmentées de p et commenceront à courir dès le premier jour d arrêt du travail Il ne pourra être procédé au licenciement d un ouvrier absent pour maladie ou accident tant qu il n aura pas épuisé son droit à indemnisation au titre du présent article ...
Article 5
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... à condition qu ils ne soient pas accolés au congé principal Si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués ils ne seraient pris en considération que pour la partie excédant les dispositions du présent accord Mais en cas d absence pour tous autres motifs que ceux énumérés ci-dessus ou en cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave le calcul de la durée du congé sera effectué sur la base de un jour et demi par mois de travail effectif ou période assimilée l indemnité compensatrice restant alors égale au seizième de la rémunération totale définie plus haut La période des congés est fixée du er juin au ...
Article 5 Salaires et clauses accessoires
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...service à condition qu ils ne soient pasaccolés au congé principal Si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués ils ne seraient pris en considération que pour la partie excédant les dispositions du présent accord Mais en cas d absence pour tous autres motifs que ceux énumérés ci-dessus ou en cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave le calcul de la durée du congé sera effectué sur la basede un jour et demi par mois de travail effectif ou période assimilée l indemnité compensatrice restant alors égale au seizième de la rémunération totale définie plus haut La période des congés est fixée du er juin au mai ...