Article 6
Indemnité de départ à la retraite (1) - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Les ouvriers bénéficiaires du présent accord qui seront mis à la retraite ou la prendront à partir de soixante-cinq ans ou après soixante ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale percevront une indemnité de départ à la retraite exclusive de l indemnité de congédiement Il en sera de même pour ceux qui âgés de plus de soixante ans demanderont à prendre leur retraite alors même qu ...
Article 2
Régime complémentaire de retraite
... Article En vigueur étendu en date du janvier Afin de permettre notamment la validation des services passés dans les entreprises ayant cessé leur activité elles devront adhérer à une institution de retraite agréée par l Union nationale des institutions de retraites des salariés (U N I R S ) ...
Article 1
Régime complémentaire de retraite
... Sauf dérogations prévues à l article ci-dessous toutes les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective du avril devront au plus tard à la date de mise en application du présent avenant souscrire un régime complémentaire de retraite en faveur de leur personnel ouvrier ...
Article 3
Régime complémentaire de retraite
En date du 03 mai 1966 Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation, sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à ...
Article 5
Régime complémentaire de retraite
En date du 01 janvier 1961 Une commission professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales ouvrières signataires et d'un nombre égal de représentants désignés par l'U.N.I. examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement....
Article 6
Régime complémentaire de retraite
En date du 01 janvier 1961 Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du trimestre légal qui suivra la parution de l'arrêté ministériel portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1955....
Article
Schéma des garanties et conditions - Régime de prévoyance Annexe I
...de son montant s il est classé dans le premier groupe Elle est versée aussi longtemps que la sécurité sociale verse elle-même une pension d invalidité et au plus tard jusqu au décembre de l année de son soixantième anniversaire Elle est revalorisée chaque année en fonction de l évolution de la valeur du point de retraite de l U N I R S e) Accident de travailIl donne droit aux mêmes prestations incapacités et invalidité que celles définies ci-dessus Toutefois le total des prestations perçues tant au titre de la sécurité sociale (régime des accidents du travail) qu au titre du présent régime ne peut excéder celui précédemment défini en cas de maladie ...
Article 3
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... lorsque l ouvrier licencié a plus de cinquante ans et de p lorsqu il a plus de soixante ans Son plafond y compris ces majorations ne dépassera pas heures Elle n est pas due lorsque l ouvrier a dépassé l âge normal de la retraite actuellement fixé à soixante-cinq ans :- lorsque le licenciement est prononcé à la suite d une faute grave ;- lorsqu il s agit d un licenciement collectif résultant de la réduction ou de la cessation d activité de l entreprise Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité sera établi sur la base de la ...
Article 3 Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... lorsque l ouvrier licencié a plus de cinquante ans et de p lorsqu il a plus de soixante ans Son plafond y compris ces majorations ne dépassera pas heures Elle n est pas due lorsque l ouvrier a dépassé l âge normal de la retraite actuellement fixé à soixante-cinq ans :- lorsque le licenciement est prononcé à la suite d une faute grave ;- lorsqu il s agit d un licenciement collectif résultant de la réduction ou de la cessation d activité de l entreprise Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité sera établi sur la base de la ...