Article 3
Embauchage, essai, rupture du contrat et préavis - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Paragraphe : Rupture du contrat et préavis ou délai-congé En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis ou délai-congé sauf cas de faute grave sera la suivante :a) Jusqu à trois mois de présence préavis réciproque de trois jours ;b) De trois à six mois de présence préavis réciproque d une semaine ;c) ...
Prime de vacances
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES - Classifications professionnelles et salaires conventionnels
...ayant au moins an de présence continue au mai de l année de référence La prime de vacances est égale à du montant de l indemnité de congés payés due au salarié dans la limite de jours ouvrables de congés En cas de rupture du contrat de travail la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le er juin et la date de fin de contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde la prime de vacances n est pas due ( ) »( ) La dernière phrase du dernier ...
Période d'essai des ouvriers
Préambule - Période d'essai
...étendu en date du septembre A l article de la convention collective nationale des ouvriers les dispositions du paragraphe « Période d essai » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :« La période d essai et son renouvellement éventuel sont expressément stipulés dans le contrat de travail ou la lettre d engagement La durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de mois Le renouvellement doit être signifié au salarié par écrit au moins heures avant le terme de la période initiale ...
Période d'essai des ETAM
Préambule - Période d'essai
...étendu en date du septembre A l article de la convention collective nationale des ETAM les dispositions du paragraphe « Période d essai » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :« La période d essai et son renouvellement éventuel sont expressément stipulés dans le contrat de travail ou la lettre d engagement La durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de mois Le renouvellement doit être signifié au salarié par écrit au moins heures avant le terme de la période initiale ...
Période d'essai des cadres
Préambule - Période d'essai
...des cadres En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions des paragraphes b et c de l article de la convention collective des cadres sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« b) Période d essaiLa période d essai et son renouvellement éventuel sont expressément stipulés dans le contrat de travail ou la lettre d engagement La durée de la période d essai est fixée à mois de travail effectif Elle peut être renouvelée une fois pour une durée de mois mois ou mois au maximum Le renouvellement doit être signifié au salarié par écrit au moins ...
Article
Schéma des garanties et conditions - Régime de prévoyance Annexe I
...garantiesLes garanties du présent régime sont maintenues :- aux salariés qui perçoivent de la sécurité sociale soit des indemnités journalières complètes ou partielles soit la pension attribuée aux invalides du deuxième ou du troisième groupe Elles sont maintenues aussi longtemps que les intéressés remplissent les conditions énoncées à l alinéa précédent même après rupture de leur contrat de travail à condition qu ils n aient pas repris une autre activité professionnelle ;- aux chômeurs pendant une période maximum de trois mois consécutifs à compter de la mise en chômage pourvu qu ils bénéficient des prestations de l Assedic au titre du chômage total les garanties maintenues dans ce cas sont celles relatives au ...
Article 5
Salaires et clauses accessoires - Convention collective nationale du 22 avril 1955
...à celle de son emploi habituel ce salarié conserve le bénéfice du salaire individuel qui lui était garanti dans son précédent emploi Si le changement d affectation vise le salarié d une équipe il sera tenu compte de l ancienneté dans le choix de ce salarié Si l affectation provisoire se transforme en affectation définitive le contrat initial se trouve rompu du fait de l employeur en cas de non-acceptation par le salarié Ce dernier bénéficiera alors d un droit de priorité pour occuper ensuite tout poste de sa spécialité correspondant à sa classification antérieure Si l employeur affecte un ouvrier à un travail correspondant à une catégorie supérieure à celle de son emploi habituel ...
Article 7
Préavis - Mensualisation
En date du 01 mai 1974 1. Sauf en cas de faute grave ou de force majeure et sans qu'il soit dérogé aux dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, la durée du préavis ou délai-congé sera la suivante :- démission du salarié : une semaine ;- rupture du ...
Article 6
Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du août Par dérogation au présent avenant les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n auront pas à en conclure un nouveau Si les garanties couvertes par ce contrat n étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou en l absence de tels représentants par le personnel lui-même comme au moins équivalentes à celles décrites à ...
Article 2
Définition de la présence continue - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai La présence continue se définit comme le temps écoulé depuis la date du début du contrat de travail en cours même si celui-ci a subi quelque modification que ce soit Sont incluses dans le temps de présence continue les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été interrompu ou suspendu pour mobilisation faits de guerre (tels que captivité déportation service du travail obligatoire acte de résistance ...
Article 2
Salaires des apprentis
...minimale des apprentis est fixée aux taux figurant dans le tableau-ci-dessous (En pourcentage du SMIC )ANNÉE D APPRENTISSAGEMOINS DE ANS À ANS ANS ET PLUS ( ) re e e En cas de contrats successifs avec le même employeur ou un nouvel employeur relevant de la branche des carrières et matériaux de construction la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent ( ) Colonne étendue sous réserve de l application des dispositions des articles L - ...
Article 6
Apprentissage ou formation professionnelle - Convention collective nationale du 22 avril 1955
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Généralités :On désigne par "apprentis" celui qui est lié par un contrat d apprentissage à un chef d entreprise Il reçoit l apprentissage dans les conditions définies au paragraphe b ci-après Le contrat d apprentissage sera établi conformément aux dispositions de l article du livre Ier du code du travail Les signataires de la présente convention estiment que l apprentissage doit comporter une formation d ensemble alliant une ...
Article 3
Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du août Le contrat de prévoyance visé à l article ci-dessus devra assurer la couverture des risques décès invalidité et incapacité temporaire Les prestations garanties au titre de ces risques le taux de cotisation et les modalités d application devront être conformes à l annexe I du présent avenant En conséquence l entreprise ne pourra conclure de contrat ...
Article 6
Salaires des apprentis
... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le er juin et s appliquent aux contrats d apprentissage en cours sans remettre en cause les avantages individuels acquis ...
Article 2
Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du août Toute entreprise entrant dans le champ d application du présent avenant devra au plus tard à la date de mise en vigueur de celui-ci et sous réserve des dérogations prévues à l article ci-dessous souscrire un contrat de prévoyance en faveur de son personnel ouvrier ...
Article 4
Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du août Par dérogation aux dispositions de l article ci-dessus l entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l article ci-dessus pourvu que les représentants élus de son personnel ou en l absence de tels représentants le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l annexe I ...
Article 5
Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les équipements objet du présent avenant ne pourront être emportés hors des lieux de travail Ils seront restitués à l employeur à l expiration du contrat de travail quelle qu en soit la cause dans l état où ils se trouveront ...
Principe
Chapitre II Évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons - TITRE Ier NOUVELLES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES - Classifications professionnelles et salaires conventionnels
...et ;- ans pour les niveaux et ;- ans pour les niveaux et Le passage à l échelon est subordonné :- soit à l exercice habituel :- d une fonction de tutorat notamment d un salarié en contrat de formation par alternance ;- ou d une mission de formation en situation professionnelle d un autre salarié ;- soit à la reconnaissance d une expertise particulière - soit à la pratique complète d un emploi de même niveau autre que l emploi principal du salarié ...
Article
Délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi relative au proccessus de certification professionnelle
En date du 21 mai 2008 La CPNE des industries de carrières et matériaux de construction, après en avoir débattu entre ses membres lors d'une réunion paritaire en date du 21 mai 2008, et compte tenu de la nécessité reconnue de réformer le dispositif de certification professionnelle et d'obtention ...