Article 7
Préavis - Mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du mai Sauf en cas de faute grave ou de force majeure et sans qu il soit dérogé aux dispositions conventionnelles relatives à la période d essai la durée du préavis ou délai-congé sera la suivante :- démission du salarié : une semaine ;- rupture du fait de l employeur :- de un à six mois de présence continue : une semaine ;- de six mois à deux ans de présence continue : un mois ;- au-delà de deux ans de présence continue : deux mois En cas d inobservation du préavis par l ...
Article 6
Indemnité de départ à la retraite (1) - Mensualisation
...sécurité sociale percevront une indemnité de départ à la retraite exclusive de l indemnité de congédiement Il en sera de même pour ceux qui âgés de plus de soixante ans demanderont à prendre leur retraite alors même qu ils ne sont pas reconnus inaptes Le départ effectué dans ces conditions ne constituera ni un licenciement ni une démission Il devra être précédé d un préavis réciproque de trois mois L indemnité de départ à la retraite sera calculée comme suit :- de zéro à cinq ans de présence continue : néant ;- de cinq à quinze ans de présence continue : quinze deux centièmes de mois par année de présence soit au ...