Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) La méthode de calcul la plus favorable pour l ouvrier est retenue En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers mois représente forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du b^atiment ou des travaux publics Les ouvriers des entreprises de travaux publics bénéficieront de jours ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers le nombre d heures représentant forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à heures Les ouvriers des ...
Article 5.9
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin La cinquiéme semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris au cours d année et dans ce cas cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité ...
Article 5
Modifications de certaines dispositions
...mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) La méthode de calcul la plus favorable pour l ouvrier est retenue En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers mois représente forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics " ...
Article 5.4
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin La période de prise des congés payés est fixée du er mai de l année en cours au avril de l année suivante Un accord d entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du er mai de l année en cours au mars de l année suivante Le point de départ des congés peut être ...
Article 3.25
Mise en place des horaires modulés - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d outre-mer congés payés) et à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...acquittées par l employeur sur le salaire ;g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;h) Le montant de la rémunération nette ;i) Les retenues pour acomptes versés ets ;j) La somme nette due à l ouvrier ;k) La date du paiement de la rémunération ;l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l autorisation de l inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d heures de repos portées ...
Article 5.5
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ou des jours d ancienneté prévus à l article ...
Article 5.1
Jours fériés - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Les jours fériés désignés à l article L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er Mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé Sous réserve ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... juin Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absence non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total dix jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;son certificat de congés payés ;l attestation nécessaire à l inscription aux A S S E D I C et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...
Article 8.12
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justification d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier blessé ou malade jusqu à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...telles qu elles sont définies au titre er de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris sont emploi dans les conditions prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) périodes militaires obligatoires ;b) maladie accident maternité ;c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales ou régionales - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...un délai de prévenance d au moins deux jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l entreprise ;- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l entreprise Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base du tarif SNCF aller-retour ...
Article 2.1
Règles générales - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 2.1.1. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Ils peuvent également ...
Article 4.1
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Article Rémunération annuelle La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont exclus les éléments suivants :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ;- les sommes constituant des remboursements de frais (notamment ...
Article 3
Modifications de certaines dispositions
...versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Rémunération annuelle La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont exclus les éléments suivants :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ;- les sommes constituant des remboursements de frais (notamment ...
Article 4.5
Paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 La paie est effectuée :- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.Toutefois, ...
Article 5.8
Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de p de l indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail La prime de vacances qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet est versée à l ouvrier en même temps que ...