Centres de formation d'accueil
Accueil des jeunes en contrat d'avenir
... Article Centres de formation d accueil En vigueur non étendu en date du janvier Le dispositif d accueil prend principalement appui sur deux établissements du groupe EGLEFOR d Egletons : l EATP sous statut scolaire et l EFIATP sous statut salarié d entreprise sous contrat d alternance d apprentissage ou de professionnalisation ...
Statut et durée de la formation
Accueil des jeunes en contrat d'avenir
... Article Statut et durée de la formation En vigueur non étendu en date du janvier La formation pourra être soit sous statut scolaire soit en alternance Sous statut scolaire les centres d accueil notamment l EATP préparent aux diplômes professionnels d Etat (CAP baccalauréat professionnel et BTS TP) En alternance les centres d ...
Article 12.2
Définitions générales des emplois - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...en niveaux de qualification à l intérieur desquels se situent positions A ces définitions d emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper ces critères sont les suivants :responsabilité dans l organisation du travail ;autonomie initiative ;technicité formation expérience niveau - Ouvriers d exécutionPosition Le titulaire exécute sous contrôle régulier des travaux élémentaires à partir de directives précises Les emplois de cette position comportent des travaux simples ne nécessitant pas de connaissances mais une simple adaptation aux conditions de travail de l environnement Position Le titulaire exécute sous contrôle fréquent ...
Article 9.2
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... et suivants du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application Le CHSCT reçoit du chef d établissement les moyens nécessaires à la préparation et à l organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l exercice de leurs missions Cette formation est renouvelée lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non Dans les établissements de moins de trois cents salariés les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une formation conforme aux dispositions de l article R - ...
Article 3.23
Mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...de telles équipes sera nécessaire sans pouvoir excéder six mois afin que les ouvriers volontaires qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle ils trouveront un horaire normal de travail Les salariés affectés provisoirement aux équipes de suppléance de fin de semaine bénéficieront des dispositions légales et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue Pour tenir compte de la répartition spécifique de la durée du travail de ces salariés l employeur pourra après avis des représentants du personnel adapter la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue Il sera possible notamment de faire effectuer des heures de formation professionnelle en semaine dans la limite ...
Article 8
Modifications de certaines dispositions
...guide le travail et contrôle les résultats Il est capable de lire des plans d exécution et de tenir des documents courants Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux délicats impliquant le respect des règles de l art la prise en compte des contraintes liées aux environnements Ils nécessitent un diplôme professionnel et ou une formation spécifique et ou impliquent une bonne connaissance professionnelle obtenue par l expérience acquise à la position précédente Position : le titulaire réalise à partir de directives d organisation générale les travaux de sa spécialité ; il possède la maîtrise de son métier Il est capable :- de lire et d interpréter des plans d exécution ...
Article 12.5
Accueil des titulaires de diplômes professionnels en usage dans les travaux publics - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...après leur accueil les jeunes titulaires de ce diplôme seront classés dans l entreprise à un niveau supérieur ou en fonction de leurs aptitudes appelés à occuper des fonctions dans les postes concernés de la classification des ETAM Ce classement s applique au titulaire de l un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale Dans le cadre de la formation professionnelle continue effectuée à la demande de l employeur la période probatoire sera réduite de moitié Le titulaire d un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue effectuée de sa propre initiative accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et ...
Dépôt
Salaires (Auvergne)
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé pour extension conformément aux dispositions du code du travail à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme et transmis pour information aux directions départementales du travail de l emploi et de la formation professionnelle de l Allier du Cantal et de la Haute-Loire ...
Article 3
Axe directeur des formations - Opération de qualification des moins de 26 ans
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les signatures du présent accord conviennent que les formations financées dans le cadre de cette opération s inscriront dans un parcours qualifiant ou déboucheront sur des titres des diplômes ou des qualifications reconnues par les conventions collectives des travaux publics Ces formations viseront prioritairement l acquisition ou le développement de qualifications ...
Article 4
Engagement des entreprises - Opération de qualification des moins de 26 ans
... Article En vigueur non étendu en date du décembre La prise en charge des formations dans les conditions de cet accord comporte nécessairement l engagement de l entreprise à faire suivre aux salariés concernés l intégralité de la formation jusqu à son terme ...
Article 7
Suivi de l'accord - Opération de qualification des moins de 26 ans
...date du décembre A l issue de la période d application du présent accord un bilan sera adressé au ministre de l emploi et de la solidarité Ce bilan devra comporter notamment :- le nombre de stagiaires formés en application du présent accord ;- le nombre d heures de formation ;- le montant des engagements financiers ;- la répartition des effectifs de stagiaires en fonction des diplômes titres ou qualifications professionnelles visés ;- les emplois occupés par les stagiaires à l issue de la formation L avis des commissions paritaires nationales de l emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sera joint à ce bilan Le ministère ...
Article 9
Réalisation - Opération de qualification des moins de 26 ans
... ans Le GFC et les AREF dans le cadre normal de leur activité déléguée par l OPCA-TP ont en charge l application du présent accord de son suivi et de la réalisation des bilans quantitatifs qualitatifs et financiers Les AREF tiendront informé le directeur régional du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) de leur région des formations suivies par les jeunes salariés de moins de ans ...
Dépôt
Salaires (Auvergne)
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé pour extension conformément aux dispositions du code du travail à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme et transmis pour information aux directions départementales du travail de l emploi et de la formation professionnelle de l Allier du Cantal de la Haute-Loire ainsi qu aux conseils de prud hommes de la région Auvergne ...
Bénéficiaires
Accueil des jeunes en contrat d'avenir
...non étendu en date du janvier Les jeunes concernés sont des jeunes visés par l article er du contrat d avenir du décembre ( ) Les candidats devront constituer un dossier regroupant les pièces nécessaires conformément à la réglementation des centres de formation partenaires Leurs dossiers de candidatures seront transmis dans les délais requis aux établissements de formation retenus en vue d une sélection pour les nouvelles promotions ( ) Jeunes motivés volontaires en difficulté scolaire sans qualification ni emploi en risque de marginalisation ...
Article
Adhésion de la FNCB CFDT à l'accord du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation
...relations sociales rue de Grenelle Paris Monsieur le Ministre Par la présente nous vous informons de la décision prise par la fédération construction et bois CFDT d adhérer à l accord national du décembre relatif au financement de la formation dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics Recevez Monsieur le Ministre l assurance de notre haute considération Le secrétaire national ...
Article 11.6
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...date du juin Les entreprises de travaux publics soumises aux dispositions de l article L - du code du travail sont tenues de respecter :- l accord collectif national du décembre pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics étendu par arrêté ministériel du er juillet (J du août ) ;- l accord collectif national du décembre relatif à la mise en oeuvre des formations ...
Durée du protocole
Accueil des jeunes en contrat d'avenir
... Article Durée du protocole En vigueur non étendu en date du janvier Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de années correspondant aux rentrées scolaires ou en formation des années et ; les articles et s appliquent pendant la durée normale de la formation nécessaire à l obtention du diplôme choisi Les partenaires sociaux se réuniront à l échéance du présent protocole pour envisager sa reconduction éventuelle ...
Article 13.2
Durée - Révision - Dénonciation - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu a la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris En cas de dénonciation totale ou partielle par l une des organisations signataires la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée d un an à partir de l expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent à moins qu un nouveau texte ne l ait remplacée ...
Article 9.1
Règles générales d'hygiène et de sécurité - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... - du code du travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail conformément au décret n° - du juillet notamment par ses actions d étude d analyse d formation de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité La mise en oeuvre d une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles et l amélioration des conditions de sécurité dans les entreprises de travaux publics nécessitent une responsabilisation permanente de l ensemble des ...