Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise jours- de à mois d ancienneté dans l entreprise semaines- de mois à ans d ancienneté dans l entreprise mois- plus de ans d ancienneté dans l entreprise moisb) En cas de ...
Article 6.1
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...code du travail le chef d entreprise peut effectuer le licenciement de l ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour Ce licenciement ne peut intervenir que si l indisponibilité totale de l ouvrier est supérieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la même année civile Dans ce cas l ouvrier bénéficie d une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :- soit trois mois après la fin de l incapacité résultant de la maladie ou de l accident ;- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché si celle-ci ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... En vigueur étendu en date du juin Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...janvier La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération mensuelle susvisée par le nombre de mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) La méthode de calcul la plus favorable pour l ouvrier est retenue En ce qui concerne le calcul des droits ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;son certificat de congés payés ;l attestation nécessaire à l inscription aux A S S E D I C et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité ...
Versement de la prime
Accord
... Article Versement de la prime En vigueur non étendu en date du août Cette prime est versée par l employeur sur justification du salarié en une seule fois lors de la rupture du contrat de travail L employeur informe le salarié de la mesure fixée par le présent accord ...
Article
Annexe - Responsabilité sociétale des entreprises
...une participation Source enquête professionnelle biennale ) Nombre d heures de formations (hors formations santé sécurité) Sources OPCA - Annuel ) Nombre d apprentis TP diplômés en fin de période Enquête annuelle réalisée par la FNTP auprès des établissements d enseignement préparant aux diplômes de travaux publics ) Taux de fréquence des accidents avec arrêts et nombre d accidents mortels Sources sécurité sociale (caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés) ) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l effectif des salariés permanents des entreprises TP Source : enquête professionnelle Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP ) Evolution du chiffre d affaires TP en France Enquête FNTP ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement non motivé par une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et jusqu à cinq ans d ancienneté dans l entreprise : ...
Favoriser les premières insertions dans les entreprises de travaux publics
Contrat d'avenir
...des principaux de collège et des conseillers d orientation B - S agissant de l apprentissage et des contrats de professionnalisation qui permettent une insertion durable de jeunes et de demandeurs d emploi dans les entreprises de travaux publics la profession a augmenté de au cours des dernières années le nombre de contrats d apprentissage préparant un diplôme travaux publics et augmenté de le nombre de jeunes embauchés dans le cadre de contrats de professionnalisation entre et La FNTP et la FNSCOP en lien avec l OPCA TP se sont engagées dans le ...
Article 3.22
Aménagement de l'horaire de travail sur 4 ou 6 jours - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...dans la limite des plafonds légaux ( heures sur une semaine heures sur douze semaines consécutives) ou conventionnels ( heures sur le semestre civil) pour une période fixée en accord avec le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel pendant laquelle le nombre de semaines ou le travail est organisé sur six jours ne peut excéder cinq semaines consécutives Le travail organisé sur six jours doit permettre au chef d entreprise de faire face à des situations impératives telles que par exemple des travaux urgents ou continus ou des travaux dans des locaux où le public est admis Le ...
Article
Préambule - Accueil des jeunes en contrat d'avenir
...Chaque jeune sera parrainé par une entreprise tout au long de son cursus Un tuteur le guidera en lui apportant conseils et soutien moral Pour mettre en oeuvre cette mesure un dispositif exceptionnel a déjà été mis en place pour la rentrée ; la profession entend le maintenir et faire progresser le nombre de bénéficiaires Pour les années et les dispositions suivantes ont été arrêtées ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Les heures de travail non effectuées à l exception de celles visées à l alinéa ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l établissement pour le mois considéré Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour férié ou d une autorisation d absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V chapitre V ...
Article 4.1
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à la rémunération La rémunération des ouvriers de travaux publics est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence Pour chaque entreprise ou établissement cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi après consultation des représentants du personnel entre trente-neuf heures et quarante deux ...
Article
Préambule - Emploi de stagiaires
...l entreprise et de ses métiers Il a une finalité pédagogique et ne peut s effectuer hors d un tel parcours Pour cela il doit reposer sur une concertation entre l établissement scolaire ou universitaire du stagiaire et l entreprise d accueil afin que sa finalité pédagogique soit respectée Les entreprises de travaux publics accueillent un nombre élevé de stagiaires ( en soit un taux de de l ensemble des effectifs des TP) ; le stage demeure un vecteur prépondérant afin de préparer un jeune à son entrée dans la vie active Les parties signataires souhaitent par ...
Vie du stagiaire dans l'entreprise
Emploi de stagiaires
...des enfants ;- jours en cas de décès du conjoint marié ou pacsé ;- jours en cas de décès des parents ;- jours en cas de décès d un des enfants ;- jour en cas de décès des frères et soeurs beaux-frères belles-soeurs grands-parents ou beaux-parents ;- un nombre de jours fixés par la convention de stage ou à défaut déterminés en accord avec l entreprise pour se rendre à des examens liés au cursus scolaire ou universitaire sur demande de l établissement scolaire ou universitaire ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...;- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai des employés des techniciens et agents de maîtrise et des cadres peut être renouvelée une fois avec un délai de prévenance minimum de jours calendaires La durée de la période d essai renouvellement compris ne peut pas dépasser :- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ...
Mieux accompagner les salariés pendant les périodes d'essai
Contrat d'avenir
...pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai des employés des techniciens et agents de maîtrise des cadres peut être renouvelée une fois avec un délai de prévenance minimum de jours calendaires La durée de la période d essai renouvellement compris ne peut pas dépasser :- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ...
Bilan du dispositif
Accueil des jeunes en contrat d'avenir
...école seront adressés aux signataires du présent protocole par les soins de la FNTP Pour conduire l ensemble du dispositif dont le cycle s inscrit sur une durée de années et afin d en mesurer les effets un comité de suivi paritaire est institué Il est composé de représentants des signataires salariés et en nombre égal des employeurs ...
Article 4.1
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...La rémunération annuelle constitue la rémunération des ouvriers des travaux publics pour tous les aspects de l exercice normal et habituel de leur métier L existence d une rémunération annuelle ne déroge pas à l obligation légale d assurer un versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Article Rémunération annuelle La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont ...