Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise jours- de à mois d ancienneté dans ...
Article 13.2
Durée - Révision - Dénonciation - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...date du juin La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté ministériel portant son extension Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu a la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris En cas de dénonciation totale ou partielle par l une des organisations signataires la disposition dénoncée ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...par une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et jusqu à cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre IV de la présente convention ...
Article 11
Dénonciation - Résiliation - Opération de qualification des moins de 26 ans
...non étendu en date du décembre L Etat peut dénoncer le présent accord s il apparaît que les objectifs et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus Dans les autres la convention peut être résiliée par l une des parties contractantes après un préavis de mois En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaitra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les disposititons de l ...