Carrière syndicale
Chapitre II : Développement du dialogue social - Dialogue social
...remplacé par les dispositions suivantes :« Article Carrière syndicalea) Permanent syndicalDans le cas où un salarié ayant plus de an de présence dans l entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de permanent syndical celui-ci bénéficiera d une suspension de son contrat de travail d une durée de mois minimum à ans renouvelable A l issue du détachement le salarié retrouve en priorité son précédent emploi ou en cas de suppression de poste un emploi similaire (avec formation le cas échéant) assorti d une rémunération actualisée au moins équivalente tenant compte des éléments variables si la rémunération antérieure en comportait Afin de bénéficier ...
Article 13
Encadrement - Titre II : Partenaires de la formation professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Les membres de l'encadrement ont un rôle moteur à jouer dans la détection des besoins de formation individuelle et/ou collective, ainsi que dans l'information sur les dispositifs de formation et dans l'accompagnement à l'élaboration des projets professionnels.Les entreprises de la branche doivent ...
Carrière syndicale
Permanent syndical - Permanent syndical - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...du décembre a) Permanent syndicalDans le cas où un salarié ayant plus de an de présence dans l entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de permanent syndical celui-ci bénéficiera d une suspension de son contrat de travail d une durée de mois minimum à ans renouvelable A l issue du détachement le salarié retrouve en priorité son précédent emploi ou en cas de suppression de poste un emploi similaire (avec formation le cas échéant) assorti d une rémunération actualisée au moins équivalente tenant compte des éléments variables si la rémunération antérieure en comportait Afin de bénéficier ...
Article 9
Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres
...s appliquent en particulier les suivantes :- les cadres peuvent à partir de l âge minimum requis par les textes bénéficier d une pension vieillesse au taux plein s ils justifient de la durée nécessaire de cotisation à taux réduit dans le cas contraire Le cadre est tenu de prévenir l employeur mois avant la date de son départ de l entreprise ;- l employeur peut mettre fin au contrat de travail d un cadre ayant atteint l âge de ans et justifiant de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein sous réserve d en aviser ce cadre dans les mois ...
Date d'effet et durée
Avenant 3
... Les parties signataires rappellent que l ensemble des salariés de la branche doivent bénéficier de garanties au moins égales à celles définies au présent avenant quel que soit l organisme gestionnaire Le présent avenant prend effet le er décembre pour une durée déterminée de mois ...
Financement de la portabilité
Avenant 3
...les salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu au décembre et ayant quitté l entreprise dans les conditions définies à l article modifié de l accord national interprofessionnel du janvier Une période d observation de mois à compter de la date d effet du présent avenant ( er décembre ) est prévue A l issue de ce délai lors de la présentation annuelle des résultats du régime un bilan d application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de ...
Article 4
Rente d'éducation - Régime de prévoyance
En date du 01 juillet 1989 Une rente d'éducation est attribuée dès le décès du salarié, dans les conditions prévues par le règlement de l'OCIRP, et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'OCIRP et l'AGRR-Prévoyance.Elle est versée sur les bases ci-dessous pour chaque enfant, dans ...
Article 10
Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale - Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...les entreprises de salariés et plus Les heures pour participer à des réunions à l initiative de l employeur ou décidées paritairement ne sont pas imputables sur ces crédits d heures Les frais de déplacement occasionnés par la participation aux réunions organisées par l employeur sont à la charge de celui-ci selon les èmes définis par l administration fiscale sauf dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise d usages ou décisions unilatérales En cas de déplacements en train ou en avion les frais seront remboursés selon les modalités en vigueur dans l entreprise Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l employeur donnera ...
Données de la branche
Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Répartition généraleAu 31 décembre 2008, l'ensemble des salariés se répartit équitablement entre hommes et femmes (hommes : 50 %, soit 45 800 salariés ; femmes : 50 %, soit 46 450 salariées).Le taux de féminisation se révèle plus important au sein des ...
Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale
Chapitre II : Développement du dialogue social - Dialogue social
...les entreprises de salariés et plus Les heures pour participer à des réunions à l initiative de l employeur ou décidées paritairement ne sont pas imputables sur ces crédits d heures Les frais de déplacement occasionnés par la participation aux réunions organisées par l employeur sont à la charge de celui-ci selon les èmes définis par l administration fiscale sauf dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise d usages ou décisions unilatérales En cas de déplacements en train ou en avion les frais seront remboursés selon les modalités en vigueur dans l entreprise Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l employeur donnera ...
Article 44
Indemnité de départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié non cadre est fixée par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen50,3060,3570,4080,4590,50100,55110,60120,70130,80140,90151,00161,10171,20181,30191,40201,50Au-delà de 20 années+ 0,10 par année ...
Article 3
Période d'essai - Période d'essai, engagement, préavis réciproque durant la période d'essai - Avenant relatif aux cadres
...de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Le contrat de travail n est conclu définitivement qu à l issue d une période d essai Celle-ci est fixée à mois Toutefois si le contrat de travail le prévoit cette période peut être renouvelée une fois pour une durée totale (période initiale plus renouvellement) au plus égale à mois Ce renouvellement doit faire l objet soit d une notification écrite soit d un avenant signé des deux parties indiquant le motif qui doit ...
Article 19
Période d'essai - Titre IV : Embauche - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai est fixée comme suit :- ouvriers et employés : mois de date à date ;- techniciens et agents de maîtrise : mois de date à date En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que ...
Période d'essai
Mise en conformité de la convention
... Article Période d essai En vigueur étendu en date du juillet L article est abrogé et remplacé par un nouvel article « Période d essai » ainsi rédigé :« La période d essai est fixée comme suit :- ouvriers et employés : mois de date à date ;- techniciens et agents de maîtrise : mois de date à date En cas d embauche dans l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que ...
Travail de nuit
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Le A de l'article 33est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« A. - Si par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre 21 heures et 6 heures), les heures effectuées sont rémunérées sur la ...
Avenant Cadres : période d'essai
Mise en conformité de la convention
...de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Le contrat de travail n est conclu définitivement qu à l issue d une période d essai Celle-ci est fixée à mois Toutefois si le contrat de travail le prévoit cette période peut être renouvelée une fois pour une durée totale (période initiale plus renouvellement) au plus égale à mois Ce renouvellement doit faire l objet soit d une notification écrite soit d un avenant signé des deux parties indiquant le motif qui doit ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement hors faute grave ou lourde :- ouvrier ETDAM ayant moins de ans d ancienneté : mois ;- ouvrier ETDAM ayant ans d ancienneté et plus : mois L employeur a la possibilité de dispenser le salarié d effectuer tout ou partie du préavis Dans ce cas le préavis ou la partie du préavis non effectué sera indemnisé En cas d inexécution du préavis demandée par le salarié ...
Article 43
Indemnité de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- le salarié doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;- la rémunération brute servant de référence au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des derniers mois ou des derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié L indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire par année révolue d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Avenant relatif aux cadres
...droit à délai congé ;- il doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté sans interruption au service du même employeur ;- le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis L ...