Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...cours des derniers mois conformément aux articles L - - et L - du code du travail b) DuréeSous réserve de justifier d une année d ancienneté dans l entreprise les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein bénéficient du droit individuel à la formation à hauteur de heures par an Les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle ( ) du travail est au moins égale à du temps plein légal ou conventionnel s il est inférieur et justifiant de an d ancienneté ...
Données de la branche
Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Femmes Ensemble CadresHommes NS Femmes Ensemble NS Répartition selon la durée du travailEn fin d année des salariés travaillent à temps plein soit personnes et à temps partiel soit personnes Parmi les hommes sont à temps complet et à temps partiel Parmi les femmes ...
Article 7
Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
...obligations de fermeture dominicale d autre part ont appliqué les clauses de l accord aux salariés concernés A cette occasion la DDTEFP avec le concours de la chambre régionale de l ameublement et de l équipement de la maison du Limousin présente aux organisations syndicales signataires un bilan du recours aux salariés employés à temps partiel ...
Article 28
Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le salarié peut demander à l issue du congé de maternité s il s agit d une femme et à la naissance de l enfant s il s agit d un homme :- soit un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;- soit un travail à temps partiel dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle ainsi que ses éventuelles modifications font l objet d un accord entre le salarié et son employeur dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art L - - du code du travail) ...
Négociation d'entreprise
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...sur les objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre Cette négociation porte notamment sur les conditions d accès à l emploi à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle les conditions de travail et d emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et l articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales Cette négociation s appuie sur les éléments définis à l article L - du code du travail ...
Article 32
Prime d'ancienneté - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...la date à laquelle l ancienneté est acquise Elle doit figurer sur une ligne distincte dans le bulletin de salaire Elle ne s applique pas sur les heures supérieures à l heure actuelle à heures mensuelles Cette prime n est pas applicable aux cadres En cas de travail à temps partiel elle sera calculée au prorata des heures travaillées La prime ne sera pas due quand il n est versé aucun salaire En revanche en cas de maladie ou d accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l indemnisation complémentaire telle qu elle est prévue à l article ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...travail ;- elles peuvent être prises dans la limite de heures qu il y ait ou non accord entre les parties jour au gré de l employeur jour au gré du salarié à raison de jours au plus par semaine Pour les salariés employés à temps partiel les dispositions du présent article s appliquent au prorata de la moyenne des heures réellement travaillées au cours des derniers mois ou à défaut de cette ancienneté à compter de la date d embauche En cas de rémunération incluant des variables le salaire à prendre en considération est la moyenne mensuelle ...
Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...(DIF) Les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l accès aux périodes de professionnalisation D autre part les salariés qui reprennent le travail à l issue d un congé parental d éducation (complet ou à temps partiel) bénéficient de plein droit d un bilan de compétences sous réserve des conditions d ancienneté prévues par l article L - du code du travail Il est demandé aux entreprises si un besoin est identifié par l une ou l autre des parties de proposer aux salariés de ...
Article 3
Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance
... déduction faite des prestations versées par le régime général de sécurité sociale Au moment du classement en e et e catégorie d invalidité par la sécurité sociale une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies En cas de classement en re catégorie la prestation complémentaire servie éventuellement tient compte du salaire partiel d activité pour ne pas dépasser au total ce qui aurait été octroyé à un invalide de e catégorie tant par le régime de sécurité sociale que par le régime complémentaire Le taux prévu au e alinéa ci-dessus sera porté à du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime ...
Article 6
Plan de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...L - du code du travail le plan de formation regroupe l ensemble des formations réalisées à l initiative de l employeur Les actions sont classées selon leur objectif en catégories :- les actions d adaptation au poste de travail : elles sont mises en oeuvre sur le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par l entreprise ;- les actions liées à l évolution des emplois ou participant au maintien dans l emploi : elles se déroulent sur le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération Toutefois avec ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la ...
Article 39
Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Autorisation d absence pour les sapeurs-pompiersDes autorisations d absence non rémunérées seront accordées aux sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé ...
Article 11
Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle un certificat de qualification professionnelle établi par la CPNEFP et tout titre enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant dans la classification c) Mise en oeuvre de la période de professionnalisationLes actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail soit à l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation soit à l initiative du salarié dans le cadre du DIF et selon les modalités définies dans l article du présent accord ou celles définies par accord d entreprise Toutefois les actions de ...
Article 30
Classifications et salaires - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... jours fériés et dimanches prévues par l article de la convention collective Tout salarié occupé de façon courante à des travaux relevant de plusieurs qualifications bénéficiera du salaire minimal conventionnel prévu pour la catégorie la plus élevée sous réserve qu il occupe cet emploi à plus de de son temps Pour les travailleurs à domicile le calcul des temps devra être fixé de telle sorte que déduction faite des frais d atelier (traités en annexe) leur rémunération horaire soit au moins égale au minimum conventionnel de leur catégorie professionnelle ...
Article 16
Modalités électorales - Titre III : Représentants du personnel - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...de rappeler ou préciser les dispositions applicables Protocole d accord préélectoralUn accord préalable écrit entre le chef d entreprise et les organisations syndicales représentatives répartit les sièges entre les différentes catégories de personnel au sein des collèges électoraux et fixe les modalités éventuellement selon les indications décrites ci-dessous OrganisationLe scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par les salariés qui assurent les différentes opérations de scrutin sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif En cas de première élection le premier tour du scrutin devra avoir lieu dans les jours suivant l affichage informant ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...au titre du congé parental d éducation sera pris en compte en totalité pour le décompte de l ancienneté Au-delà il sera fait application des dispositions légales Les salariés qui reprennent le travail à l issue d un congé de maternité ou d adoption d un congé supplémentaire ou d un congé parental d éducation à temps complet ont droit à un entretien avec un représentant de l entreprise pour faire le point sur leur situation professionnelle ou leur éventuelle orientation professionnelle à leur demande Afin de s assurer de la bonne réintégration des salariés cet entretien est organisé le plus rapidement possible après la reprise effective d activité et au plus tard dans les ...
Article 4
Bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie bénéficie à son initiative d un bilan de compétences dans le cadre du congé de bilan de compétences ou du DIF conformément aux dispositions qui précèdent Pour cette catégorie de salariés le bilan de compétences sera en principe réalisé intégralement sur le temps de travail Néanmoins par accord des parties le bilan de compétences pourra s effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - alinéa du code du travail ...
Service national obligatoire
Mise en conformité de la convention
...assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Article Autorisation d absence pour les sapeurs-pompiersDes autorisations d absence non rémunérées seront accordées aux sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé ...
Commission de l'égalité professionnelle
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... avril En application de l article L - dernier alinéa du code du travail les entreprises employant au moins salariés constituent une commission de l égalité professionnelle Cette commission se réunit au moins une fois par an Le temps passé à cette réunion est assimilé à du temps de travail effectif Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d entreprise sur le rapport prévu par l article L - ou selon la taille de l entreprise celui prévu par l article L ...