Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...le salarié a été occupé d une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés :- les absences pour maladie ou accident dans la limite de an ;- les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;- la période de congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...
Article 38
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié sur présentation d un justificatif dans les conditions ci-dessous Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l article L - du code du travail a) Sans condition d ancienneté :- ...
Article 39
Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...les conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues ...
Service national obligatoire
Mise en conformité de la convention
...les conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues » ...
Modification du texte conventionnel
Modification de l'article 38 relatif aux congés
... Article er Modification du texte conventionnel En vigueur étendu en date du novembre Les a et b de l article de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :a) Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ou signature d un pacte civil de solidarité : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Avenant relatif aux cadres
...calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis L indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire par année révolue d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté ...
Article 33
Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Si par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre heures et heures) les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de (les jeunes salariés de plus de ans et moins de ans ne peuvent travailler ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 3
...de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel) ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 4
...de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ...
Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Le congé de maternité ou d'adoption comme le congé parental d'éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié.La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale est intégralement prise en ...
Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...selon le cas par l article L - ou L - du code du travail Cette négociation se déroulera selon les modalités définies par les articles L - et suivants du code du travail A l issue des congés de maternité ou d adoption les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Conformément aux dispositions des articles L - et L - du code du travail les salariés de retour de congé de ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture le dimanche (Isère)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du juillet Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de salaire de sauf dispositions plus favorables prévues par accord d entreprise Les salariés rémunérés à la commission devront être assurés de recevoir pour ce jour de travail un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Gironde)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du septembre Les contreparties seront celles définies par l article -B de la convention collective nationale du négoce de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Pour tout travail exceptionnel du dimanche les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de ainsi qu un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement ils devront être assurés de recevoir ce jour-là un salaire au moins égal ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du janvier Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale du négoce de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Pour tout travail exceptionnel du dimanche les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de ainsi qu un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement ils devront être assurés de recevoir ce jour-là un salaire au moins égal ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d'essai. Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes ...
Article 37
Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...l article L - du code du travail en retenant le calcul le plus favorable au salarié entre l application de la règle du et celle du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler C - Congés supplémentaires d anciennetéDes jours de congés supplémentaires pourront être accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans les conditions ci-après définies :- à partir de ans : jour ;- à partir de ans : jours ;- à partir de ans : jours Dans le cas où ces jours ne ...
Article 27 Maternité et adoption.
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...médicaux obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droitslégaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le salarié ...
Article 27
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le ...
Maternité et adoption
Mise en conformité de la convention
...obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise »Le B de l article est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :« B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l ...